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Installation cabinet dans son habitation

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Installation cabinet dans son habitation Empty Installation cabinet dans son habitation

Message par Sandy29 Dim 11 Nov 2012 - 11:33

Bonjour,

J'ai fait le tour des sujets mais je suis toujours un peu perdue...

Pour ma petite histoire :

- nous avons "craqué" sur une maison ancienne (1950) qui servait d'habitation et de cabinet à un médecin mais il y a un moment puisqu'elle a été rachetée entre-temps.
- d'abord j'ai vu que nous n'étions pas obligés d'avoir des toilettes ouverts au public. Est-ce toujours d'actualité et le sera-t-il encore en 2015 avec les nouvelles normes ?
- ensuite j'ai eu deux sons de cloche, étant donné que le cabinet est dans ma maison, suis-je obligée de le mettre aux normes, je lis un coup oui, un coup non car pas considéré comme un ERP...
- quelles sont les démarches à effectuer selon le cas : mairie, ddt, préfécture ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses !

Sandy29

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Message par sylvieortho Dim 11 Nov 2012 - 20:03

Bonsoir,

Prends contact avec le service d'urbanisme de la mairie qui te dirigera probablement vers la DDTM.
Je me suis renseignée récemment et voici ce que j'ai noté :
Création de cabinet = ERP.
Je suis dans une zone où le PPRI (prévention des risques d'inondations) exige 60 cm de vide sanitaire, en dehors de toutes considérations d'accessibilité, donc on oublie les maisons de village et on s'oriente vers une construction, là aussi c'est super, environ 2 mois d'obtention de permis pour la partie perso mais 6 mois pour la partie pro.


Bon courage en tout cas !
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Message par ccnc Lun 29 Juil 2013 - 0:55

alors gaedy, qu'en est-il de ton installation ?
je suis dans ton cas,
et si je ne peux m'installer ans une partie de la maison,
alors mon projet tombe totalement à l'eau ...

ccnc

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Message par itoon Dim 27 Avr 2014 - 19:20

peut-on créer un cabinet chez soi alors ?
sans ERP?
je vois une amie qui a son cabinet chez elle et qui vient de me dire qu'on est pas tenu à l'accessibilité quand c'est un local d'habitation avec une partie attribuée au cabinet.
qu'en est-il de ton projet Gaedy? et CCNC?
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Message par MaLuciole Dim 27 Avr 2014 - 21:59

la règle est la suivante en ce moment :
si le cabinet est DANS ton habitation et occupe moins de 50% de la surface dévolue à l'habitation, alors le bâtiment est rangé dans la catégorie des habitations et non des ERP.
En conséquence, toutes les obligations des ERP (accessibilité, sécurité etc..) ne te sont pas appliquées.
Il faut que tu fasses une déclaration de changement d'usage de la pièce auprès de ta commune,une déclaration auprès du fisc (mais alors pour ma part le fisc m'a dit que je n'étais pas sujette à la CPE puisqu'on payait déjà la taxe foncière sur la totalité de la surface de l'habitation, mais pour le moment je provisionne, parce que je n'ai pas trouvé de texte et que je sens bien le retour de bâton avec une amende à la clef Very Happy )

MaLuciole

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Message par Drizzit Dim 4 Mai 2014 - 15:16

Bonjour,

Avec mon épouse nous sommes en train d'acheter une maison, dans laquelle nous habiterons et une partie de celle-ci servira de cabinet pour elle.
Après des semaines de recherche concernant cette fameuse question, à savoir doit-on être aux normes quand on exerce chez soi je crois avoir trouvé ma réponse.


Tout d'abord j'ai fini par tomber sur ceci,  que j'ai imprimé.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Jacques DEBARNOT
Ingénieur conseil en sécurité incendie

Expert auprès de la Cour d’Appel de Paris

« Les locaux ne sont pas des ERP quand l'activité professionnelle est exercée dans le même ensemble de pièces que celui destiné à la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.»

(Ministre de l’Intérieur - J.O. du Sénat du 11 juin 2009)

je ne sais pas quelle valeur a ce document trouvé sur le net, mais je m'en suis largement servi.

la 1ère étape a été d'aller voir le service de l'urbanisme pour demander quelles sont les démarches à suivre pour effectuer un changement d'usage des locaux, j'en ai profité pour leur  demander si oui ou non on est considéré comme une ERP quand on exerce chez soi.
La réponse a été catégorique, oui vous serez considérés comme ERP de 5éme catégorie et on commence à me parler alors des nombreuses normes à respecter etc ....
je montre la réponse de Jacques DEBARNOT à la petite dame, et là moment de silence, et ha oui peut être que, effectivement patati patata, enfin bref elle appelle un collègue qui semble en savoir un peu plus.
Il confirme le fait que nous ne sommes pas soumis aux normes mais qu'il faudra appeler le SDIS (les pompiers) pour s'en assurer.

