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Différence clause de non-concurrence/ clause de non- réinstallation

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Différence clause de non-concurrence/ clause de non- réinstallation  Empty Différence clause de non-concurrence/ clause de non- réinstallation

Message par charlottef le Lun 12 Juil 2010 - 8:56

Salut à tous
je prepare ma négociation pour mon association, et je souhaiterais savoir si vous connaissez la différence entre Clause de non-concurrence et clause de non- réinstallation, et quelle est la clause qui a été modifiée par la loi de 2005?
Je dois fournir des docs qui prouvent les changements après la loi de 2005, concernant le statut de la collab, mais je ne sais pas où chercher...
Pourriez- vous m'aider?
Une ortho qui se prend la tête depuis qqes jours, après avoir eu une proposition financière d'association carrément élevée...!

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Message par propylene le Lun 12 Juil 2010 - 9:24

De ce que j'ai compris : c'est la même chose.
Le collaborateur doit pouvoir se constituer sa propre patientèle. Voir les article de Guillaume et les autres messages du forum (j'ai la flemme de chercher, fatigué de mon week-end Razz )

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Message par mlaurebb le Lun 12 Juil 2010 - 10:27

Tu crois qu'on peut préciser les modalités selon lesquelles la collab peut se constituer sa propre patientèle?
Du genre : les patients qui s'adressent nomément à la collab seront les siens, les autres seront considérés rattachés au cabinet. C'est valable?
Ma collab n'a pas sa ligne, mais son nom est dans l'annuaire, donc qq personnes appellent pour elle.
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