Indus Sécurité Sociale ATTENTION nouveaux textes:

Bonjour,

Parution récente au JO de deux nouveaux textes relatifs aux modalités de contrôles de la Sécurité Sociale.
A noter pour les indus: "doublement de pénalité en cas de récidive..."
Voici :

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale :
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et

Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie :
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Cordialement.

Merci pour l'info.

on peut avoir un résumé ?

@marion: +1!!!!
J'ai ouvert les liens ....et...j'ai vite baissé les bras...

idem
motivée, je suis allée jetée un oeil sur les liens donnés, oeil que j'ai refermé aussitôt

J'me sens moins seule ...

J'ai pas tout compris ...

Une âme charitable pour faire un résumé vulgarisé

personne ?

Pas compris grand chose non plus. Je n'en ai pas vraiment besoin pour l'instant, je préfère attendre l'avis des pros de ce sujet...

A ce sujet voici l'essentiel:
Decret n°2012-1032 : Ce décret renforce les sanctions même si la personne dispose de 2 mois au lieu d’un pour rembourser.
Les organismes d'Assurance Maladie pourront se rembourser sur les futurs remboursements et doubler les sanctions financières en cas de récidive.
Les professions de santé libérales et les établissements de santé seront pénalisés par une majoration de 10% des sommes dues en cas de non paiement des sommes exigées dans un délai d’un mois.
Très importante nouveauté : les dispositions dérogatoires existantes pour les pénalités financières prononcées par l’Assurance Maladie par les CPAM et pour les indus qui prévoyaient pour les professionnels de santé la possibilité de contester la décision de l’organisme devant la Commission de recours amiable dans le délai d’un mois suivant l’envoi de la mise en demeure sont supprimées.
Les seules possibilités de contestation relèvent donc désormais du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Ceci concerne toutes les situations d'indus estimés tels par les Caisses, y compris les situations de "double prise en charge" découvertes après-coup.
Il faut donc redoubler de prudence dans ces circonstances.
Cordialement.

Je ne comprends pas bien ce que sont ces "indus"? C'est en cas de double facturation?

Les indus sont tout ce qui a été payé par erreur, autrement dit ce qui n'aurait pas dû (être payé) parce que ça n'était pas dû (par la Caisse). Par exemple ce qui a été payé à un mauvais destinataire, ce qui a été payé deux fois, ou une erreur de calcul, ou un versement non autorisé (hors délai, assuré plus assuré etc).
En gros ils rattrapent une bêtise qu'ils ont faite.

Merci Laurent ^^

ça veut dire qu'en cas de double paiement d'une même facture par la Sécu, il faut se manifester au plus vite et rembourser ?
Ou bien c'est suite au courrier de la Sécu nous informant de l'erreur qu'on doit se dépêcher ?

Non parce que bon, s'ils nous ont payé 2 fois, ce n'est quand même pas une erreur de notre part, et se farcir un courrier pour les en informer (c'est ce qu'ils m'ont demandé car rien ne se traite par téléphone ou mail dans ces cas-là), ça me broute un peu, pour rester polie...

Non, ça veut dire que si la sécu te paie des séances et qu'elle s'aperçoit, un peu plus tard, qu'elle verse des fonds à une structure qui est censée assurer tous les soins médicaux de ce patient, elle a payé deux fois la même chose. Dont une seule fois à toi. Mais c'est sur toi que ça va tomber.
Vous avez dit injuste?
Oui. S'il n'y avait que ça...

Le directeur d'un SESSAD m'a dit que si l'injustice en question arrivait, le SESSAD devrait de toute façon me rembourser, puisqu'il y avait déjà eu un procès là-dessus gagné par l'ortho, et que ça avait fait jurisprudence...
Mais c'est pas pour ça qu'il va accepter de me régler les séances directement Non, c'est plutôt "z'avez qu'à tenter le coup quand même, au pire on vous rembourse"

Comment se positionner, entre les textes officiels et "l'usage"

En se transformant en Eliott Ness.

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