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Bail précaire, professionnel ou 3/6/9

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Message par billie le Mer 15 Sep 2010 - 2:31

Bonjour,

J'ai trouvé un chouette local et mon agent immobilier accepte de me rédiger au choix : un bail précaire, un bail professionnel ou un bail 3/6/9... Alors moi quand j'ai trop de choix je ne sais plus que choisir...
J'aime bien la précarité d'un bail précaire (2 ans max avec un préavis de 2 mois) car j'aimerais m'associer avec une copine ortho dans... 2 ans !
D'après ce que je comprends, un bail précaire est un bail de courte durée. Il n'est donc ni professionnel, ni commercial (http://www.apce.com/pid568/baux-de-courte-duree.html?espace=1&tp=1). Mais est-il autorisé pour notre profession libérale ?
J'ai bien compris que le bail commercial nous était interdit mais cet agent immobilier me dit que non ce n'est pas si simple et d'après lui je peux signer tout ce que je veux (hum hum... Suspect )

Des avis ? des infos ?

Merci merci,
Billie (ortho rocks !)

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Message par billie le Mar 21 Sep 2010 - 12:55

Bon personne ?

Voilà qqs infos récoltées ça et là :

- Pour les orthophonistes, il est possible de signer un bail commercial pour des locaux professionnels (loi d'Août 2008). L'interdiction est d'exercer dans un local commercial (une boutique).

- Après tout plein de remaniements d'urbanisme et d'immobilier, la Loi est devenue binaire : soit c'est un local d'habitation (bail d'habitation), soit c'est un local d'activité (bail commercial). Le bail pro n'étant quasi plus utilisé.

- Un bail commercial ou 3/6/9 est signé pour une durée de 9 ans et son préavis est de 6 mois MAIS on ne peut partir que tous les 3 ans !!! Donc 3 ans, 6 ans ou 9 ans après signature (d'où son nom 3/6/9 héhé). Il serait possible de signer un préavis de 3 ou 6 mois (exit les 3 ans d'obligation) si le proprio est d'accord.

Et vous ? Qu'avez-vous signé ?

Billie (ortho rocks !) sunny

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Message par Invité le Mar 21 Sep 2010 - 13:01

Je suis étonnée qu'on t'ait dit que le bail pro n'était quasi plus utilisé scratch

Mon avocate m'a dit récemment que c'était ce qui nous convenait et nous protégeait le mieux et qu'il ne fallait surtout pas signer un bail commercial...
Bon, j'ai peut-être mal compris...

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Message par billie le Mar 21 Sep 2010 - 13:04

J'en ai marre... evil1

C'est effectivement ce que j'avais compris aussi... Mais face à ce proprio (qui ne veut pas signer de bail pro au risque de "perdre le droit de signer un bail commercial après") je ne sais plus quoi faire...

Billie (ortho rocks, mais bon quand même... Sad )

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Message par mlaurebb le Mar 21 Sep 2010 - 17:15

tiare a écrit:Je suis étonnée qu'on t'ait dit que le bail pro n'était quasi plus utilisé scratch

Mon avocate m'a dit récemment que c'était ce qui nous convenait et nous protégeait le mieux et qu'il ne fallait surtout pas signer un bail commercial...
Bon, j'ai peut-être mal compris...

En quoi un bail pro nous protégerait?
Je ne vois que de la protection du proprio dans tous ces trucs-là moi!! Mad
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Message par Invité le Mar 21 Sep 2010 - 18:28

Il me semble protection au niveau du préavis.

Il est de 6 mois dans les 2 types de baux.
Cependant, avec un bail professionnel, on peut prendre ce préavis quand on veut, on ne sera alors redevable que de 6 mois de loyer.

Alors que dans un bail commercial, tu es redevable de TOUS les loyers jusqu'à expiration du bail (c'est pour ça que lorsque certains commerces ferment, on voit des panneaux "bail à céder", car même s'ils ont fait faillite et donné leur préavis, les mensualités du loyer courent toujours).

C'est à vérifier mais c'est ce que j'ai retiré de l'explication de mon avocate.

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Message par billie le Mar 21 Sep 2010 - 19:21

Effectivement c'est bien ça.

Mon proprio, qui est aussi agent immobilier et va rédiger le bail, accepte de me faire un préavis de 3 mois sans respecter la période triennale, c'est-à-dire que je pourrai partir qd je le veux... C'est légal ça ? Je risque qqch à signer ça ?

Billie (ortho rocks !)


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Message par Invité le Mer 22 Sep 2010 - 10:19

Perso, je ne me risquerais pas à signer un bail commercial, même avec un quelconque aménagement, tout simplement par principe! Nous ne sommes pas des boutiques!
Et nous avons une législation spécifique qui ne "colle" pas avec les baux commerciaux (j'en ai un vague aperçu en ce moment avec mon bail qui est pro, mais en fait, c'est un bail commercial déguisé).

Et puis, je trouve ça un peu suspect qu'il refuse un bail pro... c'est que ça doit l'arranger à un moment, mais peut-être pas spécialement toi...

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Message par Invité le Mer 22 Sep 2010 - 10:21

D'ailleurs, qui rédige un bail??
L'agence, un avocat, le notaire?

Sabine

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Message par Admin le Mer 22 Sep 2010 - 10:32

Ici : nous-mêmes. Mais un homme de loi fera (a priori) quelque chose de carré.
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Message par Invité le Mer 22 Sep 2010 - 10:40

Admin a écrit:Ici : nous-mêmes. Mais un homme de loi fera (a priori) quelque chose de carré.
... ou pas... j'ai découvert que l'avocat de la municipalité dans laquelle j'exerce et qui me loue un local, est plutôt "laxiste" Shocked

Enfin, sans grave danger pour ma collègue et moi, mais bon c'est quand même mieux que rien quand on ne maîtrise pas tout.

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Message par Admin le Mer 22 Sep 2010 - 10:53

Faire intervenir son notaire de famille est une sécurité.
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