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Message par Socquette le Ven 24 Avr 2015 - 11:16

Bonjour, je souhaite m'installer en libéral prochainement en utilisant deux pièces de mon domicile. Légalement, j'ai vu que dans ce cas, les normes d'accessibilité ne s'appliquaient pas (car exercice dans le lieu d'habitation). Mais cela me semble compliqué. A qui dois-je m'adresser pour avoir des infos sûres?J'ai vu le maire de ma commune qui ne me semble pas très au courant... il me conseille de très gros travaux dans la maison qui est ancienne; ce ne serait pas possible!
Merci beaucoup

Socquette

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Message par Invité le Ven 24 Avr 2015 - 11:21

On ne sait pas bien, c'est un flou juridique. Il y a déjà eu une question à ce sujet au sénat. Le ministre en gros a répondu ceci : "s'il existe une forme quelconque de séparation entre le pro et le perso, les pièces pro doivent être aux normes PMR. ". Donc sauf si on reçoit dans son salon (ce qui se faisait aux débuts de l'orthophonie), on doit appliquer le dispositif. Voici le lien :
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408485.html

Cela dépendra surtout des décisions des commissions, puis de la jurisprudence des tribunaux administratifs quand arriveront les premiers litiges. En commune rurale, je ne suis pas sûr que les choses aillent très loin... Ils préfèrent garder des pros et sont pragmatiques. Mais la réponse du maire est significative, il peut fermer les yeux au mieux ; mais si une demande de changement de destination est déposée en mairie, c'est un élu, il doit appliquer la loi nationale.

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Message par Sté le Mer 29 Avr 2015 - 16:50

Bonjour,
Je viens de visiter un local qui est enfin dans mon budget (limite mais bon) et en rez de chaussée
Évidemment, il n'est pas parfaitement accessible (pour faire court, il n'y a rien aux normes dans ma commune à un budget abordable pour moi et ça fait plus de 3 ans que je cherche) et quelques aménagements seront nécessaires (une pente pour remplacer 2 marches, des portes à agrandir, ... A quel professionnel m'adresser pour demander de vérifier ce qui est réalisable ou pas ? Quand demander le diagnostic d'accessibilité, à qui et à quel moment ?
J'avoue que j'ai lu tous les posts à ce sujet mais là, pfff pas le courage ni le temps de tout relire. Quelqu'un a peut-être été dans le même cas que moi récemment et saurait me dire comment faire ?
Évidemment il y a du monde sur le coup, d'après l'agence (appartement en rez de chaussée = recherché) et je dois faire très vite.
Je précise que la banque m'a déjà calculé le montant du prêt que je peux demander et que je prévois d'acheter en SCI sur les conseils d'un expert comptable.
Merci !
Sté
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Message par Sté le Dim 3 Mai 2015 - 21:48

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