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Accessibilité cabinet

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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty Re: Accessibilité cabinet

Message par Mamar5129 Mar 10 Déc 2013 - 16:10

Merci lol en effet de cette façon chacun apporte quelque chose aux autres Wink
Je vais quand même avoir un fichu Cerfa à remplir pour aménager un ERP et ça va être une sacré galère! Mais bon il faut passer par là pour être tranquille... Ce qui est déprimant c'est que je dois m'engager dans des procédures compliquééées alors que je vais juste louer qques années avant d'acheter... L'idéal serait que j'achète ce local que je vais louer finalement?? Une fois qu'il sera parfait... A voir :p
A bientôt pour de nouvelles questions, merci pour vos conseils en tout cas! Smile

Mamar5129

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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty Rappel: en 2014 des aménagements à la loi de 2005 devraient être actés par ordonnance

Message par Orange Sam 14 Déc 2013 - 16:33

Bonjour,
Je me permets de rappeler ici, pour tous ceux qui travaillent dans des locaux qu'ils occupaient avant 2011, que des modifications de la loi de 2005 sont officiellement annoncées pour le courant de 2014.
Voici un lien récent qui résume bien l'affaire:
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Oui, je sais, c'est rédigé en un idiome énarcoeuphémisticopolitic, mais ça se lit quand même, non mais quoi.
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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty Re: Accessibilité cabinet

Message par Muriel Sam 14 Déc 2013 - 17:24

Merci pour le lien, Orange.

Muriel

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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty Re: Accessibilité cabinet

Message par celhenry Sam 28 Déc 2013 - 14:33

Bonjour à tout le monde,
J'envisage d'acheter mon cabinet dans les mois à venir. Parmi les visites effectuées, un appartement a retenu mon attention, mais il n'est évidemment pas aux normes... (et la mise aux normes me semble techniquement impossible à réaliser).
J'ai beau lire toutes les infos possibles à ce sujet, je me sens complètement paumée !
Par quoi commencer ? Contacter la mairie, le DDE ? Faire venir un professionnel du bâtiment pour constater l'infaisabilité des travaux ?
J'ai aussi lu que les dossiers étaient longs à être traités pour avoir une dérogation.

De plus, ces démarches sont à effectuer alors que l'achat du cabinet n'est pas encore fait ? Je me vois mal faire poireauter le vendeur pendant des mois, mais en même temps je ne peux pas acheter sans être sûre de pouvoir ouvrir mon cabinet...
J'espère avoir été claire, merci d'avance pour vos réponses Smile

Céline

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Message par laurent Gretcha Sam 28 Déc 2013 - 23:02

Je ne vais pas t'avancer beaucoup, mais c'est le même problème pour bcp de gens. A partir du moment où on n'est sûr de rien, où les modalités d'application sont floues et risquent de ne pas être les mêmes selon les endroits, il n'y a pas de bonne solution. Il faudrait en effet choisir entre prendre un (gros) risque, faire attendre le vendeur, ou encore bien connaître des gens bien placés et/ou assez pointus dans le domaine pour être fixé rapidement soit sur la faisabilité des travaux, soit sur l'acceptation de ton dossier? Pfff...
Bon courage Smile
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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty Accessibilité des locaux professionnels : L’UNAPL boycotte la réunion de synthèse sur les travaux de la délégation interministérielle

Message par Orange Lun 13 Jan 2014 - 18:00

Bonjour à tous,
Et bonne dernière année avant l'échéance.
Des nouvelles aigres-douces du serpent de mer.
Intransigeance du gouvernement vis-à-vis des difficultés de mises aux normes des locaux des professionnels libéraux, traitement discriminatoire de leur cas et contradictions avec les intentions de pragmatisme annoncées suite au rapport Campion.
L'UNAPL boycotte la réunion de synthèse sur les travaux de la délégation interministérielle.
Citation de son communiqué de presse d'aujourd'hui :
" Les travaux engagés depuis la rentrée, à l’issue du rapport de la Sénatrice Campion sous l’égide de la Déléguée interministérielle à l’accessibilité, se voulaient pragmatiques, avec la mise en place d’agendas programmés de mise en accessibilité (Ad’AP) et l’ajustement de certaines règles normatives établies conjointement entre tous les acteurs concernés, entreprises et usagers.
Les professionnels libéraux représentés par l’UNAPL ont fait part de toute leur compréhension et de leur bonne volonté pour répondre le plus efficacement possible aux demandes légitimes des usagers et associations. Toutefois, il reste un certain nombre de difficultés pratiques qui se révèlent insolubles, en particulier pour les professionnels locataires de leurs locaux et pour ceux installés dans des immeubles anciens ou classés en centre-ville.
L’aménagement de ce type de locaux serait extrêmement coûteux et donc hors de portée pour les professionnels concernés. Par ailleurs, il serait irresponsable de vider les centres-villes de leurs professionnels libéraux, privant ainsi les populations qui y vivent de nombreux services et de soins. La situation particulière des professionnels en fin de carrière doit être prise en compte. C’est pourquoi l’UNAPL a proposé que des aménagements adaptés puissent être accordés.
Malheureusement, le pragmatisme de l’UNAPL ne semble pas avoir été retenu, et les mesures réclamées pour ces cas très particuliers dont l’adaptation des locaux est inapplicable, ont été écartées, alors que dans le même temps, les grands services publics bénéficient de mesures de complaisance, qui leur laissent plusieurs dizaines d’années pour se retourner, assorties à toutes sortes de dérogations."
Lien vers  l'intégralité du communiqué (site de l'UNAPL) : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Message par c.m Lun 13 Jan 2014 - 18:08

