combien de temps garder les factures

bonjour j'ai cherché mais pas trouvé . Est ce que je peux bruler les factures de plus de 3 ans? merci

Pour les impôts, c'est au moins les trois derniers exercices comptables. Au-delà c'est prescrit fiscalement, sauf s'il y a volonté de frauder et dissimulation volontaire de revenus (dans ce cas l'instruction financière se poursuit légitimement, on ne peut pas faire valoir la prescription)
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Je jette N-4 lorsque j'ai fini la compta de l'année en cours. Comme ça on s'encombre pas.

A noter qu'il faut garder les factures d'immobilisations pendant toute la durée d'amortissement.

merci François je vais faire de la place dans un placard

j'avais entendu dire par une collègue que le recul pour les impôts c'est 6 ans .
3ans : c'est que le premier contrôle porte sur les 3 dernières années plus l'année en cours.
mais si on a trouvé des anomalies dans les comptes alors les contrôleurs recherchent 6 années en arrière .
au delà de 6 ans j'avais compris que il y a prescription.

Par sécurité, je garde ma compta 10 ans.

larapsodie a écrit:j'avais entendu dire par une collègue que le recul pour les impôts c'est 6 ans .
3ans  : c'est que le premier contrôle porte sur les 3 dernières années plus l'année en cours.
mais si on a trouvé des anomalies dans les comptes alors les contrôleurs  recherchent 6 années en arrière .
au delà de 6 ans j'avais compris que il y a prescription.

Le délai de 3 ans, c'est pour contrôler/contester ce qui a été effectivement été déclaré. Par exemple, ce qu'on a amorti ou pas, ce qu'on a passé en pro et selon quel prorata.

Si tout est normal cela s'arrête. Sinon il y a situation de "flagrance fiscale". Cela peut même aller en correctionnelle, cf notre ami ex-ministre. On ne peut pas reprocher à l'administration de ne pas avoir vu ce qu'on a volontairement dissimulé. Mais on n'est pas dans le cas d'un cabinet d'orthophonie moyen, cela n'arrive pas normalement.

veronique hortet a écrit:Par sécurité, je garde ma compta 10 ans.

Je fais pareil, ça ne me prend pas tant de place que ça sur mon étagère . Je finis même par oublier de trier (pas comme pour les dossiers patients même si j'ai considérablement allégé pendant le premier confinement en limitant à mort les papiers à conserver et en mettant tout dans 3 ou 4 classeurs à levier. Une super idée piochée sur ce forum ).

Au fait, les agendas pros, faut les conserver combien de temps ?

L'agenda pro, je le mets avec ma compta. Donc il dégage en même temps, au bout de 10 ans.

Une discussion là-dessus :
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Je garde mes agendas pour la clinique, mais je ne pense pas qu'il faille les fournir à l'URSSAF, la CPAM ou aux impôts. Deux de choses l'une :

* si tout se passe bien (c'est mon cas); on se fait confiance mutuellement sur la base d'une déclaration, et on n'a pas à le donner.

* s'il y a un conflit : on joue en défense, et nul n'est tenu de s'accuser lui-même en justice. Les organismes doivent prouver ce qu'ils vous reprochent, et on n'est pas tenu de les assister dans leurs démarches hostiles.
Même si on fournit l'agenda, on pourra nous reprocher d'avoir fait un faux s'il n'y a pas d'anomalie. Donc c'est une mauvaise stratégie de le donner, et l'avocat vous dira de ne pas le faire...

Ce sont les règles de la vie adulte, on n'est pas des enfants qui doivent montrer leur emploi du temps aux parents !