Différence clause de non-concurrence/ clause de non- réinstallation
3 participants
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Différence clause de non-concurrence/ clause de non- réinstallation
Salut à tous
je prepare ma négociation pour mon association, et je souhaiterais savoir si vous connaissez la différence entre Clause de non-concurrence et clause de non- réinstallation, et quelle est la clause qui a été modifiée par la loi de 2005?
Je dois fournir des docs qui prouvent les changements après la loi de 2005, concernant le statut de la collab, mais je ne sais pas où chercher...
Pourriez- vous m'aider?
Une ortho qui se prend la tête depuis qqes jours, après avoir eu une proposition financière d'association carrément élevée...!
je prepare ma négociation pour mon association, et je souhaiterais savoir si vous connaissez la différence entre Clause de non-concurrence et clause de non- réinstallation, et quelle est la clause qui a été modifiée par la loi de 2005?
Je dois fournir des docs qui prouvent les changements après la loi de 2005, concernant le statut de la collab, mais je ne sais pas où chercher...
Pourriez- vous m'aider?
Une ortho qui se prend la tête depuis qqes jours, après avoir eu une proposition financière d'association carrément élevée...!
charlottef- Messages : 25
Date d'inscription : 10/03/2010
Re: Différence clause de non-concurrence/ clause de non- réinstallation
De ce que j'ai compris : c'est la même chose.
Le collaborateur doit pouvoir se constituer sa propre patientèle. Voir les article de Guillaume et les autres messages du forum (j'ai la flemme de chercher, fatigué de mon week-end )
Le collaborateur doit pouvoir se constituer sa propre patientèle. Voir les article de Guillaume et les autres messages du forum (j'ai la flemme de chercher, fatigué de mon week-end )
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- Thomas -
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OrthoGestion? C'est 6387 membres et 234156 messages!
propylene- Admin
- Messages : 11608
Date d'inscription : 04/01/2010
Age : 46
Localisation : Normandie
Re: Différence clause de non-concurrence/ clause de non- réinstallation
Tu crois qu'on peut préciser les modalités selon lesquelles la collab peut se constituer sa propre patientèle?
Du genre : les patients qui s'adressent nomément à la collab seront les siens, les autres seront considérés rattachés au cabinet. C'est valable?
Ma collab n'a pas sa ligne, mais son nom est dans l'annuaire, donc qq personnes appellent pour elle.
Du genre : les patients qui s'adressent nomément à la collab seront les siens, les autres seront considérés rattachés au cabinet. C'est valable?
Ma collab n'a pas sa ligne, mais son nom est dans l'annuaire, donc qq personnes appellent pour elle.
mlaurebb- Messages : 2087
Date d'inscription : 13/01/2010
Age : 47
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