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clauses de non-concurrence

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Message par coline le Mar 12 Jan 2010 - 23:40

Bonjour à tous!
Actuellement en collaboration, je souhaite m'installer à mon compte. J'ai des vues sur un local mais mon problème est le contrat signé avec mes titulaires, il y figure une clause de non-concurrence et l'endroit où je souhaite m'installer en fait partie. Je précise que je ne vise pas du tout la même population (ville chic actuellement vs au coeur d'une cité prochainement) et que je ne pense pas du tout que mes patients me suivront. Donc déontologiquement je pense être dans mon bon droit mais légalement? les clauses sont-elles caduques? quel est le texte où cela apparaît?
Ce projet d'installation me tient à coeur et je ne souhaite pas laisser tomber mes collègues en cours d'année mais je crains tout de même leurs réactions quand je vais leur annoncer et je voudrais des arguments à leur donner si elles sont "contre" cette nouvelle activité.
Merci d'avance pour vos réponses!
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Message par Carine17 le Mer 13 Jan 2010 - 7:59

La loi de 2005 rend caduque toute clause de non-concurrence car le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles la collaboratrice va développer sa propre clientèle.
Grosso modo, à la fin de son contrat, la collaboratrice est "propriétaire" de sa patientèle (je mets entre guillemets, parce que je ne suis pas juriste, j'essaie juste de retranscrire l'esprit de la loi tel qu'on en a parlé au cours de diverses formations que j'ai suivies), avec des situations qui pourraient s'inverser et des titulaires devant racheter la part de patientèle de leur collaboratrice si celle-ci s'en va (et que le contrat est mal ficelé au départ).
Dans le même ordre d'idée, puisque la collaboratrice doit pouvoir développer sa propre patientèle, elle doit être totalement indépendante : bureau indépendant, plaque apposée, ligne téléphonique à son nom ; et pour le reste, ça ne change pas (professionnelle libérale = libre choix de ses horaires et vacances).

Il y a déjà jurisprudence (c'étaient des avocats, cette loi ayant d'ailleurs été créée pour eux, mais ayant des répercussions sur nous !!)

Je ne sais pas si des orthos se risqueront un jour en justice, mais je ne prendrais pas le risque (en tant que titulaire) de signer un contrat "maison" (alors que pour un remplacement, ça ne me pose pas de souci particulier).
Bref, sans faire de prosélytisme (ce n'est pas mon but ici), je pense qu'il est très risqué (surtout pour la titulaire, je me répète) de faire un contrat de collaboration sans des conseils juridiques adaptés.

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Message par Admin le Mer 13 Jan 2010 - 9:04

J'ai expliqué la loi de 2005 ici :
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Et ici vous trouverez un article sur le risque lié à un contrat mal ficelé :
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Message par mlaurebb le Jeu 14 Jan 2010 - 13:35

Bonjour,

Je suis titulaire de mon cabinet, et j'ai une collaboratrice.
J'ai inscrit une clause de non concurrence dans le contrat, sachant très bien aussi qu'il y a une jurisprudence qui peut la rendre caduque. Ce que j'ai expliqué à ma collaboratrice, c'est que je souhaitais qu'elle ne s'installe pas dans la commune où j'exerce (qui est une toute petite commune). Mais bon, tout ça est oral...

Ca me paraît normal que le collaborateur qui part ne s'installe pas juste à côté du titulaire.
Ca ne me paraît pas normal que le titulaire ait bossé pour monter son cabinet, qu'il en fasse profiter un collaborateur (en s'occupant de toute la gestion du cabinet notamment!), et que celui-ci puisse partir avec les patients sous le bras!! Shocked
Ca ne me paraît pas normal que le titulaire soit parfois obligé de racheter une partie de la patientèle de son collaborateur Shocked !

Parce qu'il y a peut-être eu des abus de certains titulaires profitant de leur collaborateur, on arrive maintenant à la tendance inverse!

