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est-il obligatoire de déclarer le changement de destination du local ?

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Message par grandecousine le Lun 28 Juin 2010 - 14:23

Bonjour à tous,
Nous sommes des orthos débutantes avec un projet d'installation en libéral.
Nous avons trouvé un local approprié mais qui actuellement est loué pour habitation.
Le propriétaire voudrait éviter de signaler le changement d'affectation, car cela lui occasionnerait un surcoût d'impôt.
Lui et son agent immobilier nous assurent que c'est une pratique courante et qu'en cas de contrôle c'est le propriétaire qui serait sanctionné, donc en gros que nous ne risquons rien.
Nous avons contacté l' AGAO mais ils ne peuvent nous répondre, nous renvoyant sur la FNO, à laquelle nous ne sommes pas encore adhérentes, puisque nos diplômes tous frais ne sont même pas encore enregistrés à la DASS.
Pourtant, nous avons besoin d'une réponse car nous devrions signer le bail très vite pour entamer les travaux nécessaires pendant l'été.
Quelqu'un sait-il quels sont les risques encourus ? Devons-nous insister pour que le propriétaire régularise ?
Merci de vos lumières...
Trois jeunes orthos du Nord

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Message par adi le Lun 28 Juin 2010 - 16:37

Bonjour !
Drôle de pratique de la part du propriétaire...

Je ne suis pas sûre que ce soit le propriétaire qui soit sanctionné. Quand j'ai dû faire la déclaration de changement d'affectation à la préfecture, c'était en mon nom. Ce n'est pas le propriétaire qui a fait la démarche. Donc, ne serait-ce pas moi qui aurait été incriminée en cas de manquement ?
Ceci étant dit, l'autorisation de la préf ne m'a jamais été demandée par quiconque.

J'espère que vous aurez vite des réponses... C'est dommage de commencer sa carrière en tombant sur un magouilleur assez riche pour être propriétaire mais pas assez pour payer des impôts...
adi
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Message par Admin le Lun 28 Juin 2010 - 16:50

Juste une question, pour être sûr de bien comprendre : le propriétaire n'aurait-il pas un engagement de location de logement envers le fisc, en contrepartie d'une déduction d'impôt ? Si oui, vous êtes complices d'une fraude fiscale en acceptant.
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Message par grandecousine le Mar 29 Juin 2010 - 7:19

Eh bien d'après ce que nous avons vu sur le site de la mairie,
la démarche peut être faite indifféremment par le propriétaire ou par nous, mais AVEC SON ACCORD, donc
s'il ne nous le donne pas...
En fait il veut bien nous le donner mais en contrepartie il nous faudrait financer le surplus d'impôts...
Et après demande de confirmation écrite auprès de l'agent immobilier, il s'avère que nous serions dans notre tort. Ce dernier propose que nous déclarions un changement d'USAGE et non d'affectation, ce qui selon lui éviterait au proprio d'être pénalisé si nous quittions prématurément son local. Nous allons nous rendre à la mairie pour y voir plus clair...

adeline.s a écrit:Bonjour !
Drôle de pratique de la part du propriétaire...

Je ne suis pas sûre que ce soit le propriétaire qui soit sanctionné. Quand j'ai dû faire la déclaration de changement d'affectation à la préfecture, c'était en mon nom. Ce n'est pas le propriétaire qui a fait la démarche. Donc, ne serait-ce pas moi qui aurait été incriminée en cas de manquement ?
Ceci étant dit, l'autorisation de la préf ne m'a jamais été demandée par quiconque.

J'espère que vous aurez vite des réponses... C'est dommage de commencer sa carrière en tombant sur un magouilleur assez riche pour être propriétaire mais pas assez pour payer des impôts...
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Message par laurent Gretcha le Mar 29 Juin 2010 - 9:12

Changement d'usage ou d'affectatioin... Il faut vérifier si cette variation sémantique a une valeur légale.
Je ne sais pas si le proprio est riche, mais en tous cas il veut le beurre et l'argent du beurre... et avec le sourire des orthos, en première ligne, puisque manifestement il veut vous obliger à prendre un risque supplémentaire (à la création de votre cabinet).
Je ne lui ferais pas confiance, pas plus qu'en l'agent immobilier d'ailleurs, dont l'intérêt est avant tout que le contrat soit signé. N'y a-t'il pas d'autre possibilité que ce local?
Et sinon, la meilleure source pour ce type de renseignements, c'est le fisc...
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Message par mlaurebb le Mar 29 Juin 2010 - 9:49

Récemment j'ai eu un courrier des impôts me demandant des renseignements pour la taxe d'habitation (au passage ça fait quand même 2 ans que je suis dans l'appart).
Je les ai donc appelés pour leur préciser que j'étais une professionnelle et qu'il me semblait que payant la taxe pro, je n'avais pas à payé aussi la taxe d'habitation, ce qu'elle m'a confirmé (là aussi plusieurs sons de cloche...).

