convention de compte pour compte courant à "usage pro"

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convention de compte pour compte courant à "usage pro"

Message par itoon le Mer 29 Mar 2017 - 21:32

bonsoir,
1ère question :
-avez-vous signé une "convention de compte" à l'ouverture de votre compte perso ("à usage pro") ?
-si oui : cette convention stipule t-elle que ce compte ne doit pas contenir de mouvements professionnels?
-dans ce cas : conservez-vous ce compte-là ?

2ème question :
-mon compte perso à usage pro à la poste est ouvert depuis 22 années . Je n'ai jamais signé de convention de compte: à l'époque on n'en signait pas.
Sachant qu'aucune convention est signée pour mon Compte , est-ce que la convention de compte de 2016 pour les comptes courants ouverts aux particuliers , vaut pour mon compte ? (CCP)

c'est compliqué tous ces "trucs-là" !!!
merci pour vos conseils qui me seront bien précieux !!

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itoon

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Re: convention de compte pour compte courant à "usage pro"

Message par laurent Gretcha le Mer 29 Mar 2017 - 21:54

Je crois qu'il y a eu un texte en effet, il y a qqs mois, qui oblige à une convention, mais que ça ne concerne que les nouveaux comptes.
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laurent Gretcha

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Re: convention de compte pour compte courant à "usage pro"

Message par itoon le Mer 29 Mar 2017 - 22:51

J ai pas mal lu et je ne vois rien concernant les anciens comptes - en principe et si j ai bien lu la banque doit nous informer chaque année de la possibilité d en signer Une - on peut aussi demander à la banque un projet de convention - qd on l a reçu on a 3 mois pour signer le contrat - ( ds le " particulier " de mars 2008 - C est flou qd même - qu en penses tu ? Il ne me semble pas que cela mentionne une obligation quelconque ??
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Re: convention de compte pour compte courant à "usage pro"

Message par veronique hortet le Jeu 30 Mar 2017 - 9:26

A une époque, les associations de consommateurs avaient remporté des procès contre les banques, en argumentant qu'une ouverture de compte consistait en un contrat entre deux parties et à ce titre, ne pouvait être modifié unilatéralement, autrement dit, selon le bon vouloir de la banque.

Autrement dit, que rien ne nous "obligeait" à signer la nouvelle convention tous les ans et qu'en cas de refus, la banque ne pouvait pas nous appliquer LEURS nouvelles dispositions.

Mais cette "interprétation" est-elle toujours d'actualité ?
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Re: convention de compte pour compte courant à "usage pro"

Message par itoon le Jeu 30 Mar 2017 - 9:29

Pas sûr que ce soit d actualité ... Les temps sont devenus très durs et même le fait de respirer sera bientôt soumis à prélèvement bancaires ..... Faudra signer une convention ..
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Re: convention de compte pour compte courant à "usage pro"

Message par veronique hortet le Jeu 30 Mar 2017 - 9:32

Pas si sûr. En rencontrant mon conseiller pour un problème perso, je me suis aperçue que je bénéficiais encore de "vieux contrats" qui me permettaient de bénéficier encore d'avantages qui ne sont plus d'actualité aujourd'hui.
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Re: convention de compte pour compte courant à "usage pro"

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