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bail pro: clauses de revente, non-concurrence etc...

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Message par mag75013 le Ven 11 Mar 2011 - 16:03

Salut tout le monde!

Ca y est, fin prête et gonflée à bloc pour la signature du bail bail pro: clauses de revente, non-concurrence etc... 601129

Toutefois, ça fait quelques jours que vient poindre dans ma petite tête une interrogation dont j'ai bien du mal à saisir toute l'ampleur:
Mais si ça devait se terminer un jour??
C'est vrai qu'il y a plus plaisant que de penser divorce le jour de son mariage, mais on est jamais trop prudent hein? Smile

En fait j'ai lu quelque part sur internet qu'il était fortement recommandé aux professionnels de santé que nous sommes de faire inscrire dans le bail pro une clause qui stipule qu'en cas de départ, il est interdit au bailleur de relouer le local à un autre professionnel exerçant la même profession (ou d'utiliser ce même local pour y exercer cette même profession lui-même). Cela je suppose pour éviter les évictions avec arrachage de patientèle au passage...

Avez-vous des clauses de ce genre dans vos baux??
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Message par mag75013 le Ven 11 Mar 2011 - 19:27

Je continue: le sujet s'avère d'autant plus épineux que je vais louer un bureau dans un centre médical avec médecins, infirmière, psy...

Je peux décemment pas demander au proprio de ne pas relouer à une ortho vu qu'il tient beaucoup à ce qu'il y ait une ortho dans l'équipe, mais en même temps, comment ça se passe...?

Si par exemple il décide au bout des six ans de bail qu'il ne supporte plus ma tête (impossible, mais ne jamais dire jamais Very Happy ), je dois partir et laisser ma clientèle à l'ortho suivante à qui j'aurai gentiment chauffé la place?? Ou encore, si dans quelques années je gagne au loto (on peut toujours rêver Rolling Eyes ) et que je décide de partir pour acheter mon propre cabinet, que je me réinstalle pas trop loin pour garder ma clientèle, je risque d'en perdre en route si une ortho se réinstalle à ma place non??

Je suis un peu perdue, je me dis que tous les orthos installés doivent y avoir réfléchi mais pour le coup, perso, je vois pas [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Une bonne âme (un bon cerveau!) pour m'éclairer? flower

Magali
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Message par Marion le Ven 11 Mar 2011 - 22:18

Salut Mag, j'ai effectivement fait rajouter la clause suivante à mon bail :
"De convention expresse entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE, le local ne pourra être loué de nouveau pour la même activité dans un délai de 18 mois après l’expiration du bail."

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Message par Marion le Ven 11 Mar 2011 - 22:21

Et pour encore plus de sécurité pour mon activité, j'ai fait mettre ça aussi :
"Le Bailleur autorise le LOCATAIRE à poser une plaque règlementaire (dimensions 25cm x 30cm) en façade ou sur la porte d’entrée à défaut de pouvoir la fixer en façade pendant toute la durée du bail, y compris une plaque de transfert pour une période de 18 mois après avoir quitté les lieux à l’expiration du bail. "

Bon courage, la rédaction du bail, comme pour tout contrat, n'est pas facile !
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Message par mag75013 le Jeu 17 Mar 2011 - 13:27

Merci Marion!
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Message par Marion le Jeu 17 Mar 2011 - 14:44

De rien !
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Message par alortho le Jeu 31 Mar 2011 - 14:24

Perso mon proprio a refusé la clause de non réinstallation, il ne veut pas se retrouver avec un bureau sur les bras à payer. De toutes façons on n'est pas à l'abri que demain une autre ortho vienne s'installer à côté.
J'ai quand même signé. C'est trop bête un local aux normes c'est pas tous les jours qu'on en trouve un. J'ai juste l'exclusivité tant que je suis là.
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Message par mag75013 le Jeu 31 Mar 2011 - 16:15

Si une ortho vient s'installer à côté de toi, tu as toujours la possibilité de travailler, bien que ça risque d'être plus difficile. Si le proprio ne renouvelle pas le bail, tu ne peux plus travailler du tout.
Disons que c'est plutôt dissuasif, ça évite qu'il se dise "de toute façon je m'en fiche j'en mets une autre à la place c'est pareil"
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Message par Eps le Sam 18 Juin 2011 - 13:05

