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Exonération taxe locale d'équipement ?

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Exonération taxe locale d'équipement ? Empty Exonération taxe locale d'équipement ?

Message par cathy Jeu 13 Sep 2012 - 13:03

Bonjour à tous,

Je me débats dans la jungle des articles du code des impôts et viens solliciter votre expérience pour m'aider.
Voilà, je construis un petit centre médical avec mon conjoint en SCI familiale donc transparente et nous avons reçu la taxe locale d'équipement qui s'élève à 12000 euros, si, si !! et ça évidemment, ça n'avait pas été budgétisé ! Aïe, ouille, comment je fais, moi ?
Du coup, je cherche du côté des exonérations et j'ai trouvé plusieurs articles du code des impôts concernant les bâtiments à vocation de "santé" qui ne sont pas forcément très clairs mais qui laisseraient penser que peut être ..... il existe un espoir !

Donc si quelqu'un parmi vous a connu la même situation ( et, j'espère, un dénouement heureux!), pourrait-il éclairer ma lanterne ?

Sinon, pourriez-vous avoir la gentillesse de prendre quelques minutes pour lire la suite et me dire comment vous interprèteriez la chose:


Article 1585 C
. Sont exclus du champ d'application de la taxe locale d'équipement :

1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ;

(où puis-je trouver cette liste ?)


Article 317 bis (abrogé au 1 mars 2012)

Pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts, sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions définies ci-après :

2° Les constructions destinées à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive lorsque ces constructions sont édifiées par ou, dans le cadre d'un des contrats mentionnés au 1° bis, pour le compte :
Des établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial ;
Des associations, des unions d'associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ;
Des établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés ;
Des associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens de l'article 1er du décret n° 67-731 du 30 août 1967. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition que l'association constructrice s'engage, pour elle et ses ayants cause, à donner à la construction une affectation conforme à ce qui est dit ci-dessus pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'achèvement de cette construction ;
Des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations de caisses, des caisses départementales de mutualité sociale agricole, des caisses centrales de secours mutuels agricoles et d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la caisse nationale d'assurance vieillesse agricole, des services et organismes gérant des régimes spéciaux prévus à l'article L 711-1 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L 732-1 du même code, des caisses constituées pour l'application des titres II, III, IV du livre VI du même code, concernant le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés et de l'article L 611-1 du même code, relatif à l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.


Article 317 ter (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 6 JORF 8 juin 2002

Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la base d'imposition à la taxe locale d'équipement, des locaux qui sont destinés à être attribués à une collectivité visée à l'article 317 bis et à recevoir l'une des affectations prévues audit article.

Dans le cas prévu au neuvième alinéa du même article, l'engagement d'affecter les locaux à l'une des activités définies par le troisième alinéa de cette disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts sociales donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement avec la société de construction.


Article 1655 ter

Modifié par Loi - art. 12 JORF 31 décembre 1991

Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, ainsi que des taxes assimilées (1).

Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

ça semble être le cas puisque nous sommes une sci familiale donc fiscalement transparente.

Je vous remercie d'être arrivés jusqu'au bout, vous en pensez quoi ?
J'aimerai aller aux impôts avec des billes en poche.

Merci, merci
Cathy

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Message par mlaurebb Jeu 13 Sep 2012 - 13:34

Alors dsl j'ai pas peu le temps de lire...
Je ne sais pas si c'est la TLE mais les 2 premières annés je crois tu as une exonération de je sais plus quelle taxe. Pour moi ça a marché pour le perso et le pro.
Sinon, les 12000€ a priori ne sont pas à payer en une seule fois.
Et enfin, c'est pas un peu élevé??
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Exonération taxe locale d'équipement ? Empty Re: Exonération taxe locale d'équipement ?

Message par Admin Jeu 13 Sep 2012 - 13:49

Malheureusement, si je comprends bien le 317 bis, vous n'êtes pas exclus du dispositif, parce que vous n'êtes pas un organisme public, ni une association d'utilité publique. J'ai d'ailleurs trouvé un article sur une maison médicale dont les associés ont dû payer :

http://www.sudouest.fr/2011/12/20/le-chantier-de-la-maison-medicale-progresse-585964-1552.php

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Message par cathy Jeu 13 Sep 2012 - 14:46

Merci mlaurebb,

C'est à payer en deux fois, 1ère partie à 12 mois (c'est à dire avant la fin des travaux) et 2ième 12 mois après et oui c'est super cher mais c'est bien ça! Et malheureusement c'est différent des taxes dont tu parles.

Merci admin,

C'est bien ce que je pense aussi!
Mon infime espoir repose sur cette phrase dans laquelle le "et" prends toute son importance: "des locaux qui sont destinés à être attribués à une collectivité visée à l'article 317 bis et à recevoir l'une des affectations prévues audit article."
Soit des locaux destinés à une collectivité qui seront affectés à une des affectations prévues OU des locaux destinés à une collectivité et des locaux destinés à recevoir l'une des affectations prévues ?

Merci pour vos réponses rapides, je pense que je n'ai plus qu'à me mettre aux lentilles et aux pommes de terre Sad

Si quelqu'un a déjà tenté la demande d'exonération, je suis preneuse.

Cathy

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Message par cathy Jeu 13 Sep 2012 - 14:46

Merci aussi pour le lien!

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Message par Stef Jeu 13 Sep 2012 - 15:08

Si j'ai bien tout compris cela dépend de la surface non? Je suis en plein achat d'un local dans une résidence qui vient juste d'être construite et dont les murs sont bruts....Je me demande donc si je dois moi aussi m'acquitter de cette taxe (j'avoue que je n' y avais pas pensé!!) et je me demande donc à quelle sauce je vais être mangée!
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Exonération taxe locale d'équipement ? Empty Re: Exonération taxe locale d'équipement ?

Message par cathy Jeu 13 Sep 2012 - 19:40

Depuis le 1er mars 2012, la taxe locale d'équipement e été remplacée par la taxe d'aménagement, tu trouveras des infos ici:http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
Elle est due pour les opérations ayant nécessité permis de construire.
Cathy

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Exonération taxe locale d'équipement ? Empty Re: Exonération taxe locale d'équipement ?

Message par scarlett17 Dim 16 Sep 2012 - 12:14

Cathy, je me suis renseignée auprès d'un agent de recouvrement du trésor public : a priori, la TLE ne supporte pas d'exonération dans le cadre privé. Sad

Le montant est calculé surtout selon la surface. Désolée, fonce quand même au centre des impôts... Quelquefois les textes peuvent être interprétés différemment selon les régions (j'en ai fait les frais concernant des exonérations accordées à des collègues dans d'autres régions, qui m'ont été refusées.)

Bon courage toutefois,
La bise. flower
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Exonération taxe locale d'équipement ? Empty Re: Exonération taxe locale d'équipement ?

Message par cathy Dim 16 Sep 2012 - 21:54

Merci Scarlett 17,

Oui, je vais quand même aller au centre des impôts mais je voulais connaître vos expériences avant parce que chez nous, c'est plutôt du genre: "oui, oui, il doit falloir que vous le payiez ça ..."
Merci de t'être renseignée,

Bonne semaine,
Bise
Cathy


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