Bail profesionnel et travaux
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laurent Gretcha
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6 participants
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Bail profesionnel et travaux
Dans le cadre d'une association avec ma collègue, je dois signer un bail de location professionnel car c'est elle qui est la propriétaire des locaux (gérante de la SCI plus exactement).
Quelques closes m'interpellent dans ce bail, et je voulais donc savoir si c'était chose courante dans les baux professionnels, via vos retours d'expériences personnelles, ou si cela était un peu "abusif".
Je précise que le projet de bail a été réalisé par un avocat.
1. entretiens et réparations:
"le locataire sera tenu, pendant toute la durée du bail, d'entretenir les lieux en bon état et d'effectuer toutes les réparations nécessaires aux locaux. La totalité des travaux seront à la charge du locataire, en ce compris grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil"
J'ai un peu fouillé sur le net et ai pu trouver ce à quoi correspondent ces "gros travaux" cités dans l'article 606: tout ce qui a trait au bâti, murs, toiture...
ça me fait donc un peu peur d'imaginer les sommes que cela peut représenter....
J'ai d'ailleurs vu que ces travaux étaient d'ailleurs, si non stipulé sur le bail, à la charge du bailleur.
Qu'en est-il de votre côté? Qu'en penser?
2. Travaux
"Le locataire souffrira l'exécution de toutes les réparations...même de simple amélioration que le bailleur jugerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables.....ne pourra demander aucune indemnité ni réduction de loyer, même si la durée excédait 40 jours."
Qu'en est-il pour vous? Il paraît que la durée est généralement fixée à 40 jours maximum... non?
Merci de vos retours et vos éventuels conseils avant que je signe le bail .
Quelques closes m'interpellent dans ce bail, et je voulais donc savoir si c'était chose courante dans les baux professionnels, via vos retours d'expériences personnelles, ou si cela était un peu "abusif".
Je précise que le projet de bail a été réalisé par un avocat.
1. entretiens et réparations:
"le locataire sera tenu, pendant toute la durée du bail, d'entretenir les lieux en bon état et d'effectuer toutes les réparations nécessaires aux locaux. La totalité des travaux seront à la charge du locataire, en ce compris grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil"
J'ai un peu fouillé sur le net et ai pu trouver ce à quoi correspondent ces "gros travaux" cités dans l'article 606: tout ce qui a trait au bâti, murs, toiture...
ça me fait donc un peu peur d'imaginer les sommes que cela peut représenter....
J'ai d'ailleurs vu que ces travaux étaient d'ailleurs, si non stipulé sur le bail, à la charge du bailleur.
Qu'en est-il de votre côté? Qu'en penser?
2. Travaux
"Le locataire souffrira l'exécution de toutes les réparations...même de simple amélioration que le bailleur jugerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables.....ne pourra demander aucune indemnité ni réduction de loyer, même si la durée excédait 40 jours."
Qu'en est-il pour vous? Il paraît que la durée est généralement fixée à 40 jours maximum... non?
Merci de vos retours et vos éventuels conseils avant que je signe le bail .
123- Messages : 17
Date d'inscription : 03/07/2011
Re: Bail profesionnel et travaux
Tu veux savoir si c'est légal/possible? Mieux vaut voir un avocat parce qu'il y a tant de textes à analyser que...
Tu veux savoir si c'est exagéré/abusif? A mon avis oui, mais tant que tu n'es pas obligée de signer, on peut te proposer n'importe qu'elle clause...
Tu en as parlé à la bailleuse?
Tu veux savoir si c'est exagéré/abusif? A mon avis oui, mais tant que tu n'es pas obligée de signer, on peut te proposer n'importe qu'elle clause...
Tu en as parlé à la bailleuse?
laurent Gretcha- Messages : 15602
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 67
Localisation : Granville (50)
Re: Bail profesionnel et travaux
C'est sûr, je ne signerais pas un tel bail.
Les locaux sont-ils aux normes ?
Parce que sinon, tu es mal partie en signant ce bail, à mon avis...
Les locaux sont-ils aux normes ?
Parce que sinon, tu es mal partie en signant ce bail, à mon avis...
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
Re: Bail profesionnel et travaux
Merci pour vos retours
Les locaux viennent d'être remis à neuf, donc pas de souci imminent a priori.
En fouillant un peu, j'ai trouvé quelques info. intéressantes que je me permets de vous indiquer ici.
Jusqu'à tout récemment (décret de nov. 2014 ci dessous), la répartition des charges entre bailleur et locataire dans le cadre d'un bail pro était puremnet contractuelle et donc pouvait être très variable.... Ce nouveau décret exclut maintenant les "gros travaux" de l'article 606.
