rupture anticipée contrat incitatif

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rupture anticipée contrat incitatif

Message par orthofolie le Mar 11 Avr 2017 - 21:32

Bonsoir !
J'ai signé en 2013 un contrat incitatif ortho qui m'engageais pour 3 ans car je suis en zone très sous dotée... en octobre dernier je reçois un avenant qui m'indique que le contrat est prolongé jusqu'en aout 2018. Seulement voilà, je souhaite arrêter le libéral pour un poste salarié en septembre 2017. Que se passe t il si on fait une rupture anticipée de ce fameux CIO ? la dame de la CPAM ne savait pas trop me répondre, elle pense que l'URSSAF peut me réclamer le remboursement d'une partie des cotisations alloc familiales ... Les réguls URSSAF et CARPIMKO me font déjà bien peur mais là, je suis très angoissée... est ce que c'est déjà arrivé à qqn ici ? pale
merci pour vos réponses !

orthofolie

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par Evi le Mar 11 Avr 2017 - 22:13

Bonsoir,

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Je pense que la réponse est dans le contrat lui-même.

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par laurent Gretcha le Mar 11 Avr 2017 - 23:45

En effet...
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Et je dirais même plus, la réponse peut être dans l'avenant que tu as reçu en octobre dernier. Rien de précisé?
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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par orthofolie le Mer 12 Avr 2017 - 6:32

bonjour ! merci pour vos réponses !
je remplis toutes les conditions... j'exerce depuis 4 ans, je fais 100 % de mon activité dans cette zone, et télétransmets à plus de 80 %...
en fait je n'ai pas envie de quitter mon cabinet, mais je suis prête à partir juste pour une histoire de normes... quand je suis arrivée dans ce cabinet mon propriétaire m'a donné un certificat d'accessibilité que j'ai fourni à la DDT...mais depuis quelques semaines je lis des posts sur le sujet et m'aperçois que seule une partie serait aux normes, de plus, je ne dispose que de toilettes privées standard alors que il faudrait des wc handicapées. J'ai tellement peur du contrôle et des sanctions que je suis prête à tout abandonner... alors que je suis la dernière ortho à des kilomètres à la ronde..Je sais je suis une grande angoissée de la vie.affraid Pour prendre ma décision sereinement je fais appel à un cabinet d'audit pour me dire exactement ce qu'il en est.

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par Evi le Mer 12 Avr 2017 - 7:41

En général, quand on signe un contrat, il faut le lire parce que tout est écrit dedans Very Happy

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par orthofolie le Mer 12 Avr 2017 - 9:03

je l'ai lu ! mais n'avais pas anticipé cette opportunité de salariat....

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par propylene le Mer 12 Avr 2017 - 13:31

J'avoue que je ne remets pas la main sur mien et je ne me souviens plus des termes en cas de rupture anticipée. Bref, je ne suis pas mieux organisé.

Mais je trouve dommage de passer au salariat juste pour une histoire de normes.
Il me semble qu'il suffit d'avoir une partie des locaux aux normes pour que ça passe.
Idem pour les wc: ils peuvent souvent être privés (voir les sujets du forum à ce propos).

Je préconise une heure de massage + soin du visage avant de prendre ta décision. marcogred

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par stephjala le Mer 12 Avr 2017 - 15:49

propylene a écrit:
Mais je trouve dommage de passer au salariat juste pour une histoire de normes.
Il me semble qu'il suffit d'avoir une partie des locaux aux normes pour que ça passe.
Idem pour les wc: ils peuvent souvent être privés (voir les sujets du forum à ce propos).

Je préconise une heure de massage + soin du visage avant de prendre ta décision. marcogred

tout pareil que Propy.
si ton cabinet est ancien, seule une partie peut être aux normes, les toilettes peuvent être privés (officiellement et tu les ouvres si besoin, comme ça, tu sais qui a foutu le bord***, au cas où...).
prends le temps de réchléchir, de peser le pour et le contre entre le cabinet et le poste en salariat.
si seules les normes te préoccupent, je trouve aussi que ce serait dommage de tout plaquer Wink

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par orthofolie le Mer 12 Avr 2017 - 17:10

Merci ! Je suis rassurée de vous lire..je suis heureuse dans mon local si les WC c'est pas obligatoire pour les libéraux tout change.. Je reste !

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par veronique hortet le Mer 12 Avr 2017 - 17:31

propylene a écrit:J'avoue que je ne remets pas la main sur mien et je ne me souviens plus des termes en cas de rupture anticipée.

