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Location du cabinet et mise aux normes

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Message par sylvie0306 le Jeu 5 Juin 2014 - 14:32

Bonjour,
J'ai une petite question, je loue actuellement un local appartenant à un médecin qui y exerce, avec deux autres orthophonistes et un autre médecin. Le médecin propriétaire est assez récalcitrant pour tous travaux et nous avons réussi très difficilement à lui faire changer nos fenêtres il y a deux ans. Nous avons refait la deco de notre partie, à nos frais bien sûr.
L'accès au cabinet est très endommagé, c'est pourquoi il a fait un devis pour refaire le macadam devant celui-ci et faire une rampe d'accès. Il nous dit par contre que nous devons tous participer à part égale. Cela nous parait étrange car les murs ne nous appartiennent pas à nous. Mon comptable ne me répond qu'à moitié, il n'a pas l'air de bien savoir, il me dit de regarder dans le bail mais rien n'y figure sur ce point. D'autres me disent qu'il ne faut pas participer et que l'on va se faire avoir ...
Merci de votre aide!
Sylvie

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Message par Jess le Jeu 5 Juin 2014 - 14:48

A chaud comme ça entre deux patients :
Si rien n'est précisé dans le bail de location à propos de travaux, rien n'est obligatoire à mon sens (Attention : à faire vérifier par un juriste!)
De plus, il y a débat en ce moment justement sur "qui est responsable de la mise aux normes des locaux : proprios ou locataires?" avec aucune réponse claire et précise (puisque rien précisé dans la loi d'aménagement des ERP bien sûr). Il y a d'autres fils de discussion à ce propos sur Orthogestion si tu souhaites les suivre.

Je n'ai pas vraiment d'autres informations qui me viennent à l'esprit pour l'instant par rapport à ta demande ^^
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Message par propylene le Jeu 5 Juin 2014 - 15:00

Je crois que c'est le flou artistique.
cf: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Il va falloir négocier...

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Message par Alain Alvo le Jeu 5 Juin 2014 - 15:13

Chers tous !

J'ai trouvé quelque chose depuis mon intervention sur le fil rappelé par le lien donné par Propy :

"Je suis actuellement locataire du local professionnel dans lequel j’exerce. Qui doit assumer la charge des travaux ?

La loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il convient donc de se référer au bail pour vérifier si le bail ne comporte pas une clause expresse, claire et précise mettant ces travaux à la charge du locataire. Dans l'affirmative, les travaux vous incombent.

Dans la négative, le bailleur devra faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance
."


Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Obligation de délivrance : Descendre jusqu'à : 1. La délivrance : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

YESSSSSSSSS !  sunny sunny sunny cheers flower
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Message par Admin le Jeu 5 Juin 2014 - 15:25

Bon... voilà qui va en dissuader plus d'un de louer à une profession libérale.

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Message par Orange le Jeu 5 Juin 2014 - 15:32

Bon...voilà qui va encourager plus d'un propriétaire de locaux aux normes à faire - encore - monter les enchères.


Dernière édition par Orange le Jeu 5 Juin 2014 - 15:34, édité 1 fois (Raison : - encore -)
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Message par Alain Alvo le Jeu 5 Juin 2014 - 15:34

Admin a écrit:Bon... voilà qui va en dissuader plus d'un de louer à une profession libérale.

Hello Admin,

Si le local "pas aux normes"est un local à usage professionnel/profession libérale, et si rien n'est stipulé dans le bail à ce sujet (accessibilité) cela ne change rien.

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Message par sylvie0306 le Jeu 5 Juin 2014 - 15:42

Le médecin propriétaire nous dit que son comptable dit que tout le monde doit payer ... c'est compliqué !! Il y a vraiment besoin de travaux et je ne veux pas semer la zizanie ... On a eu tellement de mal à le motiver à faire des devis Sad Après, je me dis que c'est injuste si ce n'est pas à nous de le faire. Lui perçoit tout de meme 4 loyers sur un local qu'il a fini de payer depuis longtemps ...

