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Accessibilité cabinet

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Message par laurent Gretcha le Jeu 5 Déc 2013 - 15:39

En théorie les nouveaux baux ne doivent concerner que des locaux aux normes. Si ton local n'est pas aux normes, ce n'est pas un dossier d'accessibilité, mais une tolérance de la mairie ou des services techniques et là, c'est à eux de répondre non?
Ou alors j'ai mal compris et tu cherches un devis pour des travaux de transformation?
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Message par Mamar5129 le Jeu 5 Déc 2013 - 21:26

je ne sais pas exactement ce que je cherche justement car je ne sais pas ce que je dois faire, en fonction de la situation que j'ai expliquée! Par contre je n'ai pas compris votre phrase "les nouveaux baux ne doivent concerner que des locaux aux normes" !

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Message par Kati le Jeu 5 Déc 2013 - 21:48

Un bail pour la location d'un local professionnel ne peut être signé à partir de maintenant que si le dit local pro est aux normes handicapées. Si tu signes maintenant pour un local pro pas aux normes tu es ainsi que ton proprio dans l'illégalité. La mairie ne risque pas de te répondre ils n'y connaissent rien et ne veulent surtout pas s'en mêler donc ils vont noyer le poisson jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour toi.
Comme il est quasi impossible de trouver un local à louer aux normes, quel que soit l'endroit où on s'installe, qui plus est à un tarif raisonnable à moins de faire construire (mais c'est également hors de prix) tu es un tantinet empêtrée.
Désolée.
La situation est ubuesque. Il me tarde de savoir comment ça va évoluer. Non seulement il y a des déserts médicaux et des spécialités sinistrées partout mais en plus on va empêcher les rares nouveaux qui veulent s'installer parce que leur local ne sera pas aux normes.
Bienvenue dans l'empire du bien.Smile

Kati

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Message par veronique hortet le Jeu 5 Déc 2013 - 22:03

J'ai vu sur FB des messages semblant indiquer que de plus en plus de caisses incitaient les professionnels à aller à domicile, plutôt que de payer les transports aux patients. A quoi servira alors d'avoir un cabinet aux normes, si on doit aller à domicile !
veronique hortet
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Message par Kati le Jeu 5 Déc 2013 - 22:24

Euh, ici les patients viennent par leurs propres moyens et effectivement les rares pas autonomes on va à domicile. Je ne sais pas où tu habites mais ici ça fait belle lurette que la sécu refuse de payer des centaines d'euros pour un transport en VSL et je trouve qu'elle a raison.

Kati

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Message par Mamar5129 le Jeu 5 Déc 2013 - 23:01

Donc pas de dossier d'accessibilité de 15pages pour aller en location dans un local qui était déjà ERP? Et qui contacter pour vérifier que le local est bien aux normes? C'est moi qui juge au vu des textes ou un "spécialiste des normes" doit intervenir?

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Message par laurent Gretcha le Ven 6 Déc 2013 - 2:01

veronique hortet a écrit:J'ai vu sur FB des messages semblant indiquer que de plus en plus de caisses incitaient les professionnels à aller à domicile, plutôt que de payer les transports aux patients. A quoi servira alors d'avoir un cabinet aux normes, si on doit aller à domicile !
Smile
Je ne suis pas sûr de vouloir prendre une décision sur un bruit courant sur FB. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais il y a pas mal de remueurs d'air (sic) là-bas... Smile
Plus sérieusement avoir un cabinet aux normes, pour l'instant, ça servira surtout à obéir à une loi. Une loi critiquable, critiquée, et dont on ne voit pas encore comment elle va être appliquée. Donc Mamar bon courage, il faut écluser le net (il y a eu des liens fournis ici-même par Orange je crois, et un dossier dans le mag de la FNO), et tanner les services techniques, je crois que c'est à eux de créer les Commissions qui vont étudier les cas, distribuer les autorisations etc...
PS Merci Kati d'avoir expliqué l'histoire des baux, c'est vrai que mon message était un peu rapide...