A ce stade je suis encore perplexe, décidément même dans les institutions publiques les choses ne semblent pas très claires, il y a un réel manque d'info à ce sujet.

Arrivé chez moi j'appelle donc le SDIS de mon département,
Et la rebelotte, on m'informe mal et on me dit que nous serions une ERP de 5ème catégorie, je lis au monsieur la petites phrase qui change tout « Les locaux ne sont pas des ERP quand l'activité professionnelle est exercée dans le même ensemble de pièces que celui destiné à la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.»
Et là, il me dit ne pas être sûr de lui  et me passe son supérieur le capitaine machin.

c'est là que tout s’éclaire, il me dit très vite la vérité avec document à l'appui.

Dans le cas où nous exerçons dans notre résidence principale et que nous recevons moins de 19 personnes en même temps, nous sommes :UN ETABLISSEMENT RECEVANT AU PLUS 19 PERSONNES SANS LOCAUX A SOMMEIL

il m'envoie par mail  la fiche récapitulant les dispositions applicables aux petits établissements recevant du public


en voici quelques extraits:

Les établissements recevant au plus 19 personnes constituant le public  sans locaux à sommeil et les locaux professionnels recevant du public situés dans les immeubles d’habitation ou de bureaux sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4§2 et 3, PE 24§1 - PE 26§1 - PE 27 ainsi qu’à article PE 2§4 si l’établissement comprend des locaux présentant des risques particuliers d’incendie (isolement du local par rapport aux locaux ou dégagements accessibles au public par des parois coupe-feu de degré une heure, bloc- porte coupe-feu de degré ½ heure muni de ferme-porte).
Ces  établissements doivent
1. s’assurer de l’entretien et des vérifications des installations techniques ARTICLE PE 4
2. Avoir une installation électrique conforme aux normes
ARTICLE PE 24.1
3. Etre doté d’un extincteur de 6 l minimum (1 pour 300 m² de surface) et si l’établissement comporte des locaux présentant des risques particuliers ceux-ci devront disposer d’un extincteur approprié aux risques.
ARTICLE PE 26.1
4. Etre Equipé d’un système d’alarme (le choix est à l'initiative du chef d'établissement)
ARTICLE PE 27.2
5. Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain
ARTICLE PE 27.3
6. Afficher des consignes précises indiquant au minimum :
- le numéro d’appel des sapeurs pompiers
- l’adresse du centre de secours de premier appel
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
ARTICLE PE 27.4
7. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie
ARTICLE PE 27.5
LES REFERENCES REGLEMENTAIRES
Arrêté du 22 juin1990 modifié  relatif aux établissement de 5ème catégorie
notamment les articles :
Article PE 2§3 et 4 : Etablissements assujettis
§ 3. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :
- les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux.
§ 4. Si les établissements définis au paragraphe 3 ci-dessus comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l’article PE 6.


Le parcours fut laborieux, mais nous nous en tiendrons à ça.
Si vraiment il arrive un jour où nous serions dans l'obligation absolue de nous mettre aux normes, la maison permettrait de faire ce genre de travaux, même si nous y laisserions un bras et 3 reins. et encore, il n'y a aucune marche.

Dans notre ville  +-16 000 habitants, les autres ortho et +ou- 80% de médecins ou paramédicaux libéraux ne sont pas aux normes actuellement.

Concernant le changement d'usage des locaux, nous l'avons ajouté en clause suspensive dans le compromis de vente, et le notaire a préféré faire les démarches lui-même auprès de la mairie pour effectuer le changement.

J'ai demandé à l'urbanisme ce qu'on risquait si on s'installait d'abord et qu'on faisait la démarche après, elle m'a dit à demi mot, que de toute façon il n'avait jamais fait de contrôle par rapport à ça, il faudrait par exemple qu'un voisin se plaigne pour que la mairie décide de vérifier si toutes les autorisations sont en règle, mais ils ne vérifient pas tant qu'il n'y a pas de problème.

Dans le cas où les démarches n'ont pas été faites avant l’installation, il donnerait un certain temps pour se mettre en règle avant toute procédure.
mais ceci varie certainement en fonction des mairies et des personnes qu'on peut avoir en face.


Voilà pour notre expérience, j'espère que ce pavé pourra être utile pour ceux qui sont dans le même cas.