De ce fait, pour moi, si au bout d'un an la collaboratrice ne veut pas s'associer, c'est-à-dire avoir le beurre et l'argent du beurre sans mettre la main à la pâte, je ne renouvelle pas sont contrat une autre année. On ne peut pas dire qu'elle aura ses propres patients au bout d'un an non? Mad

D'ailleurs comment c'est quantifié??

Je considère que ma collaboratrice travaille dans de bonnes conditions, simplement elle n'a pas sa propre ligne de téléphone. Mais je ne crois même pas que ça l'intéresserait de payer ça! On se partage les bilans, pas de lien de subordination, elle s'organise comme elle veut. Mais moi je sais que j'ai trimé une bonne année à ne pas me verser de salaire plusieurs mois pour en arriver là...

Donc pour en revenir au sujet du départ... Embarassed , tes collègues ne verront pas d'un mauvais oeil ton départ si ça ne change rien pour elle, et que tu ne pars pas avec la moitié des patients!! Wink

Merci d'avoir tout lu...

Marie-Laure
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Message par coline le Jeu 14 Jan 2010 - 14:32

Merci pour cette longue réponse. J'ai annoncé à l'une de mes titulaires mon installation et elle n'y voit pas d'inconvénient. Ouf! une bonne chose de faite et maintenant en route pour l'aventure!
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Message par propylene le Jeu 14 Jan 2010 - 15:31

Je partage l'avis de Marie-Laure.
La collaboration dessert vraiment le/la titulaire.
Mais c'est comme les limitations de vitesses abusives, faut s'y faire (oui Guillaume, j'ai placé ma marotte préférée out1 )!

En tout cas, je suis ravi pour toi Cb que tout se fasse en bonne intelligence dans le dialogue!

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Message par Al€x-ja le Mer 17 Fév 2010 - 10:48

C'est vrai que c'est important de se tenir informé des évolutions des lois qui régissent les rapports entre collègues!

Petite question pour qui voudra y répondre : que pensez-vous des clauses de non-concurrence inscrites dans un contrat de remplacement (en exercice libéral)?

Personnellement, du peu de l'expérience que j'ai, j'ai signé des contrats en comportant mais lorsque je fais un remplacement, je ne le fais pas dans l'idée de me constituer une patientèle. Je travaille plutôt au nom de la titulaire, avec ma liberté de procéder comme je le souhaite.
De ce fait, une clause de non-concurrence paraît presque superfloue mais je comprends l'éventuelle crainte du professionnel qui se fait remplacer.

D'ailleurs, si on reste sur l'idée qu'il est toujours bon et légal d'inclure une clause de non-concurrence pour un contrat de remplacement, qu'est-ce qui vous parait acceptable en termes de durée et de distance?
Bien sûr il intervient un tas de données comme le lieu d'implantation du cab, les professionnels autour... mais grosso modo, quel est votre avis sur la question?
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Message par eilonwy le Dim 23 Mai 2010 - 20:05

Bonjour à tous !
Je fais remonter la question d'Alex-ja sur les clauses de non-concurrence dans un contrat de remplacement...car je me pose les mêmes : deviennent-elles caduques comme celles des contrats de collaboration? Et sinon, qu'est ce qui vous paraît acceptable en terme de périmètre et de durée? Si quelqu'un a des éclairages à nous fournir...merci d'avance ! Very Happy
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Message par laurent Gretcha le Dim 23 Mai 2010 - 20:31