Est-ce vraiment une rupture anticipée, puisque le contrat initial disait qu'il fallait exercer pendant minimum 3 ans. Une fois ces 3 ans passés qu'en est-il ? Est-ce le contrat qui est reconduit ? Ou est-ce la procédure qui est prolongée ? Les trois ans déjà effectués permettent-ils d'arrêter quand on veut, ou le "contrat reconduit" vous fait-il repartir à nouveau pour 3 ans ?

C'est une question qui me vient à l'esprit, mais je ne me suis pas penchée de près sur ces contrats, n'étant pas concernée.
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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par Evi le Mer 12 Avr 2017 - 17:38

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par veronique hortet le Mer 12 Avr 2017 - 17:50

Tout à fait Evi, mais ce que je comprends de ce texte, c'est que "le dispositif" est prolongé de 2 ans. Mais est-ce que ça veut dire pour autant que les professionnels qui s'étaient engagés au départ, à rester au moins 3 ans, ne peuvent résilier leur contrat, sans pénalités, une fois qu'ils ont fait leurs 3 années ?

Par contre, il y aura peut-être un "rattrapage" URSSAF, car comme toujours avec eux, les calculs sont fait avec un décalage dans le temps. Donc, entre le moment où le contrat s'arrête et le moment où l'URSSAF fait les décomptes, il y aura peut-être effectivement rattrapage à faire.
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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par laurent Gretcha le Mer 12 Avr 2017 - 18:01

Je ne vois pas de limitation supplémentaire introduite par cet avenant. D'après moi ils y avaient droit pendant trois ans, et maintenant c'est cinq ans, sans obligation supplémentaire...
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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par veronique hortet le Mer 12 Avr 2017 - 18:06

laurent Gretcha a écrit:Je ne vois pas de limitation supplémentaire introduite par cet avenant. D'après moi ils y avaient droit pendant trois ans, et maintenant c'est cinq ans, sans obligation supplémentaire...

Moi, je vois la question dans l'autre sens : les professionnels se sont engagés par contrat, à respecter un engagement de 3 ans minimum. Et maintenant, on leur demanderait de rester 5 ans ? Ou c'est simplement, comme je le disais, le dispositif qui est prolongé de 2 ans, mais libre aux professionnels qui le souhaitent de résilier leur contrat une fois qu'ils ont fait les 3 ans demandés initialement ?
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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par orthofolie le Mer 12 Avr 2017 - 18:49

Bonsoir à tous..
j'ai une réponse officielle..en cas de rupture anticipée car il y a bien rupture du fait du prolongement que j'ai implicitement accepté... je ne percevais pas la prime de 2017 et devrait rembourser l'URSSAF des cotisations familiales de 2017 ... voilà ! ça fait un peu réfléchir de rompre un tel contrat ! merci pour vos reponses

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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par orthofolie le Mer 12 Avr 2017 - 18:52

Stephjala qu'entends tu par ancien , en fait j'occupe un bureau qui fait partie d'une mini maison de santé donc le bâtiment existe depuis des années mais mon cab à tout juste un an...

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Message par veronique hortet le Jeu 13 Avr 2017 - 8:59

orthofolie a écrit:Bonsoir à tous..
j'ai une réponse officielle..en cas de rupture anticipée car il y a bien rupture du fait du prolongement que j'ai implicitement accepté... je ne percevais pas la prime de 2017 et devrait rembourser l'URSSAF des cotisations familiales de 2017 ... voilà ! ça fait un peu réfléchir de rompre un tel contrat ! merci pour vos reponses

Rien de choquant là-dedans : puisque tu romps le contrat, donc tu sors du dispositif, donc normal que tu ne perçoives pas la prime et que tu payes (et non rembourses) les cotisations URSSAF normalement.
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Re: rupture anticipée contrat incitatif

Message par stephjala le Jeu 13 Avr 2017 - 9:29

orthofolie a écrit:Stephjala qu'entends tu par ancien , en fait j'occupe un bureau qui fait partie d'une mini maison de santé donc le bâtiment existe depuis des années mais mon cab à tout juste un an...

je parle d'un bâtiment ancien, la mise aux normes ne peut concerner qu'une partie du local. ton cabinet a tout juste 1 an mais avant c'était déjà un ERP.
Peut-être qu'Orange aurait quelques précisions à nous apporter.

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