Dernière édition par laurent Gretcha le Ven 6 Déc 2013 - 11:27, édité 1 fois (Raison : Orthographe)
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Message par Bouclette le Ven 6 Déc 2013 - 8:27

Effectivement, pour le moment, ça nous sert juste à respecter la loi. Mais je me dis pareil... Forcer des pro qui vont à domicile à mettre leur local aux normes, c'est un peu... ubuesque! Une fois de plus avec les lois...

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Message par veronique hortet le Ven 6 Déc 2013 - 10:12

Kati a écrit:Euh, ici les patients viennent par leurs propres moyens et effectivement les rares pas autonomes on va à domicile. Je ne sais pas où tu habites mais ici ça fait belle lurette que la sécu refuse de payer des centaines d'euros pour un transport en VSL et je trouve qu'elle a raison.
Pour les patients en ALD, pas de problème ici pour avoir un transport, à condition d'être l'orthophoniste la plus proche. Bien sur, pour les autres cas, pas de transport.

Quand je vois un patient qui "abuse", je lui fais gentiment remarquer : j'ai eu un patient (ancien assureur, en plus), qui prenait le VSL pour venir à sa séance "parce que j'y ai droit" et qui, une fois rentré chez lui, prenait sa voiture pour aller faire des courses. J'en ai discuté avec lui et il a cessé de prendre le VSL. Mais cela a été un choix de sa part, sa caisse de sécu (RSI, en plus), n'a jamais tiqué.
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Message par Mamar5129 le Ven 6 Déc 2013 - 19:15

Kati a écrit:Un bail pour la location d'un local professionnel ne peut être signé à partir de maintenant que si le dit local pro est aux normes handicapées. Si tu signes maintenant pour un local pro pas aux normes tu es ainsi que ton proprio dans l'illégalité.
Où peut-on trouver cette information? Je ne vois ça nulle part :s
Je vois qu'on doit préciser dans le bail pro qui devra payer les travaux d'accessibilité (le bailleur/proprio OU le preneur/locataire) pour 2015, mais je n'ai vu nulle part qu'un bail ne pouvait être signé que si le local est déjà aux normes!!
Merci pour vos renseignements Smile 

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Message par supercalifragilistic le Ven 6 Déc 2013 - 20:20

Si on signe un bail c'est a priori pour créer un cabinet, et tout cabinet nouvellement créé se doit d'être dès aujourd'hui aux normes. Le délai de 2015 ne vaut que pour les cabinets existants.
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Message par Orange le Ven 6 Déc 2013 - 21:16

Oups,voilà, voilà, j'avais la tête ailleurs.
Principal lien posté, résumé des obligations toujours valables :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sauf que, des modifications de la loi sont annoncées:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
(voir page 3)

Une histoire de oufs et de patate brûlante.
Sérieux, si je devais m'installer maintenant je serais complètement déboussolée.
Investir dans un local aux normes, et financer des travaux quitte à voir les normes revues à la baisse pour tout le monde un an après?
Louer très cher dans une maison de santé de colocopains?
Ou passer outre.

Pour ceux qui se sont installés avant la loi de 2005, un brin de réalisme ne nuit pas. Il conviendra, je crois, de s'activer quand les avocats qui ont eux-même leurs cabinets dans des immeubles anciens non accessibles à proximité des palais de justice s'activeront.
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Message par ccnc le Ven 6 Déc 2013 - 22:09

bonsoir,
j'ai lu plus haut ou sur un autre post que les locaux qui étaient dans les domiciles perso n'étaient pas obligatoirement aux normes.
je n'arrive pas à mettre la main sur un quelconque document...
vous auriez des pistes officielles ?

merci d'avance,

ccnc

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Message par Mamar5129 le Ven 6 Déc 2013 - 22:20

supercalifragilistic a écrit:Si on signe un bail c'est a priori pour créer un cabinet, et tout cabinet nouvellement créé se doit d'être dès aujourd'hui aux normes. Le délai de 2015 ne vaut que pour les cabinets existants.
Vu que le local que je vais louer était déjà un ERP (un médecin y avait un cabinet), c'est pas différent? Je suis perdue... Je pensais pouvoir signer un bail précisant qui paiera les qques travaux pour l'accessibilité, et faire le diagnostic et la demande de travaux pour modifier un ERP courant 2014... ???