Dernière édition par propylene le Lun 5 Mai 2014 - 10:05, édité 1 fois (Raison : lien cassé)

Drizzit

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Message par laurent Gretcha Dim 4 Mai 2014 - 15:46

J'ai l'impression que ces références et normes sont celles de la sécurité par rapport aux incendies etc, pas celles qui viennent d'être précisées/changées et qui touchent principalement à l'accessibilité des locaux, non?
laurent Gretcha
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Message par sandf Ven 9 Mai 2014 - 23:15

Drizzit a écrit:Bonjour,

Tout d'abord j'ai fini par tomber sur ceci,  que j'ai imprimé.

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Jacques DEBARNOT
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Expert auprès de la Cour d’Appel de Paris

« Les locaux ne sont pas des ERP quand l'activité professionnelle est exercée dans le même ensemble de pièces que celui destiné à la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.»

(Ministre de l’Intérieur - J.O. du Sénat du 11 juin 2009)

J'ai transformé une partie du rdc de ma maison en cabinet (il y a plus de 10 ans)... mais je ne partage pas cet espace pour ma vie familiale... donc je comprends ERP
D'ailleurs, c'est ce qui m'a permis de faire intervenir gratuitement  les pompiers pour ôter un essaim Laughing
c'est sans doute différent de ma collègue qui reçoit dans son salon Shocked
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Message par Claudie Sam 10 Mai 2014 - 8:34

Merci Drizzit. Smile 
Je vois qu'il y a des normes de sécurité strictes aussi, et je voudrais bien savoir combien de professionnels les appliquent actuellement...
En ce qui concerne les normes d'accessibilité, pour le moment j'en suis restée sur le principe que les locaux installés dans son habitation n'y étaient pas soumis...
Par contre, à votre place, je ne tenterais pas le diable en m'installant avant d'avoir obtenu le changement de destination : les voisins irrascibles et procéduriers, ça existe !
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Message par Drizzit Jeu 12 Juin 2014 - 21:23

J'ai été à la mairie pour faire un changement de destination, j'ai du remplir le formulaire de demande préalable, la dame de la mairie m'a envoyé à la communauté des communes pour y rencontrer une dame afin d'avoir de l'aide pour remplir le dossier.
Uns fois fait, elle me dit que je devrais me mettre aux normes, je lui ressors mon papier :

Jacques DEBARNOT
Ingénieur conseil en sécurité incendie

Expert auprès de la Cour d’Appel de Paris

« Les locaux ne sont pas des ERP quand l'activité professionnelle est exercée dans le même ensemble de pièces que celui destiné à la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.»

(Ministre de l’Intérieur - J.O. du Sénat du 11 juin 2009)


Du coup elle doute, et elle décide d'appeler devant moi la personne qui instruit les dossiers concernant l'accessibilité des personnes handicapés, la personne en charge de vérifier que les différents sites soient aux normes.
je vous dis pas le coup de stress que j'ai eu.

et c'est là que j'ai eu à nouveau la confirmation qu'on n'est pas soumis aux normes à l’accessibilité quand on exerce chez soi dans son domicile principal.

Drizzit

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Message par Drizzit Jeu 12 Juin 2014 - 21:27

je sais que ma demande de changement de destination sera déjà accepté puisque c'est à la communauté des communes que c'est gére, mais j'aurai ma réponse sous AR d'ici 30 jours au delà de ce délais, ce sera automatiquement accepté.

Drizzit

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Message par MaLuciole Ven 13 Juin 2014 - 12:16

Drizzit a écrit:J'ai été à la mairie pour faire un changement de destination, j'ai du remplir le formulaire de demande préalable, la dame de la mairie m'a envoyé à la communauté des communes pour y rencontrer une dame afin d'avoir de l'aide pour remplir le dossier.
Uns fois fait, elle me dit que je devrais me mettre aux normes, je lui ressors mon papier :

Jacques DEBARNOT
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« Les locaux ne sont pas des ERP quand l'activité professionnelle est exercée dans le même ensemble de pièces que celui destiné à la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public.»

(Ministre de l’Intérieur - J.O. du Sénat du 11 juin 2009)


Du coup elle doute, et elle décide d'appeler devant moi la personne qui instruit les dossiers concernant l'accessibilité des personnes handicapés, la personne en charge de vérifier que les différents sites soient aux normes.
je vous dis pas le coup de stress que j'ai eu.

et c'est là que j'ai eu à nouveau la confirmation qu'on n'est pas soumis aux normes à l’accessibilité quand on exerce chez soi dans son domicile principal.

\o/

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