Bonjour à tous,

je m'apprête à signer un bail mais le propriétaire m'a envoyé un bail de type commercial. Savez-vous où je peux trouver un exemple de bail pro pour professions libérales ?
Merci !
Fabienne

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Message par Sté le Mer 24 Aoû 2011 - 9:24

Je m'apprête à signer mon bail (enfin !!!) cet après-midi en principe. Certaines clauses m'inquiètent un petit peu et j'aimerais vos avis :

- le preneur s'engage à "effectuer à ses frais tous travaux de mise en conformité en matière de protection de l'environnement, d'hygiène ou de sécurité qui seraient prescrits en se conformant aux prescriptions, normes, règlement et ordonnances en vigueur relatifs à son activité de façon à ce que le bailleur ne puisse pas être inquiété ou recherché."
Est-ce que cela signifie que je devrais payer la mise aux normes concernant l'accès aux handicapés ?

-"d'acquitter régulièrement et notamment à l'expiration des présentes et avant tout déménagement, ses taxes, contributions et impôts lui incombant et dont le bailleur pourrait être responsable à quelque titre que ce soit. "
Cela ne concerne pas la taxe foncière, n'est-ce pas ? (il était convenu oralement que je ne la paierai pas)

- "Le preneur ne peut également céder, en totalité ou en partie, le présent bail, si ce n'est à un successeur dans sa profession. Dans ce cas, le preneur devra appeler le bailleur à ladite cession et non à une simple réitération de la cession du bail, et lui remettre une expédition ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire. " J'avoue que je ne comprends pas bien la dernière phrase ...
Je précise qu'il s'agit d'un bail acheté "tout fait" donc j'ose espérer que je prends moins de risques.

Merci d'avance pour vos avis !
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Message par laurent Gretcha le Mer 24 Aoû 2011 - 12:20

àmha...
1) oui, si on considère que les nouvelles normes concernent la sécurité...
Ce n'est pas toi qui disait que c'était pour une durée d'un an et demi? Parce que dans ce cas, tu serais à peu près tranquille.
2) Certains proprios imputent effectivement la taxe foncière aux locataires, d'autres non. C'est la taxe professionnelle qu'on doit toujours payer. Sinon convenu oralement ne suffit pas. Mieux vaut demander à ce que ça soit inscrit...
3) Pas compris non plus.
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Message par Sté le Mer 24 Aoû 2011 - 12:31

Merci Laurent !
Non, je ne m'engage pas pour un an et demi (tu confonds) : le bail est de 6 ans. Donc il faudra que je paie les travaux ! c'est légal, ça ???
Pour le 2) je sais bien... Je demanderai donc que ce soit précisé puisque c'est flou.
D'autres réactions ?
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Message par Evi le Mer 24 Aoû 2011 - 12:33

Je pense que si les choses ne sont pas claires, il ne faut pas faire l'économie de l'avis d'un expert...

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Message par Sté le Mer 24 Aoû 2011 - 12:44

Je n'ai pas trouvé d'expert Mad
Je dois voir le propriétaire tout à l'heure pour pouvoir obtenir les clés vendredi.
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Message par laurent Gretcha le Mer 24 Aoû 2011 - 12:46

Coup de fil à la fno si tu es syndiquée...
ou bien notaire, avocat...
Le plus souvent les conseils sont pas payants. Par contre tu n'as pas beaucoup de délai c'est vrai...
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Message par Carine17 le Mer 24 Aoû 2011 - 16:37

Le service juridique m'avait dit que la mise aux normes était à négocier entre proprio et locataire, donc si tu signes cette clause, c'est toi qui devra payer !

Pour le troisième point, je comprends que tu ne peux céder ton bail qu'à un ortho et dans ce cas, en faire part au propriétaire au moment de la cession et non à l'issue des 6 ans de ton bail.

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Message par Sté le Dim 4 Sep 2011 - 21:29

C'est signé !
Désolée, je n'ai plus eu d'accès internet ensuite.
Je croise les doigts maintenant pour que tout se passe bien.
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Message par propylene le Lun 5 Sep 2011 - 23:14

Super!! cheers

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Message par Sté le Lun 5 Sep 2011 - 23:33

Merci ! Mais du coup, je n'ai pas fini de poser des questions !
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