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Message par Admin le Jeu 5 Juin 2014 - 15:48

Oui, mais il a peut-être investi dans ce local pour que ça lui rapporte un peu.

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Message par Alain Alvo le Jeu 5 Juin 2014 - 15:55

Alain Alvo a écrit:
Admin a écrit:Bon... voilà qui va en dissuader plus d'un de louer à une profession libérale.

Hello Admin,

Si le local "pas aux normes"est un local à usage professionnel/profession libérale, et si rien n'est stipulé dans le bail à ce sujet (accessibilité)  cela ne change rien.

On m'appelle aussi "Manon des sources" Je cours la chercher et je reviens...  drive   flower

Désolé, je ne retrouve plus ma source. En gros : on ne peut pas changer l'affectation d'un local professionnel pour un local d'habitation (principe d'interdiction du Code de la construction et de l'habitation)

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Message par salomeslalome le Jeu 5 Juin 2014 - 15:57

Ben moi j'ai lu dans le guide "réussir l'accessibilité" p39

"En cas de refus de prise en charge financière des travaux par le propriétaire, le locataire peut
s’y substituer."
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Message par sylvie0306 le Jeu 5 Juin 2014 - 16:06

Je suis tout à fait d'accord Admin ! Mais je veux juste savoir ce qui est juste pour que cela se passe au mieux pour tous ...

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Message par Jess le Jeu 5 Juin 2014 - 16:50

Attention Sylvie, un comptable n'est pas un juriste... donc entre ce qu'il dit et la réalité (j'ai déjà eu plusieurs échos différents sur un même sujet de la part de plusieurs comptables... qui défendent les intérêts de leur client!). A mon avis il vaut mieux consulter un professionnel pour être sûr de ce qui est stipulé dans votre contrat et vos "obligations" en sachant que quoi qu'il dise rien ne vous empêchera de vous arranger à l'amiable si vous souhaitez participer aux travaux!
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Message par sylvie0306 le Jeu 5 Juin 2014 - 16:55

Nous avons auusi demandé à la juriste de la FNO qui en verifiant le bail nous a dit que ce n'etait pas à nous de payer normalement.

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Message par Jess le Jeu 5 Juin 2014 - 16:57

Ouf Smile
Dans ce cas reste juste l'amiable...
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Message par Claudie le Ven 6 Juin 2014 - 9:44

Admin a écrit:  Bon... voilà qui va en dissuader plus d'un de louer à une profession libérale.
...ou les convaincre de prévoir une clause imputant ces travaux au locataire !  Twisted Evil 
Orange a écrit:Bon...voilà qui va encourager plus d'un propriétaire de locaux aux normes à faire - encore - monter les enchères.
...ben oui, là ou y'a d'la gêne.....

Jess,
Je pense qu'en effet, comme la loi est de votre coté, vous pouvez refuser de participer aux frais. Qu'en est-il de l'ensemble des locaux ? Parce que s'il y a d'autres travaux de mise aux normes et qu'il vous demande votre participation à chaque fois, ça peut très vite devenir un poids...

De plus, il est proprio, vous pouvez faire valoir que le jour où il revendra son bien, s'il est aux normes il pourra bien le vendre, mais vous, vous ne toucherez rien, normes ou pas normes, c'est peut-être un argument en votre faveur...

Bonne négociation en tout cas !
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Message par Jess le Sam 7 Juin 2014 - 11:07

Ce n'est pas pour moi Claudie, c'est pour Sylvieortho ^^
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Message par sylvieortho le Sam 7 Juin 2014 - 13:19

Mais non je n'y suis pour rien, c'est un homonyme Wink
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Message par Claudie le Sam 7 Juin 2014 - 14:21

Bon, les filles, on va y arriver : c'est pour Sylvie0306 !  drunken C'est la saison des mojitos... Very Happy
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Message par Jess le Mar 10 Juin 2014 - 14:35

Ouhlala pardon!
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