Double PEC le retour

Voici les derniers développements de cette histoire :

l'Ehpad vient de me rappeler et, ô surprise, ils sont d'accord pour me payer. Mais par contre, "il vous suffit de nous envoyer votre facture". Pas question de convention ? Pas d'accord !

veronique hortet a écrit: "il vous suffit de nous envoyer votre facture". Pas question de convention ? Pas d'accord !

Quand je prends des patients de l'hôpital de jour je n'envoie "que ma facture" , je ne signe pas de convention. Alors je ne sais pas si c'est légal ou pas mais ...
( pour l'IME en revanche : convention signée)
(je ne sais pas pourquoi l'hôpital m'a dit que ce n'était pas la peine mais bon )

La convention est normalement obligatoire pour pouvoir compter ces honoraires "particuliers" comme des honoraires conventionnels, donc moins taxés.
Dans les faits, jamais entendu parler de contrôle mais ça n'empêche que je me sens plus sécurisé quand je suis dans les clous...
Il y a surtout qu'une convention est un contrat qui fixe les choses, qui explique les droits et les devoirs de chacun, et que c'est bien utile quand il y a conflit. Et il y a souvent matière à conflits (nombre de séances, vacances, factures et délais de paiement, réunions, CRs, etc).
Et je me sens également plus en sécurité quand les choses sont écrites...

laurent Gretcha a écrit:La convention est normalement obligatoire pour pouvoir compter ces honoraires "particuliers" comme des honoraires conventionnels

ok , bon il faudrait que j'insiste auprès de l'hôpital de jour alors

laurent Gretcha a écrit:Il y a surtout qu'une convention est un contrat qui fixe les choses, qui explique les droits et les devoirs de chacun,

C'est bien pour ça que j'ai insisté à ce niveau. Surtout pour les modalités de règlement ! Car c'est souvent ce qui me fait tiquer !

Enfin, j'ai senti comme un agacement dans la voix de mon interlocutrice ! (c'est l'infirmière du service, pas l'administrateur, bien entendu !)

Pour ma part, je préviens les parents des patients qui "risquent" d'intégrer un établissement que le jour où ils intégreront l'établissement, ce sera la fin de la PEC libérale, car ça devrait être du ressort de l'établissement. Ensuite, à l'établissement de gérer !

moi aussi: pas de convention!!!

veronique hortet a écrit:Voici les derniers développements de cette histoire :

l'Ehpad vient de me rappeler et, ô surprise, ils sont d'accord pour me payer. Mais par contre, "il vous suffit de nous envoyer votre facture". Pas question de convention ? Pas d'accord !

Nouveau développement, suite de ce message, qui remonte au 10 octobre !

L'EHPAD vient à nouveau de m'appeler (22/11 !) : "le médecin traitant est d'accord pour faire une prescription pour les transports, pour que ce patient vous soit amené, et pour les séances, afin que vous soyiez payée, mais il n'y aura pas de convention avec vous". J'ai été assez sèche, je leur ai presque raccroché au nez, en leur disant : "rien de changé depuis la dernière fois, je ne travaille pas sans convention" ! J'étais en séance et je n'avais pas que ça à faire, de perdre mon temps à répéter la même chose que le mois dernier !

Autre souci avec la double PEC.

J'ai reçu ce matin un enfant en bilan et au cours de ce bilan, j'apprends qu'il est suivi par le CMPP. Je demande des précisions à la maman, CMPP ou CMP ? Elle n'en sait rien, ne connait pas la différence entre les deux. Finalement, il semblerait que ce soit le CMP (il n'y a d'ailleurs pas beaucoup de CMPP dans mon secteur et la plupart des enfants vont au CMP, mais les parents font souvent la confusion).

Dans mon secteur, pas de souci de double PEC avec le CMP. Donc c'est OK. Mais la maman d'ajouter : "mais de toutes façons, ce n'est pas grave, parce que ce n'est pas eux qui m'envoient, c'est la maîtresse !". Oui madame, mais ce n'est pas la maîtresse qui prescrit, et ce n'est pas la maîtresse qui paye !

Par contre, théoriquement, je crois, il faudrait une prescription du médecin du CMP ! Or, lorsque les gens appellent, je leur demande s'ils ont une prescription, mais comme je ne sais pas à ce moment-là que l'enfant est au CMP, ils arrivent au bilan avec une prescription du médecin traitant. Je fais avec, car en plus, au CMP, c'est galère pour avoir une prescription !

veronique hortet a écrit:

veronique hortet a écrit:Voici les derniers développements de cette histoire :

l'Ehpad vient de me rappeler et, ô surprise, ils sont d'accord pour me payer. Mais par contre, "il vous suffit de nous envoyer votre facture". Pas question de convention ? Pas d'accord !