Un peu comme dans mon petit cas perso où la commission qui devait décider ou non de m'accorder le "sésame" qui a eu lieu dans un bâtiment de la mairie pas du tout aux normes...  Rolling Eyes 

C'était galère mais je ne regrette pas d'être aux normes, finalement. Me voilà tranquille pour quelques temps !
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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty Un peu de lecture pour le week-end, en attendant la suite du roman surréaliste.

Message par Orange Ven 31 Jan 2014 - 17:48

Bonjour,
Après que l'UNAPL a claqué la porte de la dernière commission interministérielle, les médecins, de leur côté, semblent s'inquiéter.
Communiqué du syndicat MGFrance ( ordinairement plus gentil ) , hier :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Pour les abonnés, il y a aussi un sujet sur Egora.
A bientôt pour le prochain épisode.
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Message par Alain Alvo Ven 31 Jan 2014 - 18:37

Orange a écrit:Bonjour,
Après que l'UNAPL a claqué la porte de la dernière commission interministérielle, les médecins, de leur côté, semblent s'inquiéter.
Communiqué du syndicat MGFrance ( ordinairement plus gentil ) , hier :  http://www.mgfrance.org/content/view/2129/2868/
Pour les abonnés, il y a aussi un sujet sur Egora.
A bientôt pour le prochain épisode.

Bonsoir Orange,

Je te remercie, non pas seulement pour ton dernier message au sujet de l'accessibilité, mais aussi pour tous ceux que tu as déjà postés sur ce sujet et ceux à venir...  bisous1   flower 
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Message par Admin Ven 31 Jan 2014 - 18:52

Je plussoie des 2 mains.

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Message par Kati Sam 1 Fév 2014 - 13:51

Il paraît que vu l'incommensurable pagaille que cela engendre l'échéance est repoussée de 3 ans.

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Message par Orange Sam 1 Fév 2014 - 17:44

Oui, il paraît.
Pour l'instant rien de sûr, il faut attendre les annonces officielles.
Voici, par exemple ce qu'en prédit une association de handicapés:
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Message par Orange Mar 4 Fév 2014 - 9:04

Bonjour,
Ad'AP : concernant les délais prévisibles, toujours en attente d'infos officielles, j'ai trouvé aussi ça:
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Message par Admin Mar 4 Fév 2014 - 9:14

Les commentaires ne sont pas très avenants, mais c'est habituel sur le web.

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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty Re: Accessibilité cabinet

Message par Orange Mar 4 Fév 2014 - 9:58

Bah, peu importent les commentaires pourvu qu'il y ait l'info.
J'aime ce passage: "Pour les ERP, si l’Adap n’est pas respecté, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires. Elles  seront versées à un fonds qui financera des actions de recherche et des aides aux travaux pour les maîtres d’ouvrage en difficulté."
Autrement dit : les maîtres d'ouvrage qui n'auront pas respecté leur engagement (= Ad'AP à valider),et  éventuellement en raison de difficultés financières, pourront subir des sanctions pécuniaires versée à un fonds...recherche... et aide aux maîtres d'ouvrage en difficulté.  Laughing


Dernière édition par Orange le Mar 4 Fév 2014 - 14:24, édité 1 fois (Raison : petit changement d'adverbe)
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Accessibilité cabinet  - Page 7 Empty février 2014 , les Ad'AP : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Message par Orange Mar 11 Fév 2014 - 16:42

Bonjour,
Comité Théodule, quand te déthéoduliseras-tu?
Je me déthéoduliserai quand tous les comités Théodule se déthéoduliseront.

Accessibilité des ERP, mi-février 2014, où en sont les choses?
Ceux qui sont sensés le savoir n'ont aucune certitude et le disent.

Voici, pour nous mettre en bouche, les dernières infos selon l'Association des Paralysés de France, au sortir du dernier round du dernier comité de concertation interministérielle coordonné, celui dont les représentants de l'UNAPL ont claqué la porte ( voir dernier épisode ).