D'abord, la question: Alexia l'a pressenti, ça dépend de la région, du nombre de cabinets, du type de population etc. Et aussi de la "frilosité" des titulaires, qui peuvent désirer garder plus ou moins de distance... D'après les contrats que j'ai vus, la moyenne tournait autour de 20 km pendant 2 ans. Mais j'en ai vu peu, j'espère qu'il y aura d'autres avis.
Maintenant, le commentaire. Je vais peut-être passer (encore) pour un ronchon, mais àmha ces clauses n'ont pas lieu d'être, que ce soit en collaboration comme pour un remplacement. Nous sommes dans un système libéral, donc libre d'installation (je trouve ça dommage et criticable, mais c'est un autre sujet). Le principe libéral doit s'appliquer jusqu'au bout. Pourquoi peut-on t'interdire de t'installer à un endroit? parce qu'on est arrivé avant toi? parce qu'on a prospecté les "clients" avant? parce qu'on connaît déjà les prescripteurs? A mon avis aucune de ces justifications ne tient la route.
Pour moi le seul principe qui vaut, c'est la qualité et l'efficacité du travail, les bonnes relations avec les patients, les prescripteurs, les autres professionnels... Je comprends très bien les collègues (même copines) qui voient d'un mauvais œil l'arrivée de concurrentes dans la rue d'à côté, (parfois même sans prévenir ni se présenter), mais c'est la loi du genre. Les nouvelles font peut-être une bêtise en s'installant là où il y a déjà quelqu'un(e), elles prennent probablement un risque. Et c'est désagréable, c'est vrai. Mais dura lex, sed lex (même si idiotam lex).
Pour revenir à la question, je ne sais pas s'il y a une jurisprudence par rapport à ces clauses de non concurrence. Si personne n'a de réponse plus précise que la mienne, le service juridique de la fno pourrait nous renseigner.
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Message par OrthoLuz le Dim 23 Mai 2010 - 20:39

bonsoir,
pour la durée, souvent égale ou double du temps de remplacement/collaboration
pour la localisation, tout dépend si tu es en ville, à la campagne... généralement cela doit être en fonction du "rayonnement" du cabinet, je crois... ce qui limite parfois à un quartier/un arrondissement/une ville... ou tout un bassin d'activité...
à l'occasion, je fouillerai dans mes cours de déontologie (mais antérieur à la loi de 2005) si personne n'a d'infos plus sûres que moi...
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Message par Admin le Lun 24 Mai 2010 - 11:22

La distance habituelle de rayonnement du cabinet me semble être logique, tout en restant dans la juste mesure.

Ici,nous mettons en général 15 km à nos remplaçants, alors que certains patients habitent à 40 km. Mais la grande majorité se trouve dans un rayon de 15 km (en fait c'est un demi-cercle : l'autre moitié est dans la mer).
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Message par sophie76 le Mar 25 Mai 2010 - 17:49

es ce qu'on ne pourrait pas rajouter dans la clause de non concurrence que l'on s'engage pdt 3ans (date de ma clause) à ne pas recevoir des patients pris en charge pdt la durée du remplacement ?

je vais faire un remplacement à criquetot et j'aimerais aller sur goderville ou bretteville par la suite ....
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Message par Invité le Mar 25 Mai 2010 - 17:53

3 ans!!!! je trouve ça E-NOR-ME!!! vapas1

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Message par sophie76 le Mar 25 Mai 2010 - 17:55

ah ....
je n'ai pas trop de quoi me faire des idées c'est mon premier contrat !!!

quelle durée serait raisonnable ?
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Message par Admin le Mar 25 Mai 2010 - 18:01

Moi pas comprendre : tu veux t'interdire de travailler ?
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Message par Charlotte le Mar 25 Mai 2010 - 18:02

ton remplacement va durer combien de temps ?
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Message par sophie76 le Mar 25 Mai 2010 - 18:07

c'est de l'ironie ou pas ???
je voudrais stipuler que je voudrais travailler ds un rayon de 15km ms que je m'engage à ne pas prendre en charge les patients que j'aurais eu pendant le remplacement

il durera de septembre à janvier
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Message par OrthoLuz le Mar 25 Mai 2010 - 19:42

3 ans de restriction pour un rempla de 5 mois, je trouve ça énorme mais bon
quant au fait que les patients ne te suivent pas, normalement tu n'as pas le droit de les "inciter" à te suivre (moi je ne devais pas donner l'adresse de mon cabinet par ex) mais les patients restent libres du choix de leur praticien... ils pourront très bien te trouver dans les pages jaunes ensuite....
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Message par Admin le Mar 25 Mai 2010 - 19:43

Non, non, pas d'ironie : je n'avais pas compris ta question.

Tu peux toujours tenter de négocier cette clause "spéciale Sophie76". L'info sera d'ailleurs intéressante pour tout le monde ici.
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