Mon contrat de bail est donc "abusif" légalement parlant... je ne le signerai donc pas en l'état...
Si cela peut servir à d'autres...
Article R145-35
Créé par DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6
Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
Les locaux viennent d'être remis à neuf, donc pas de souci imminent a priori.
En fouillant un peu, j'ai trouvé quelques info. intéressantes que je me permets de vous indiquer ici.
Jusqu'à tout récemment (décret de nov. 2014 ci dessous), la répartition des charges entre bailleur et locataire dans le cadre d'un bail pro était puremnet contractuelle et donc pouvait être très variable.... Ce nouveau décret exclut maintenant les "gros travaux" de l'article 606.
Mon contrat de bail est donc "abusif" légalement parlant... je ne le signerai donc pas en l'état...
Si cela peut servir à d'autres...
Article R145-35
Créé par DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6
Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
123- Messages : 17
Date d'inscription : 03/07/2011
Re: Bail profesionnel et travaux
Poussés ça démarre mal cette association....tu la connaîs bien ta collègue?
En tt cas je ne signerais pas
En tt cas je ne signerais pas
Dernière édition par Marie-Laure le Lun 5 Jan 2015 - 15:14, édité 1 fois
Marie-Laure- Messages : 730
Date d'inscription : 14/02/2011
Age : 57
Re: Bail profesionnel et travaux
Oui je connais bien ma collègue, nous travaillons ensemble depuis près de 5 ans. Il n'y a pas de pb de ce côté là. Je ne lui ai pas encore parlé de tout cela mais je pense qu'elle sera ouverte à la discussion!
123- Messages : 17
Date d'inscription : 03/07/2011
Re: Bail profesionnel et travaux
Je reprends la question de Claudie... remis à neuf ne veut pas forcément dire aux normes, vu que ces normes changent sans arrêt, ainsi que les modalités d'examen pour la conformité...123 a écrit:////Les locaux viennent d'être remis à neuf, donc pas de souci imminent a priori.////
Méfiance2 donc...
laurent Gretcha- Messages : 15602
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 67
Localisation : Granville (50)
Re: Bail profesionnel et travaux
+1 Remis à neuf ne veut pas dire que le local est aux normes, donc il faut bien faire attention
claranaïs- Messages : 252
Date d'inscription : 07/04/2014
Age : 107
Re: Bail profesionnel et travaux
123 a écrit:Merci pour vos retours
Les locaux viennent d'être remis à neuf, donc pas de souci imminent a priori.
En fouillant un peu, j'ai trouvé quelques info. intéressantes que je me permets de vous indiquer ici.
Jusqu'à tout récemment (décret de nov. 2014 ci dessous), la répartition des charges entre bailleur et locataire dans le cadre d'un bail pro était puremnet contractuelle et donc pouvait être très variable.... Ce nouveau décret exclut maintenant les "gros travaux" de l'article 606.
Mon contrat de bail est donc "abusif" légalement parlant... je ne le signerai donc pas en l'état...
Si cela peut servir à d'autres...
Article R145-35
Créé par DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6
Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
J'ai regardé le site legifrance et cela concerne les baux commerciaux. Il n'est pas mentionné les baux professsionnels. Dommage car j'avais déjà prévu de râler auprès du notaire qui est en train de rédiger mon bail et j'espérais profiter de cette modification !
J'ai mis le lien pour lire l'article de loi.
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Karine.T- Messages : 654
Date d'inscription : 08/02/2010
Age : 51
Localisation : 78
Re: Bail profesionnel et travaux
Contrat de bail
J'ai aussi trouvé ça :
Un contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :
professions libérales réglementées : experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...
ou professions libérales non réglementées : agents d'affaires, conseils en gestion, apporteurs d'affaires, consultants...
Le bail commercial est réservé aux professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans).
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est soumis à aucune forme particulière.
La répartition des travaux et des charges entre locataire et bailleur est librement définie dans le contrat.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
J'ai aussi trouvé ça :
Un contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel peut être conclu uniquement par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) :
professions libérales réglementées : experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...
ou professions libérales non réglementées : agents d'affaires, conseils en gestion, apporteurs d'affaires, consultants...
Le bail commercial est réservé aux professionnels inscrits au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans).
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s'il n'est soumis à aucune forme particulière.
La répartition des travaux et des charges entre locataire et bailleur est librement définie dans le contrat.
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Karine.T- Messages : 654
Date d'inscription : 08/02/2010
Age : 51
Localisation : 78
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