Nouveau développement, suite de ce message, qui remonte au 10 octobre !

L'EHPAD vient à nouveau de m'appeler (22/11 !) : "le médecin traitant est d'accord pour faire une prescription pour les transports, pour que ce patient vous soit amené, et pour les séances, afin que vous soyiez payée, mais il n'y aura pas de convention avec vous". J'ai été assez sèche, je leur ai presque raccroché au nez, en leur disant : "rien de changé depuis la dernière fois, je ne travaille pas sans convention" ! J'étais en séance et je n'avais pas que ça à faire, de perdre mon temps à répéter la même chose que le mois dernier !

Re-re-re-re-re

Nouvel appel ce matin d'une infirmière de cet EHPAD, pour me signaler qu'il faudrait une prise en charge pour ce patient. Visiblement, cette infirmière n'était pas du tout au courant de toutes les discussions que j'avais eues avec sa collègue précédemment (elle a du voir la prescription dans le dossier)! Y'en a marre et je commence à être assez désagréable au téléphone avec eux. (pauvre infirmière qui arrive en troisième position et qui se prend tout ! Mais d'un autre côté, ils sont sensés faire des "transmissions")

Au début on persévère, mais ensuite on personcalme...

Spéciale dédicace à verosysiphe hortet

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laurent Gretcha a écrit:Au début on persévère, mais ensuite on personcalme...

Très bon, je la ressortirai celle-là !

veronique hortet a écrit:

veronique hortet a écrit:

veronique hortet a écrit:Voici les derniers développements de cette histoire :

l'Ehpad vient de me rappeler et, ô surprise, ils sont d'accord pour me payer. Mais par contre, "il vous suffit de nous envoyer votre facture". Pas question de convention ? Pas d'accord !

Nouveau développement, suite de ce message, qui remonte au 10 octobre !

L'EHPAD vient à nouveau de m'appeler (22/11 !) : "le médecin traitant est d'accord pour faire une prescription pour les transports, pour que ce patient vous soit amené, et pour les séances, afin que vous soyiez payée, mais il n'y aura pas de convention avec vous". J'ai été assez sèche, je leur ai presque raccroché au nez, en leur disant : "rien de changé depuis la dernière fois, je ne travaille pas sans convention" ! J'étais en séance et je n'avais pas que ça à faire, de perdre mon temps à répéter la même chose que le mois dernier !

Re-re-re-re-re

Nouvel appel ce matin d'une infirmière de cet EHPAD, pour me signaler qu'il faudrait une prise en charge pour ce patient. Visiblement, cette infirmière n'était pas du tout au courant de toutes les discussions que j'avais eues avec sa collègue précédemment (elle a du voir la prescription dans le dossier)! Y'en a marre et je commence à être assez désagréable au téléphone avec eux. (pauvre infirmière qui arrive en troisième position et qui se prend tout ! Mais d'un autre côté, ils sont sensés faire des "transmissions")

C'est un feuilleton à rebondissement, cette histoire. Hier (16/12), j'ai eu un appel de l'administration de cet EHPAD, pour me proposer une convention ! Je leur ai clairement dit que la demande remontant à début octobre, et qu'on était mi-décembre, ce n'était plus d'actualité ! (La secrétaire m'a répondu qu'elle n'avait eu la demande de conventionnement que le 11 décembre ! Bravo l'administration !)
1 - j'ai pris d'autres patients entre temps et je n'ai donc plus de créneau
2 - je ne signe plus de nouvelles conventions actuellement

Il y a toujours possibilité de libéral à côté d'un suivi en institution. Le problème c'est de savoir qui doit payer.
Si ta question est de savoir si les soins peuvent être pris en charge par la cpam (le système général) il faut que l'établissement ne soit pas subventionné pour ces soins.
Alors évidemment à les entendre ils ne le sont jamais
Quand on ne connait pas précisément le statut des cmpi (plutôt même de *ce* cmpi), il vaut mieux je crois voir avec l'ars. Ou les CPDs, normalement au courant.

J'aurais été vraiment efficace si j'avais trouvé l'adresse, souvent donnée, d'un site où les modes de financement de chaque structure sont indiqués. Mais ça va peut-être venir?..

Ce site est surtout utile pour les Ehpad, qui ont chacun un mode de financement différent.

C'est le site :

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bonsoir je suis (du verbe suivre) un enfant qui débute un suivi sessad. c'est encore le sessad que j'ai déjà évoqué et avec qui je ne veux pas travailler; sauf que là je travaille avec cet enfant depuis un an. j'ai donc demandé que le suivi sur leurs périodes de fermeture soit financé; leur réponse à la famille: pendant nos fermetures l'ortho facture à la cpam!!!!! ben voyons !!!!!!!!
je viens de répondre à leur mail avec convention jointe en leur disant que ce n'est pas légal (ils font leur tambouille) et que je signerai cette convention s'ils rectifient et accordent la pec sur leurs périodes de congés et j'ai même ajouté que je ne pensais pas mettre en péril le budget de leur assoc pour quelques dizaines d'euros par an. Là je continue ma facturation cpam et si j'ai un problème je suis prête à faire un gros bazar

Désormais, lors des premières rencontres avec un patient, en attente d'intégrer un établissement, ou dont la pathologie peut laisser supposer que...., je préviens d'emblée que je mets en place une prise en charge, mais que lorsque la prise en charge de l'établissement sera effective, la prise en charge libérale s'arrêtera.
Pour l'instant, je n'ai pas eu à le faire, les délais d'attente en établissement étant très longs dans mon secteur.
Lorsque ce sera le cas, les patients (et leur famille) se rappelleront-ils ce que je leur avais dit le jour du bilan ?

chevêchette a écrit:bonsoir je suis (du verbe suivre)  un enfant  qui débute un suivi sessad. c'est encore le sessad que j'ai déjà évoqué et avec qui je ne veux pas travailler; sauf que là je travaille avec cet enfant depuis un an. j'ai donc demandé que le suivi sur leurs périodes de fermeture soit financé; leur réponse à la famille: pendant nos fermetures l'ortho facture à la cpam!!!!! ben voyons !!!!!!!!
je viens de répondre à leur mail avec convention jointe en leur disant que ce n'est pas légal (ils font leur tambouille) et que je signerai cette convention s'ils rectifient et accordent la pec sur leurs périodes de congés et j'ai même ajouté que je ne pensais pas mettre en péril le budget de leur assoc pour quelques dizaines d'euros par an. Là je continue ma facturation cpam et si j'ai un problème je suis prête à faire un gros bazar

Honnêtement les histoires d'indu sont un chiffon rouge agité par la FNO. J'ai vérifié, il y a une jurisprudence des années 2000 (c'était allé jusqu'au conseil d'état), et l'indu avait été rejeté par les tribunaux.

Si les soins ont été réalisés réellement et conformément à la NGAP, ils sont payés. La CPAM peut cependant envoyer une injonction d'arrêter les soins (qui peut elle-même être contestée par la famille), ou se mettre à rejeter les FSE.

Pour faire une image, on peut licencier un salarié, mais lui demander de rembourser son salaire, c'est autre chose. Les indus sont des sommes indues.

De notre côté, on veille à la bonne organisation du système de santé, et n'abuse pas de notre pouvoir si on sait que quelque chose d'autre est en cours. Souvent le SESSAD offre une prise en charge plus complète (éducative notamment) quand la situation est difficile.

A noter qu'ici les dérogations sont étudiées avec bienveillance et acceptées si ce n'est pas un "caprice" : un enfant porteur de handicap, n'ayant pas d'orthophoniste au CAMSP, à l'IME ou au SESSAD aura sa séance payée.

Dans notre département, en CPD, la CPAM nous a assuré (mais oralement uniquement), qu'en cas de contrôle, ce serait à l'établissement de rembourser la CPAM. Mais jusqu'à présent, il n'y a jamais eu d'indus, donc impossible de vérifier.

Pour ce qui est la jurisprudence, l'indu avait été effectivement rejeté par les tribunaux, car il y avait eu accord (via la DEP) de la CPAM pour la prise en charge. Par contre, il avait été dit à l'époque, que ça avait été rejeté, car cette histoire de double PEC n'était pas connue. Comme désormais, elle est connue, les tribunaux réagiraient-ils encore de cette façon ?

Oui effectivement la question de qui on met à l'amende est pertinente. Pourquoi pas l'établissement ? J'ai connu un IME quand j'étais salarié qui avait reçu un courrier de la CPAM, avec liste de la kiné et de l'ortho extérieure, et demande d'y mettre bon ordre. Je n'étais pas cadre et je ne sais pas le fin mot de l'affaire.

Reste que le principe de rembourser un soin réellement fait me semble facile à contester. Les indus sont les doubles facturations, les erreurs diverses de cotation, les fraudes. Pas les séances avec un enfant ou un adulte handicapé, qui ont donné lieu à un CRBO sur prescription.

J'aurais tendance à penser vu le contexte : choix de la famille qui veut changer alors que le poste d'ortho est pourvu >>> pas de PEC CPAM. Enfant lourdement touché sans orthophoniste >>> dérogation légitime auprès du médecin conseil