C'est sur le site de l'APF : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Calendrier prévisionnel : actuellement est en train de se dérouler la séquence des arbitrages interministériels sur la définition d’un projet d’Ordonnance relatif au dispositif AD’AP.
Le 11 mars, le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) émettra un avis sur un texte d’orientation présenté par le Gouvernement.
Le 02 avril, le projet de loi d’habilitation relatif à une Ordonnance serait présenté au Conseil des ministres.
Si le Parlement habilite, puis autorise le Gouvernement à adopter une Ordonnance pour modifier la loi du 11 février 2005, alors le dispositif ADAP pourrait être officialisé au mois de juillet 2014.

Donc, au mieux :ordonnance de modification de la loi de 2005 en juillet 2014 pour un délai maximal de remise d'un engagement d'Ad'AP par les gestionnaires d'ERP (nous) au 31 décembre 2014.

Supputations :
Si un ERP est inaccessible le 1er janvier 2015, il existe deux possibilités :
- Soit le gestionnaire n’a pas remis officiellement un AD’AP au 31 décembre 2014 à la Préfecture (ou un engagement officiel à en déposer un dans le délai maximal d’un an après la publication de l’Ordonnance modifiant la loi du 11 février 2005.Cf. voir ci-dessous dans le contexte), alors il est susceptible de faire l’objet d’une plainte dont la sanction pénale pourrait atteindre jusqu’à 45 000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225 000 euros pour une personne morale, voire jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.
- Soit le gestionnaire a remis un AD’AP en bonne et dûe forme, alors cela ouvre une période d’exemption sur le risque pénal équivalent à la durée du dispositif. En ce cas, le gestionnaire de l’ERP ne pourrait pas faire l’objet d’une plainte pendant la période de l’ADAP.

- Dépôt d’un AD’AP : au plus tard 1 an après la publication de l’Ordonnance, si et seulement si un engagement officiel de s’engager dans un ADAP a été remise à la Préfecture au plus tard le 31 décembre 2014.
Il serait possible de déposer un ADAP à tout moment, mais à condition que les délais en soient réduits à due concurrence.
- Un ADAP serait un document établi selon une trame nationale, et qui pourrait être un document CERFA.
- Instruction des dossiers par la Préfecture (CCDSA) : 4 mois
- Durée de l'Ad'AP à partir de la validation de l’instruction par la préfecture :3 ans pour les ERP de cinquième catégorie (nous)
- Il faudrait en sus ajouter un délai d’un an pour les gestionnaires justifiant à titre exceptionnel de difficultés techniques ou économiques, à la condition qu’ils effectuent leur demande au moins 6 mois avant l’échéance prévue initialement.

Vous suivez ?

Enfin pour la fine bouche :
Sanction en cas de non-réalisation de l’ADAP dans le délai imparti, pour les ERP privés : 225 000 euros d’amende par ERP inaccessible, plafonné à 5 % de la CAF (Capacité d’Auto-Financement).
Pas de précision, pour l'instant, sur le mode de fixation de la CAF.

Voili, voilou.
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Message par propylene Mar 11 Fév 2014 - 17:48

Bonjour,

Orange a écrit:Vous suivez ?

Euh... difficilement. Je vais relire  Very Happy 
En tout cas, merci encore pour tes recherches sur ce domaine abyssal!

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Message par Orange Mar 11 Fév 2014 - 18:42

Avec sanctions abyssales pour impressionner.
Rester zen.
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Message par Evi Mar 11 Fév 2014 - 19:15

Franchement, ça donne encore plus l'envie de fermer son cabinet et de s'installer ailleurs... Là où les personnes handicapées ne pourront pas se rendre parce que trop loin et que la sécu ne paiera pas le transport.

N'importe quoi.

 blink1 

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Message par Orange Mar 11 Fév 2014 - 20:13

Heu... c'est-à dire où?
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Message par Evi Mar 11 Fév 2014 - 20:23

Dans un endroit où on peut éventuellement faire des travaux. Pas mal de locaux de centres-villes ne sont pas aménageables.

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Message par Admin Mar 11 Fév 2014 - 23:20

Ou alors dans un pays moins soviétisé. Marre à la fin.

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Message par Evi Mer 12 Fév 2014 - 7:22

ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE   ALERTE

Admin est chatouilleux et aujourd'hui c'est mercredi... Merci de penser à être gentil avec lui.

Surtout qu'on ne va plus pouvoir partir en Suisse.

 clown

 bisous1 

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Message par Jess Mer 12 Fév 2014 - 9:21

Où? Sur le plateau du vercors  clown 
Là bas y'a la place de construire un truc accessible, si on a les sous bien sûr parce que c'est très cher; et là j'aimerai bien voir qui va se taper la montée Grenoble-plateau (surtout en hiver) et en voiture. Marre aussi, à la fin!
 dehors1 
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Message par Admin Mer 12 Fév 2014 - 9:27

Non non, reste ! Soyons ronchons de concert.

@Evi : C'est gentil, de prendre soin de moi comme ça.  merci1 

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