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Message par OrthoLilou le Ven 25 Mai 2012 - 20:46

Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un cabinet, au sein d'une maison médicale, après signature d'un crédit-bail. En détail: la mairie a fait un crédit dans une banque et nous remboursons ce crédit (sous la forme de crédit-bail) via le trésor public (le trésor public rembourse la mairie qui rembourse la banque... je ne sais pas si je suis très claire!!! blink1 ); le crédit-bail prendra fin dans 15 ans, au bout desquels chaque professionnel deviendra propriétaire de son local.
Or, je souhaite quitter la commune, et donc mon local, pour m'installer ailleurs. Ma question est donc la suivante: comment fait-on pour sortir d'un crédit-bail????? puis-je céder mon local (alors que je ne suis pas officiellement "propriétaire") à quelqu'un qui prendrait ma suite dans le crédit-bail????
Merci d'avance à ceux qui auraient des réponses ou des contacts qui pourraient me répondre!!! help1
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Message par laurent Gretcha le Sam 26 Mai 2012 - 4:02

Je ne connais pas le crédit bail, mais il y en a probablement plusieurs types. Tu ne peux pas demander à ta mairie? Tu n'as pas signé un contrat où ça serait indiqué?
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Message par OrthoLilou le Sam 26 Mai 2012 - 20:38

j'ai effectivement signé un contrat mais le paragraphe concernant un départ me semble très obscur... et je préfère me renseigner à l'extérieur d'abord car je ne souhaite pas informer la mairie avant d'être sûre de mon départ!

voilà ce qui est écrit: "le preneur ne pourra céder son droit au présent crédit-bail immobilier en totalité ou en partie sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sous peine de nullité de la cession consentie au mépris de la présente clause et même de résiliation de présent crédit-bail, si bon semble au bailleur. La cession éventuellement du crédit-bail emportera obligatoirement et de plein droit cession au bénéfice de la promesse de vente consentie ci-après et des sommes versées au bailleur. Le preneur reste garant et solidaire pendant toute la durée du présent crédit-bail du ou des cessionnaires successifs pour le paiement du loyer et l'exécution des charges et conditions des présentes ainsi que, d'une façon générale, pour le paiement de toutes sommes qui deviendraient dues au bailleur en cours de crédit-bail et lors de sa résiliation, fût-elle anticipée, y compris à titre d'indemnités de résiliation, pénalités ou autres. En conséquence, tous les locataires successifs, même ceux qui ayant cédé leur droit au bail n'occuperaient plus les lieux loués, seront tenus solidairement entre eux à l'égard du bailleur, du paiement des loyers et de toutes sommes visées à l'alinéa précédent [...] La cession devra être constatée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé à intervenir. [...] De convention expresse, la cession ne pourra intervenir que contre justification préalable par le preneur du paiement au bailleur de l'intégralité des sommes exigibles en vertu du contrat de crédit-bail immobilier, à quel que titre que ce soit."

voili voilou!!
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Message par laurent Gretcha le Dim 27 Mai 2012 - 4:44

Bon j'ai l'impression que ce contrat est hyper-verrouillé pour protéger la mairie: tu serais garante de tous les versements même si tu cèdes tes parts... un éventuel acheteur devrait être agréé par le bailleur... ça parle aussi d'indemnité en cas de résiliation anticipée... tu ne pourras céder ton bail qu'à la condition de solder ton contrat de crédit-bail auprès du bailleur...
Je ne suis pas très au point dans ce domaine, mais voici ce que j'ai compris. Et je crois que je ne peux pas t'aider beaucoup...
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Message par OrthoLilou le Dim 27 Mai 2012 - 10:56

merci1 quand même d'avoir pris le temps d'essayer!! je pense que je vais aller me renseigner chez un notaire, autre que celui qui a fait le contrat... et voir ce qui est possible... ou non!!!
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