En fait, le proprio n'avait pas fait le changement d'affectation (mais il a bien pensé à faire un bail commercial avec préavis de 6 mois!!), et comme il est prévu que je parte à l'automne, du coup il n'y aura pas de changement.
Mais je n'ai pas l'impression qu'ils vont l'embêter avec ça...elle a juste pris note (serais-je naïve??). Et pas d'inquiétude pour moi non plus.
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Message par grandecousine le Mar 29 Juin 2010 - 12:59

Merci d'avoir soulevé ce point. Cela semble peu probable dans ce quartier mais nous ne voyons pas très bien comment le vérifier cependant.
La mairie de quartier n'a pu nous répondre sur nos obligations légales, nous allons jeudi vérifier à la mairie principale...
L"agent immobilier a évoqué le fait que si le proprio changeait la destination et que nous quittions le local dans 3 ans, il aurait des difficultés à revenir à la destination "habitation" car cela l'obligerait à fournir une place de parking et à déposer un permis de construire par exemple.
Tout cela est bien compliqué, espérons que nous trouverons plus d'info en mairie principal, il y a parait-il un service de médiation qui pourrait nous conseiller...

Admin a écrit:Juste une question, pour être sûr de bien comprendre : le propriétaire n'aurait-il pas un engagement de location de logement envers le fisc, en contrepartie d'une déduction d'impôt ? Si oui, vous êtes complices d'une fraude fiscale en acceptant.

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Message par mlaurebb le Mar 29 Juin 2010 - 13:20

Franchement, j'appellerais les impôts directement. Quitte à ce que chacune de vous appelle pour être sûres que 2 agents auront le même discours... Rolling Eyes
Au moins tu seras tranquille! Wink
mlaurebb
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Message par grandecousine le Mar 29 Juin 2010 - 16:26

mlaurebb a écrit:Franchement, j'appellerais les impôts directement. Quitte à ce que chacune de vous appelle pour être sûres que 2 agents auront le même discours... Rolling Eyes
Au moins tu seras tranquille! Wink

Oui, c'est sans doute la meilleure solution.
Savez-vous s'il y a un service particulier à contacter pour ce genre de questions (je veux dire comme à la CPAM qui a un service dédié aux professionnels) ?

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Message par denis guegan le Mer 30 Juin 2010 - 9:20

tout dépend de la ville ou vous êtes si plus de 10000 habitant oui il faut impérativement que vous demandiez une autorisation préfectorale sous peine d'amende de 10 000 euros à votre charge et interdiction de poursuivre votre activité à cet endroit.
Le propriétaire s'il n'a pas payé la bonne tva devra s'en acquitter auprès des impôts donc une autre administration qui ne vous concerne pas ,s'il ne le déclare pas c'est son problème il paiera une amende et les agios aux impôts qui en général vous font le rappel 9 ans après (prescription de 10 ans) la confusion vient du fait qu'il y a 2 administrations concernées j'en ai fait les frais à mes dépends ar je croyais que la préfecture était la seule à devoir être prévenue .

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Message par grandecousine le Mar 6 Juil 2010 - 8:36

Bonjour et merci à tous pour votre aide.
FInalement le propriétaire est d'accord. Nous avons donc maintenant le dossier de changement d'affectation, qui, selon les renseignements obtenus en mairie dépend du dossier de sécurité + dossier d'accessibilité handicapés.
Bonjour la montagne de paperasse, mais bon au moins on sera en règle.

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Message par propylene le Mar 6 Juil 2010 - 10:00

Super!

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Message par Célialala le Mar 6 Déc 2011 - 15:19

Bonjour à tous!! Je vois que vous dites que ce changement d'affectation est obligatoire si l'on est dans une ville de plus de 10 000habitants. Je m'installe dans une commune de 2500 habitants et nous n'avons absolument pas abordé ce point avec l'agence immobilière à qui je loue mon local... Est ce à moi, ou à l'agence de faire ces démarches? Si c'est à moi de les faire, pourriez-vous me dire comment procéder svp??? Merci beaucoup!!! Pffff cette nouvelle installation semble bien plus compliquée que je le pensais...
Célialala
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