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Message par laurent Gretcha le Ven 6 Déc 2013 - 23:20

@ Mamar: que l'occupant précédent ait été médecin, avocat ou pompier ne change rien. C'est un nouveau bail, une création de cabinet d'ortho.
@ ccnc: j'ai vu ce bruit courir, moi aussi. Mais non. Et si ce n'est précisé nulle part, c'est que cette dérogation n'existe pas.
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Message par Invité le Sam 7 Déc 2013 - 13:38

Bonjour,
Pour les orthos qui travaillent dans une partie de leur domicile, j'ai trouvé une info sans doute officielle puisque c'est dans un "guide officiel", très intéressant pour tout le monde.
Voici le lien page 8, NB 3
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf

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Message par Invité le Sam 7 Déc 2013 - 14:27

violette orange a écrit:Bonjour,
Pour les orthos qui travaillent dans une partie de leur domicile, j'ai trouvé une info sans doute officielle puisque c'est dans un "guide officiel", très intéressant pour tout le monde.
Voici le lien page 8, NB 3
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Reussir_accessibilite.pdf
Ma soeur m'a transmis ce document et on se posait justement la question concernant la page 8 NB3.....

NB 3 : Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie
familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… sauf si ces
locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours
(article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). A noter que les bâtiments
d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015.


Etonnant, non??


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Message par Mamar5129 le Sam 7 Déc 2013 - 14:45

laurent Gretcha a écrit:@ Mamar: que l'occupant précédent ait été médecin, avocat ou pompier ne change rien. C'est un nouveau bail, une création de cabinet d'ortho
Donc comment faire? Si le local n'est pas 100% aux normes, je dois demander au proprio de faire ces travaux avant que je signe le bail?? Qqun doit venir faire un diagnostic et dire quels travaux sont à faire, avant la signature du bail?? Je ne vois pas comment c'est possible de signer un bail pro (en location) tout en étant aux normes IMMEDIATEMENT... :s Vous m'inquiétez là!

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Message par Kati le Sam 7 Déc 2013 - 19:02

C'est pas possible.
Tu as raison de t'inquiéter.

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Message par Invité le Sam 7 Déc 2013 - 19:54

Comme toi, Sabine, je trouve ça bizarre de ne pas être obligé de mettre aux normes chez soi, mais comme c'est un guide consultable sur ......gouv.fr, je ferais confiance. Par contre, une personne travaillant dans un service d'urbanisme m'a dit : "ERP donc mise aux normes obligatoire dès que l'on reçoit du public" et il ne connaissait pas cette "disposition spéciale". Bref, qui croire ? et surtout que faire ?scratch

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Message par Mamar5129 le Sam 7 Déc 2013 - 20:51

j'y comprends plus rien moi^^ Lundi, appels de tous les services susceptibles de me renseigner, mairie, DDT, ARS, FNO... :s

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Message par Mamar5129 le Lun 9 Déc 2013 - 15:04

Bilan de mes appels (ça servira à ceux qui s'installeront ces prochains mois!):
Lorsqu'on ouvre un cabinet après 2007 SANS changement de destination (= le local est déjà un local pro, ERP), on doit être aux normes pour 2015, et non immédiatement, même si on signe un nouveau bail.
Ca nécessite de demander à la mairie un formulaire cerfa pour aménager/modifier un ERP avant de s'installer, mais on peut commencer l'activité sans problème pendant que le dossier est traité.
Voilà voilà! Courage à ceux qui vont s'installer en 2015 pour trouver qqch déjà aux normes...!

Mamar5129

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Message par Orange le Lun 9 Déc 2013 - 17:26

Merci à toi, Mamar5129, de nous tenir au courant. Tu rends bien service à tous ceux qui  préparent leur installation actuellement.
Et bon courage pour tes démarches. Fais les choses sérieusement mais posément et sans trop t'inquiéter.
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Message par laurent Gretcha le Lun 9 Déc 2013 - 17:35

Et n'hésite pas à revenir nous poser des questions (pour avoir des réponses a priori dépassées et puis, ensuite) pour nous fournir les bonnes réponses Very Happy Very Happy
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Message par supercalifragilistic le Lun 9 Déc 2013 - 18:01

Merci !
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