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Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.

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Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité. Empty Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.

Message par Orange Mar 9 Juin 2015 - 20:44

Bonsoir,
Accessibilité handicapés, encore. Et sous l'angle de la fiscalité.
Les histoires de normes et les démarches à effectuer, bon, ça je maîtrise à peu près.
Mais pour les questions de financement et de fiscalité, là je pense vraiment avoir besoin de votre aide.
Voici ma question : comment se déduisent ces travaux rendus obligatoires par la loi?
Travaux payés par l'orthophoniste en libéral ( c'est-à-dire par l'exploitant de l'ERP5)  amortissables ou non? Et si amortissables c'est sur combien de temps? Ou bien déductibilité totale l'année de la dépense? Bon là je rêve un peu.
Et si les travaux sont payés par l'orthophoniste propriétaire qui a une obligation de délivrance vis-à-vis de l'ortho. locataire comment cela se passe-t-il?
Merci pour vos lumières.
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Message par Alain Alvo Mar 9 Juin 2015 - 20:59

Bonsoir Orange,

J'avais posé la question à mon AGA : Les travaux payés par un exploitant locataire, dans le cadre de l'accessibilité handicapés, sont amortissables sur... 10 ans !
Et même si l'exploitant doit partir à la retraite avant ladite décennie, eh bien, une régularisation sera faite au moment dudit départ en retraite...
Je pense que pour un exploitant propriétaire, il doit en être de même...

pend1 pend1 pend1  flower
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Message par Orange Mar 9 Juin 2015 - 21:11

Bonsoir Alain,
Déductible sur 10 ans par le locataire pend1 pend1 pend1
     une régularisation sera faite au moment du départ à la retraite  Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité. 17568 ange1 ange1 ange1

A l'instant je découvre que pour le propriétaire c'est déductible.
Code Général des Impôts, CGI- Article 31 en I 1° bbis :
"b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027794937&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130728&fastPos=3&fastReqId=986157067&oldAction=rechCodeArticle

Légifrance mon amour.
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Message par Alain Alvo Mar 9 Juin 2015 - 21:19

Oui Orange, mais regarde plus bas ce qui semble correspondre au b bis (accueil des handicapés) :

Copié-collé : 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.

La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.
 flower

PS : Orange, mon prénom n'est pas Légifrance mais Alain... clown
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Message par Orange Mar 9 Juin 2015 - 21:23

clown Mince!

pour le CGI
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Message par Orange Mar 9 Juin 2015 - 21:33

Un espoir de justice à l'horizon. Ce n'est qu'un amendement proposé le 2 juin au Sénat et adopté.
http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/456/Amdt_6.html
A voir, à suivre.
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