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CC 66 et rupture de CDD

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Message par Smallhead Jeu 29 Mai 2014 - 10:03

Bonjour, étant dans une situation délicate, je viens faire appel à l'orthosolidarité ...

Je suis orthophoniste en exercice mixte, dont une activité salariée en CDD depuis 5 ans (accumulation de remplacements de congés maternité et parentaux). Mon dernier contrat (50 %) porte sur le poste d'une collègue en congé parental, et est à terme imprécis (aucune date de fin de contrat n'est clairement inscrite, seule une mention évoquant le retour de ma collègue). Il était convenu (verbalement et officieusement) que ma collègue reprendrait son poste en octobre 2014. Finalement, partant pendant 2 ans à l'étranger, ma collègue a décidé au mois de mai de prolonger son congé de 2 ans. De mon côté, je souhaite arrêter mon exercice salarié ou le réduire à un quart temps.
Au vu de ce changement de situation, j'ai eu un entretien avec la directrice de l'institut dans lequel j'exerce. Ce rendez-vous s'est très mal passé, celle-ci évoquant l'absence de date de fin de contrat, me propose deux solutions. Continuer le contrat tel quel (ce qui n'est absolument pas mon désir) ou démissionner (et donc faire une croix sur mes primes de précarité).
Dans cet institut, il y a 6 postes d'orthophonistes à temps plein, répartis entre une dizaine de personnes. Il faut savoir que l'équivalent de 2 temps plein est à pourvoir à la rentrée ( tous en CDD). De cette façon, ma directrice pense me contraindre à poursuivre mon activité dans son centre.
Quelles sont les solutions pour mettre fin à ce contrat tout en touchant mes primes ?

Merci d'avance pour vos réactions.

Smallhead

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Message par OrthoLuz Jeu 29 Mai 2014 - 11:20

Pas de date de fin sur un contrat en CDD, c'est possible/légal ça? Et puis, déjà, un CDD de 5 ans, cela me semble abusif même si cela existe souvent en fonction publique et autres...

Si le conflit ne te fait pas peur et que tu veux vraiment quitter le centre (donc pas nécessité de continuer ensuite au centre), un tour vers tes collègues syndiqués et / ou au prudhomme avec une vérification du code du travail (mon homme qui a quitté de manière "agressive" un boulot il y a fort longtemps me dit que lorsqu'il y a des clauses floues dans un contrat c'est celui du "code du travail" qui s'applique) mais je ne sais pas si cela irait dans ton sens.
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Message par Evi Jeu 29 Mai 2014 - 11:28

Il me semblait que pas de date sur un CDD équivalait à un CDI au regard de la loi...  Question 

A vérifier donc mais auprès d'un juriste ou de toute autre personne compétente.

Evi

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Message par Smallhead Jeu 29 Mai 2014 - 11:31

Le conflit ne me fait absolument pas peur, cependant j aimerai avoir toute les cartes en main avant d aller au front. Lorsque je lui ai proposé une rupture conventionnelle au vu du changement de situation elle m a rétorqué que cela ne l intéressait pas et que de ce fait elle la refuserait.
La semaine prochaine une réunion avec les délégués du personnel et notre plate forme juridique est prévue .

A priori la fin de contrat à terme imprécis est légale, je suis pourtant surprise qu il n y ait pas de révisions annuelles prévues.

Je continue cependant mes recherches et essaie de trouver une procédure ou une close m assurant d avoir gain de cause ...

Merci bcp pour ta réponse

Smallhead

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Message par laurent Gretcha Jeu 29 Mai 2014 - 12:16

Le terme imprécis est peut-être possible, mais seulement sous certaines conditions parce que là, c'est la porte ouverte à tous les abus.
Je dirais comme les autres: dans le cas d'un contrat imprécis et peut-être illégal (à voir), il me semble que si un accord amiable semble improbable, mieux vaut se tourner tout de suite vers les prudhommes, ou un syndicat, ou un juriste.
laurent Gretcha
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Message par Smallhead Jeu 29 Mai 2014 - 12:45

Merci pour vos conseils, je viens également d en informer la FNO.

Smallhead

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