Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.
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Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.
Bonsoir,
Accessibilité handicapés, encore. Et sous l'angle de la fiscalité.
Les histoires de normes et les démarches à effectuer, bon, ça je maîtrise à peu près.
Mais pour les questions de financement et de fiscalité, là je pense vraiment avoir besoin de votre aide.
Voici ma question : comment se déduisent ces travaux rendus obligatoires par la loi?
Travaux payés par l'orthophoniste en libéral ( c'est-à-dire par l'exploitant de l'ERP5) amortissables ou non? Et si amortissables c'est sur combien de temps? Ou bien déductibilité totale l'année de la dépense? Bon là je rêve un peu.
Et si les travaux sont payés par l'orthophoniste propriétaire qui a une obligation de délivrance vis-à-vis de l'ortho. locataire comment cela se passe-t-il?
Merci pour vos lumières.
Accessibilité handicapés, encore. Et sous l'angle de la fiscalité.
Les histoires de normes et les démarches à effectuer, bon, ça je maîtrise à peu près.
Mais pour les questions de financement et de fiscalité, là je pense vraiment avoir besoin de votre aide.
Voici ma question : comment se déduisent ces travaux rendus obligatoires par la loi?
Travaux payés par l'orthophoniste en libéral ( c'est-à-dire par l'exploitant de l'ERP5) amortissables ou non? Et si amortissables c'est sur combien de temps? Ou bien déductibilité totale l'année de la dépense? Bon là je rêve un peu.
Et si les travaux sont payés par l'orthophoniste propriétaire qui a une obligation de délivrance vis-à-vis de l'ortho. locataire comment cela se passe-t-il?
Merci pour vos lumières.
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.
Bonsoir Orange,
J'avais posé la question à mon AGA : Les travaux payés par un exploitant locataire, dans le cadre de l'accessibilité handicapés, sont amortissables sur... 10 ans !
Et même si l'exploitant doit partir à la retraite avant ladite décennie, eh bien, une régularisation sera faite au moment dudit départ en retraite...
Je pense que pour un exploitant propriétaire, il doit en être de même...
J'avais posé la question à mon AGA : Les travaux payés par un exploitant locataire, dans le cadre de l'accessibilité handicapés, sont amortissables sur... 10 ans !
Et même si l'exploitant doit partir à la retraite avant ladite décennie, eh bien, une régularisation sera faite au moment dudit départ en retraite...
Je pense que pour un exploitant propriétaire, il doit en être de même...
Alain Alvo- Messages : 7533
Date d'inscription : 18/02/2010
Age : 19
Localisation : Région Parisienne
Re: Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.
Bonsoir Alain,
Déductible sur 10 ans par le locataire
une régularisation sera faite au moment du départ à la retraite
A l'instant je découvre que pour le propriétaire c'est déductible.
Code Général des Impôts, CGI- Article 31 en I 1° bbis :
"b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027794937&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130728&fastPos=3&fastReqId=986157067&oldAction=rechCodeArticle
Légifrance mon amour.
Déductible sur 10 ans par le locataire
une régularisation sera faite au moment du départ à la retraite
A l'instant je découvre que pour le propriétaire c'est déductible.
Code Général des Impôts, CGI- Article 31 en I 1° bbis :
"b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027794937&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130728&fastPos=3&fastReqId=986157067&oldAction=rechCodeArticle
Légifrance mon amour.
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.
Oui Orange, mais regarde plus bas ce qui semble correspondre au b bis (accueil des handicapés) :
Copié-collé : 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.
PS : Orange, mon prénom n'est pas Légifrance mais Alain...
Copié-collé : 2. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.
PS : Orange, mon prénom n'est pas Légifrance mais Alain...
Alain Alvo- Messages : 7533
Date d'inscription : 18/02/2010
Age : 19
Localisation : Région Parisienne
Re: Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.
Mince!
pour le CGI
pour le CGI
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Travaux pour l'accessibilité handicapés et fiscalité.
Un espoir de justice à l'horizon. Ce n'est qu'un amendement proposé le 2 juin au Sénat et adopté.
http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/456/Amdt_6.html
A voir, à suivre.
http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/456/Amdt_6.html
A voir, à suivre.
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
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