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Accessibilité cabinet

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Message par Orange le Dim 15 Fév 2015 - 9:08

Un vendeur désireux de - bien - vendre un local professionnel, fait faire le diagnostic et le présente aux visiteurs du bien.
Un vendeur désireux de - très bien - vendre un local professionnel, fait en plus la démarche de déclaration de respect des normes d'accessibilité pour le 1° mars, à défaut, de dépôt d'Ad'AP pour le 25 septembre.
Toutefois, si cet Ad'AP comporte une ou des dérogations, sachant que la dérogation est accordée à l'exploitant, un nouvel exploitant ( = nouveau siret ) doit refaire pour lui-même la demande de dérogation.
La sagesse, dans une perspective d'achat de locaux, est d'exiger un maximum de garanties, avec des clauses "sous réserve" à la signature de la promesse de vente.
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Message par Evi le Dim 15 Fév 2015 - 9:15

Merci Orange mais excuse-moi, je me suis mal exprimée... Je ferai attention la prochaine fois. Là en l'occurrence, j'envisage l'achat d'une petite maison que je transformerais en local pro (et même en future habitation pour mes mieux jours éventuellement...).

Evi

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Message par Orange le Dim 15 Fév 2015 - 9:34

Surtout laisse le lapsus sur tes mieux jours !
Petite maison bonne idée. Visite sans précipitation avec un compas dans l'œil et un mètre dans le sac à main. Le gros morceau en accessibilité c'est l'accès fauteuils roulants. Le reste, handicaps visuels, auditif psychique, c'est essentiellement de la signalétique de l'éclairage et de l'interphonie.
Le gros souci c'est voir si la maison a un accès de plein pied possible et sa largeur, débouchant sur un bureau également de plein pied + wc aux normes possible, ou si une rampe peut être construite. Là il faudrait quand même, en cas de coup de foudre, que tu relises les documents.
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Message par Evi le Dim 15 Fév 2015 - 9:43

Laughing Laughing Laughing Laughing

Merci pour le fou rire et donc je laisse Wink

Donc en fait, il y a une petite marche en pierre de 10/12 cm, si on la rabote ("bisaute") et qu'on la rend inclinable (pour en faire un petit plan incliné), est-ce que cela peut suffire dans le cas d'une dérogation ? Sachant qu'un fauteuil passerait.

On ne peut pas la supprimer ni faire une rampe car trottoir et voie publique trop près (c'est en limite de propriété en fait).

Evi

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Message par Orange le Dim 15 Fév 2015 - 10:01

Petite marche en pierre de 10-12cm c'est pas beaucoup. Je vois déjà un chat qui ronronne sous un arceau de rosiers grimpants, et tout et tout. Voir aussi comment c'est large porte et couloir et bureau tout à côté de l'entrée et wc.
Désolée Evi, il va falloir que tu te farcisses la lecture du décret 2014-1326 du 5 novembre, et de l'arrêté du 8 décembre dans sa version consolidée du 14 février. C'est faisable un jour de repos. Bon courage.
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Message par salomeslalome le Dim 15 Fév 2015 - 10:03

Si j ai bien compris, une place de stationnement handicapé n est requise qu en cas de parc de stationnement, donc on n est pas obligé d en avoir une si on exerce dans un centre ville ou centre village en bordure de trottoir?
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Message par mylaine le Dim 15 Fév 2015 - 10:20

j'exerce en centre ville, j'ai un appart avec une place de parking ( pour moi). Je ne pense pas que l'on soit obligé de fournir des places de parking pour nos patients, handicapés ou pas. j'espère ne pas me tromper.

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Message par Evi le Dim 15 Fév 2015 - 10:34

Orange a écrit:Petite marche en pierre de 10-12cm c'est pas beaucoup. Je vois déjà un chat qui ronronne sous un arceau de rosiers grimpants, et tout et tout. Voir aussi comment c'est large porte et couloir et bureau tout à côté de l'entrée et wc.
Désolée Evi, il va falloir que tu te farcisses la lecture du décret 2014-1326 du 5 novembre, et de l'arrêté du 8 décembre dans sa version consolidée du 14 février. C'est faisable un jour de repos. Bon courage.

Merci Orange, j'y vais.

Par contre, moi, les fleurs c'est pas mon truc. Je préfère les piafs qui se posent sur les fleurs Cool

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Message par Evi le Dim 15 Fév 2015 - 11:57

Orange a écrit:Petite marche en pierre de 10-12cm c'est pas beaucoup. Je vois déjà un chat qui ronronne sous un arceau de rosiers grimpants, et tout et tout. Voir aussi comment c'est large porte et couloir et bureau tout à côté de l'entrée et wc.
Désolée Evi, il va falloir que tu te farcisses la lecture du décret 2014-1326 du 5 novembre, et de l'arrêté du 8 décembre dans sa version consolidée du 14 février. C'est faisable un jour de repos. Bon courage.

Alors, je sais bien que certains départements disent qu'il faut des toilettes mais moi je lis que :

Dispositions relatives aux sanitaires.
I. - Usages attendus :
Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.


Donc je décrète que ce ne sera pas prévu... Et ensuite ? On file au tribunal en cas de problème ?

Merci Orange de m'avoir trouvé une occupation dominicale bien plus intéressante que la mer en ce dimanche ensoleillé Wink

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Message par salomeslalome le Dim 15 Fév 2015 - 14:20

Dans le lien accessibilité-bâtiment, je ne vois rien concernant les peintures des murs, les contrastes etc....Ne serait-ce donc que "recommandé"?
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Message par sorcicos le Dim 15 Fév 2015 - 20:16

concernant  l'attestation d'accessibilité, je trouve que la case à cocher pour le cas où une partie du local est aux normes est très vague!!! ça comprend quoi exactement? je serai éventuellement dans ce cas puisque mon local est déjà accessible aux fauteuils roulants....


Attestation d’accessibilité
d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014
exemptant d’Agenda d’Accessibilité Programmée

(Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de département)



Conformément à l’article R.111-19-33 du code de la construction et de l’habitation,

Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n° SIREN/SIRET]
ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence]
[propriétaire / exploitant] de l’Établissement recevant du public de 5ème catégorie ou d'une installation ouverte au public
Situé(e) au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N° de la parcelle],

atteste sur l’honneur que l’établissement ou installation sus-mentionné(e) répond à ce jour aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 [le cas échéant, suite à des travaux réalisés dans le cadre de(s) autorisation(s) de travaux AT n°.......... en date du …/.../... ou du permis de construire PC / PA n°...... en date du …/.../....]

Cette conformité à la réglementation accessibilité prend en compte (cocher le cas échéant) :
□ le recours à une ou plusieurs dérogations, obtenue(s) en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation (cf. arrêté préfectoral accordant la ou les dérogations ci-joint) et, en cas de dérogation accordée à un établissement recevant du public remplissant une mission de service public, la mise en place de mesures de substitution permettant d’assurer la continuité du service public ;
□ l’accessibilité d’une partie de l’établissement de 5ème catégorie dans laquelle l’ensemble des prestations peut être délivré et, le cas échéant, la délivrance de certaines de ces prestations par des mesures de substitution.

J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation, en application des articles 441-1 et 441-7 du code pénal.

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Message par Evi le Lun 16 Fév 2015 - 12:33

Tiens, encore une question Laughing

J'ai vu la réponse de Nané dans l'autre post (sondage) et du coup, je me demande : si une pièce est accessible, est-ce que toutes les autres doivent l'être ?

Evi

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Message par salomeslalome le Lun 16 Fév 2015 - 13:18

Ma collègue me dit que tant qu'un bureau est accessible c'est bon
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Message par mylaine le Lun 16 Fév 2015 - 13:22

je pense aussi

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Message par Evi le Lun 16 Fév 2015 - 13:24

Je cherche à en être sûre en fait Laughing Wink

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Message par mylaine le Lun 16 Fév 2015 - 13:40

je ne suis plus sure de rien, je commence à etre perdue à force de lire, j'ai les yeux qui se croisent et je commence à avoir de grosses difficultés de compréhension de lecture Smile

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Message par Evi le Lun 16 Fév 2015 - 13:49

J'avoue que je finis également par me poser des tas de questions et par devenir complètement parano.

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Message par mylaine le Lun 16 Fév 2015 - 14:07

c'est l'asile qui nous attend si ça continue affraid

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Message par orthosoph le Lun 16 Fév 2015 - 15:38

Evi a écrit:Tiens, encore une question Laughing

J'ai vu la réponse de Nané dans l'autre post (sondage) et du coup, je me demande : si une pièce est accessible, est-ce que toutes les autres doivent l'être ?

D'après ce que j'ai lu, une pièce accessible = jackpot, Evi!!
Moi, j'en cauchemarde la nuit... Sleep
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Message par Evi le Lun 16 Fév 2015 - 15:46

Même si ce n'est que la salle d'attente ?

Ca m'agace... fear1

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Message par orthosoph le Lun 16 Fév 2015 - 17:00

Tu feras attendre les patients, enfermés dans les toilettes marquées "privé"!!!Twisted Evil
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Message par Evi le Lun 16 Fév 2015 - 17:42

orthosoph a écrit:Tu feras attendre les patients, enfermés dans les toilettes marquées "privé"!!!Twisted Evil  

Laughing
Ils attendront dehors. J'en arrive à me dire que si je suis aux normes, je ne prendrai plus de patients en fauteuil rien que pour me venger censur1

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Message par salomeslalome le Lun 16 Fév 2015 - 18:27

Gniark gniark gniark
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Message par Barbalala le Lun 16 Fév 2015 - 19:28

Evi a écrit:J'en arrive à me dire que si je suis aux normes, je ne prendrai plus de patients en fauteuil rien que pour me venger censur1

Et je me dis que dans 1 an 1/2, quand j'aurai déménagé, je ne ferai plus de domiciles. L'architecte que j'ai vu m'a appâtée en me promettant que l'ascenseur de la maison médicale pourrait transporter un brancard (si si, et il était très content de me dire qu'il devançait les exigences futures...).
Donc, pour mes patients très affaiblis ou en fin de vie ce sera la balade en VSL  et en ascenseur, et la visite du cabinet. Et ce sera tellement plus simple pour moi...sif1

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Message par Evi le Lun 16 Fév 2015 - 19:36

Et c'est sans compter la sécu qui tique de plus en plus à payer les transports de nos patients handicapés et qui nous pousse à faire du domicile. Donc on aura des cabinets aux normes et sans patient en fauteuil roulant... gne1

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