Orthogestion
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-67%
Le deal à ne pas rater :
– 67% sur le Ventilateur sur pied OCEANIC – Hauteur réglable – ...
16 € 49 €
Voir le deal

Clause d'exclusivité dans un contrat de vente

Aller en bas

Clause d'exclusivité dans un contrat de vente Empty Clause d'exclusivité dans un contrat de vente

Message par rose23 le Mar 13 Oct 2015 - 16:54

Bonjour à toutes et à tous.

Je vais prochainement acquérir un local dans un "pôle médical". Je le mets entre guillemets car il s'agit d'une entrée d'un bâtiment commercialisée par la communauté de communes locale à des professionnels de santé. Les autres entrées concernent des commerces, des bureaux administratifs et des habitations.

Il s'agirait d'une création de cabinet en zone semi rurale plutôt peu pourvue en orthophonistes.
Le prix des locaux est un peu rédhibitoire d'où le fait qu'ils ont un peu de mal à commercialiser l'endroit, notamment pour les professions qui ont besoin de beaucoup d'espace.

Je vois depuis quelques temps, notamment dans la ville où j'exerce actuellement, beaucoup d'installations d'ortho sans courrier ni coups de fil particulier aux collègues dont certaines nous appelant pour rappeler qu'elles sont là pour décharger nos listes d'attente (que nous n'avons pas!).

Comme il s'agirait d'une création dans ce pôle médical, j'aimerais ajouter dans l'acte de vente une clause d'exclusivité précisant que le vendeur s'interdit la vente d'un local à un autre orthophoniste dans le bâtiment pendant X années.

Ma démarche au départ n'a pas choqué, notamment parce qu'une dentiste souhaite aussi cette clause. Après débat et échanges, les élus me répondent que cette clause est sûrement illégale et non souhaitée.

J'ai vu sur internet que ce type de clause pouvait être présent dans un bail commercial ou professionnel.

En avez-vous déjà entendu parler ? je pensais notamment à ceux ou celles qui exercent en maison médicale...

Merci d'avance pour vos réponses.


rose23

Messages : 26
Date d'inscription : 27/09/2011

Revenir en haut Aller en bas

Clause d'exclusivité dans un contrat de vente Empty Re: Clause d'exclusivité dans un contrat de vente

Message par laurent Gretcha le Mar 13 Oct 2015 - 19:45

Bon je m'y colle... Smile
Je ne sais pas vraiment, je donne juste mon impression, qui vaut ce qu'elle vaut...

La liberté d'installation est totale, tu ne pourras pas empêcher un/e collègue de s'installer juste en face. Ça s'est vu, ça se verra encore.
Pour ta maison médicale... un propriétaire peut inclure des clauses restrictives dans son bail, selon sa volonté ou sur ta demande. Je ne sais pas si c'est illégal (demande-leur le texte) mais ça se fait. Il est possible que les autres fassent des choses illégales (ça s'est vu aussi) mais si les élus prétendent qu'ils n'ont pas le droit, qu'ils le prouvent!
Maintenant est-ce qu'ils accepteraient? C'est une clause qui te profite à toi, mais qui risque de les gêner, dans peu ou plus de temps, en restreignant leurs futurs clients possibles (c'est français ça? C'est compris au moins?)
Donc illégale peut-être pas, mais non souhaitée... là il faut négocier. Et c'est mal parti: s'ils ont d'autres prétendants, il ne vont pas s'embêter avec toi. Et si les prétendants sont rares, il ne vont pas prendre le risque de se mettre des poids dans les poches...
Wink
laurent Gretcha
laurent Gretcha

Messages : 15295
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 63
Localisation : Granville (50)

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum