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Mise aux normes et demande de dérogations : Expériences

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Message par Orange le Jeu 6 Nov 2014 - 13:17

Bientôt 2015, encore un an vieux.
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Message par c.m le Jeu 6 Nov 2014 - 13:44

Super médoc Alain ! Je t'envoie l'adresse de la collègue pour que tu lui en envoies une caisse ?

Sinon, merci Orange, c'est bien ce que je pensais, mais ça m'a miné le moral cette conversation...
c.m
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Message par La pie bavarde le Jeu 6 Nov 2014 - 16:25

Il y avait de quoi, c.m, pas une bonne copine ça. A sa place, j'aurais été admirative de tout ce que tu as fait (à mort même)! Tu m'invites quand?
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Message par c.m le Jeu 6 Nov 2014 - 16:47

Quand tu veux, on parlera travaux d'aiguilles ! Wink
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Message par La pie bavarde le Jeu 6 Nov 2014 - 18:25

kiss
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Message par salomeslalome le Ven 7 Nov 2014 - 20:38

Merci Orange pour tes infos actualisées. Je ne comprends pas tout alors j'attends tes éclairages concernant ce qui change, concrètement.
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Message par salomeslalome le Dim 9 Nov 2014 - 10:04

« Art. R. 111-19-32.-I.-Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 ou du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité concernant cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda. Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l'agenda d'accessibilité programmée prévus à l'article R. 111-19-45 et de l'attestation d'achèvement de cet agenda prévue à l'article R. 111-19-46. "
« II.-Ces obligations incombent toutefois à l'exploitant de l'établissement ou de l'installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire. "

Donc si je comprends bien, si rien n'est précisé dans le bail, dans le cas d'une location, c'est au propriétaire de s'occuper de tout? (ce serait une super nouvelle!)
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Message par salomeslalome le Dim 9 Nov 2014 - 10:39

Autre question,
A l'article 3 du décret 2014-1327, il est précisé que la date du 27 septembre 2015 initialement prévue pour  la fermeture de l'établissement en cas de non signature d'Ad'Ap est reportée au 28 février 2019.

".-Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015. "
L'article R. 161-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Avant le 8° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis A l'article R. 111-19-33, les mots : “31 décembre 2014” sont remplacés par les mots : “28 août 2018”, les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” et les mots : “27 septembre 2015” sont remplacés par les mots : “28 février 2019” ; » ;

Donc on peut ne pas signer d'Ad'Ap et s'engager à partir pour février 2019?
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Message par Kati le Dim 9 Nov 2014 - 15:13

Je pense que c'est l'Arlésienne ce truc.

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Message par laelis le Dim 9 Nov 2014 - 15:43

Kati c'est terrible, j'ai cherché le bouton "j'aime"!
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Message par Orange le Dim 9 Nov 2014 - 17:34

@salomeslalome   Décret 2014-1327 :

« Art. R. 111-19-32. – I. – Le propriétaire d’un établissement ou d’une installation soumis à l’obligation d’accessibilité est responsable de la transmission de l’attestation d’accessibilité prévue au dernier alinéa de l’article L. 111-7-3 ou du dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité concernant cet établissement ou installation, ainsi que, le cas échéant, des demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en oeuvre de cet agenda. Il est également responsable de la transmission des éléments de suivi de l’agenda d’accessibilité programmée prévus à l’article R. 111-19-45 et de l’attestation d’achèvement de cet agenda prévue à l’article R. 111-19-46. «II. – Ces obligations incombent toutefois à l’exploitant de l’établissement ou de l’installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire. «III. – Lorsque plusieurs personnes s’engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux et autres actions de mise en accessibilité prévus par un agenda d’accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d’exonérer le propriétaire ou l’exploitant des obligations qui lui sont faites par le présent article."

Cela semble clair.
Je comprends moi aussi, que sauf mention contraire dans le bail, c'est le propriétaire du local qui est le principal responsable.
C'est un fameux soulagement pour tous ceux qui louent leur cabinet.
Il faudra entrer davantage dans les détails, notamment pour ce qui concerne les différents financements des différents travaux.
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Message par salomeslalome le Dim 9 Nov 2014 - 19:01

Merci Orange, je vois que tu comprends comme moi, maintenant reste à savoir qui est sanctionné en cas de non mise en conformité car mon proprio semble être très très loin de toutes ces préoccupations.
Et pour la date d arrêt de l activité si on ne souhaite pas signer d Ad ap, tu comprends aussi comme moi?
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Message par Kati le Dim 9 Nov 2014 - 20:03

laelis a écrit:Kati c'est terrible, j'ai cherché le bouton "j'aime"!

Ca m'arrive aussi Smile

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Message par Orange le Dim 9 Nov 2014 - 20:30

Bon restons calmes et lisons posément.
Décret 2014-1327 paragraphe 8 dit :
"Art. 3. – L’article R. 161-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié: 1o Avant le 8o est inséré un alinéa ainsi rédigé: «7o bis A l’article R. 111-19-33, les mots: “31 décembre 2014” sont remplacés par les mots: “28 août 2018”, les mots: “1er mars 2015” sont remplacés par les mots: “1er novembre 2018” et les mots: “27 septembre 2015” sont remplacés par les mots: “28 février 2019”;»

Article R.161-5 du code de la construction et de l'habitation dit :
Article R.111-19-33
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
"Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015".
Donc les mots: 27 septembre 2015 sont remplacés par les mots : 28 février 2019.

Ce qui donne:
Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui prévoit soit de fermer cet établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 28 février 2019.

Mais cette attestation d’accessibilité (Décret 2014-1327) concerne les établissements conformes aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Or, les règles d'accessibilité des établissements existants existantes au 31 décembre 2014 ne sont pas encore connues et pour cause, elles doivent être précisées par arrêté d'ici-là.
Donc: on ne peut rien conclure de ce charabia légal.
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Message par Orange le Dim 9 Nov 2014 - 20:43

Trêve de plaisanteries si c'était drôle.
Il faut encore attendre sans se prendre le chou.
Après l'ordonnance viennent les décrets.
Après les décrets viennent les arrêtés.
Plusieurs sont encore en instance.
Dont le plus gros, mais gros, mais très gros morceau : l'arrêté relatif aux normes pour les  "erp existants ou créés dans un cadre bâti existant" annoncé article 7 du décret 2014-1326.
Tout pendant que celui-là n'est pas sorti on ne peut rien conclure.
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Message par salomeslalome le Dim 9 Nov 2014 - 21:38

Ok, attendons alors Smile je suis trop impatiente
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Message par salomeslalome le Dim 16 Nov 2014 - 18:49

Question bête: un ERP existant c'est un local existant ou s'agit-il de l'exploitation (donc de l'ortho avec sa patientèle)?
Je demande ça en vue des assouplissements attendus concernant les ERP existants: par exemple si on décide de changer de local en gardant son compte urssaf, est-ce que c'est comme une création?
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Message par Evi le Sam 14 Fév 2015 - 15:36

Alain Alvo a écrit:

Vous savez ce que c'est cette demande de dérogation ? Si vous m'avez lu auparavant, j'ai une marche qui nécessite la mise en place d'un plan incliné. Or cette marche passe devant l'entrée du cabinet infirmier ; le mur est un mur porteur et on ne peut faire aucune autre ouverture pour déplacer l'entrée des infirmiers.

La demande de dérogation consiste donc à solliciter un accord pour installer un plan incliné amovible, c'est à dire qu'il ne s'agit pas du tout de demander une dérogation visant à reconnaître que l'accès aux fauteuils est impossible.

Eh bien, même dans cette optique où les aménagements sont sérieusement envisagés et même s'ils sont, pour le moment, complètement bloqués en attente de dérogation à obtenir, on se heurte à un refus catégorique non clairement motivé...


Mon architecte m'a donc conseillé d'attendre que tous les textes soient clairement établis avant de poursuivre quoi que ce soit...

A suivre... study flower

Alain, tu en es où par rapport à ça ?
Merci

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Message par orthosoph le Mer 3 Juin 2015 - 10:49

En fait, pour l'instant personne n'a semble-t-il indiqué qu'il ou elle avait obtenu une quelconque dérogation???
Ou alors ça m'aurait échappé?
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Message par Evi le Mer 3 Juin 2015 - 11:22

Et Alain est perdu ? wait2

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Message par Orange le Mer 3 Juin 2015 - 13:03

Effectivement, à l'heure actuelle personne n'est venu annoncer avoir obtenu une ou des dérogations.
Si vous nous lisez silencieusement, et que vous l'avez obtenue, ce serait sympa de témoigner.

De mon côté, c'est dépôt de dossier de demande d'approbation d'Ad'Ap (avec dérogation fauteuils roulants) fin juin-début juillet, après réunion de copropriété. Je monte soigneusement mon dossier seule, sur la base scrupuleuse de l'arrêté de décembre 2014 concernant l'existant, et avec plans et dessins d'un ami. Car rien dans les textes n'oblige un ERP5 à recourir aux services d'un professionnel rémunéré.
Mais c'est peut-être un pari stupide de ma part.
Je vous tiendrai au courant.
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Message par salomeslalome le Mer 3 Juin 2015 - 13:05

Si j'avais la possibilité et l'énergie de le faire seule, je ferai comme toi orange. Bravo!
De mon côté, nous ne déposons pas de dossier...
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Message par Claudie le Mer 3 Juin 2015 - 13:22

Je serais curieuse aussi de savoir si des dérogations ont été accordées...
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Message par orthosoph le Mer 3 Juin 2015 - 22:06

Oui, pensez à partager!
1/ on saura que ça existe (les délivrances de dérogations)
2/ on sera ravis pour vous!!
3/ ça nous remontera le moral..
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Message par Orange le Jeu 2 Juil 2015 - 10:33

Personne?
Chacun pour soi?
Ou dossier en instance de dépôt?
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