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Courrier à l'inspection d'académie

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Courrier à l'inspection d'académie Empty Courrier à l'inspection d'académie

Message par Claudie le Sam 24 Oct 2015 - 22:55

Voici une lettre type que la Fno conseille d'envoyer à l'inspection académique ou aux médecins scolaires quand nous rencontrons des problèmes au sujet des CR de bilans pour les PAP, par exemple :

Inspecteur d’académie
Médecin scolaire


Monsieur l’Inspecteur,

Madame, monsieur le médecin scolaire

Je viens de recevoir une demande de vos services concernant un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) / une demande d’aménagements pédagogiques pour un examen.

Sachez que je ne peux répondre à toutes les exigences dont vous me faites part dans votre courrier.

Cette demande révèle en effet une méconnaissance des compétences des orthophonistes, de la place que nous occupons auprès de nos patients et une confusion sur l’utilisation des bilans que nous réalisons.

C’est pourquoi il me semble qu’un rappel s’impose. Les orthophonistes ont établi un partenariat de longue date avec l’Education Nationale afin de contribuer à l’accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants présentant un handicap ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Mais en tant qu’orthophoniste, professionnel de santé, je dépends du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des Femmes. Je ne dépends pas du Ministère de l’Education Nationale.

L’exercice libéral de l’orthophonie est conventionné avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Cette convention m’oblige à respecter la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) sous peine de sanctions à mon encontre. Dans cette nomenclature les bilans orthophoniques sont prévus : un bilan initial, puis des bilans de renouvellement, après 50 ou 100 séances de rééducation, suivant les pathologies (50 séances pour les dyslexies, 100 pour les dysphasies par exemple). Ces actes de bilan ne sont donc pas forcément réalisés au moment où vous le souhaitez. Effectivement, d’une part je ne peux faire assumer à l'assurance maladie un acte qui n’est pas justifié dans la prise en charge du patient, et d’autre part je ne peux pas exécuter un acte hors nomenclature.

Ensuite, j’ai, de par la loi, le choix des outils pour l’évaluation des troubles du patient.

J’établis un diagnostic orthophonique, et demande les examens complémentaires que je juge nécessaire. Il s’agit là encore des compétences inscrites dans la loi.
Je suis donc habilité (e) à poser le diagnostic de tous les troubles spécifiques de la communication, du langage oral et écrit et à proposer si nécessaire d’autres examens afin d’éliminer d’autres troubles si j’ai le le moindre doute (diagnostic par élimination).
Dans aucun texte réglementaire concernant la profession et les compétences des orthophonistes, il n’est mentionné que le diagnostic orthophonique doit être validé par un autre professionnel de santé.

C’est pourquoi il me semble important aujourd’hui de rappeler les bases de notre partenariat :

• Le compte rendu du bilan orthophonique est en possession du médecin prescripteur de ce bilan.
Je peux confier aujourd’hui au médecin scolaire, après autorisation des parents de l’enfant :

• Le diagnostic orthophonique
• Les éléments pertinents permettant au patient la compensation de son trouble et qui permettront à l’équipe pédagogique et au médecin de déterminer les aménagements scolaires et les aménagements d’examen à mettre en place.
Je fais part de votre demande et de ma réponse aux représentants régionaux de mon syndicat professionnel.

Je me tiens bien sûr à votre disposition si vous souhaitez échanger sur ce sujet.

Recevez, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, madame, monsieur le Médecin Scolaire, l’expression de mes salutations distinguées.
Claudie
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Message par Barbalala le Dim 25 Oct 2015 - 9:13

Merci Claudie, voilà qui est intéressant, en effet. On avait déjà une lettre type qui circulait l'année dernière en réponse au demandes de bilan abusives de l'EN, je ne sais si je l'ai récupérée ici. Celle-ci me paraît encore plus claire.
(je le mettrais dans la rubrique déontologie, moi, mais je suis pas modo...)
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Message par Orange le Dim 25 Oct 2015 - 10:28

Bonjour,
Je l'ai reçue aussi.
La FNO nous donne une aide très appréciable avec ce modèle de lettre.
Mais mon syndicat régional a bien insisté sur le fait qu'elle est à utiliser en dernier recours, en cas de persistance mécanique écrite de demandes clairement abusives.
Mais dans un premier temps, il faut privilégier le dialogue.
Il ne s'agit pas du tout de l'utiliser systématiquement. study
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Message par Claudie le Dim 25 Oct 2015 - 16:00

Tu fais bien de le préciser en effet ( cela me semble couler de source mais l'explicite est toujours plus sûr !) Smile
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Message par Evi le Dim 25 Oct 2015 - 20:34

Barbalala a écrit:Merci Claudie, voilà qui est intéressant, en effet. On avait déjà une lettre type qui circulait l'année dernière en réponse au demandes de bilan abusives de l'EN, je ne sais si je l'ai récupérée ici. Celle-ci me paraît encore plus claire.
(je le mettrais dans la rubrique déontologie, moi, mais je suis pas modo...)

Effectivement, ça n'a rien d'un "bon plan" quand on en est là Laughing
Et il faut donner l'information complète comme disait Orange : à utiliser en dernier recours.


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Message par Admin le Dim 25 Oct 2015 - 23:12

Merci Claudie. La FNO encourage une large distribution de ce courrier, ou elle le réserve à ses adhérents ?

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Message par laurent Gretcha le Lun 26 Oct 2015 - 0:06

Je ne crois pas être de la même région qu'Orange, mais il me semble que j'avais reçu le texte dans un mail avec les mêmes recommandations (en cas de mauvaise entente, d'abus et de refus de dialogue...).
Et toi tu ne l'as pas reçu ce mail, Admin?  ange1
Et toi, Claudie, as-tu eu des consignes avec le texte ? study
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Message par Claudie le Lun 26 Oct 2015 - 6:41

Voici l'intitulé du courrier :


chers collègues ,

suite à de nombreuses erreurs d'interprétation concernant le PAP, nous vous proposons ces courriers qui devraient vous permettre une position claire vis à vis des institutions de l'éducation nationale

bien confraternellement

l'équipe du sdorpacac/ fno

Comme vous le voyez, Evi et Laurent, pas de précisions concernant les réserves à observer . Je les aurais copiées.
Et je ne suis pas syndiquée...
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Message par Evi le Lun 26 Oct 2015 - 7:57

Donc moi, je l'ai reçu avec "restriction" :

Paris, le 19 octobre 2015


Aux président(e)s des syndicats régionaux
Aux président(e)s des syndicats départementaux
Pour diffusion aux adhérent(e)s



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Message par Admin le Lun 26 Oct 2015 - 9:06

Bon, si les restrictions ne sont pas généralisées, tout baigne. De toute manière, je pense qu'un courrier d'intérêt général envoyé par la CGT à ses adhérents finirait aussi sur les forums. Les adhérents n'ont pas signé une clause de confidentialité.

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Message par Evi le Lun 26 Oct 2015 - 9:44

Oui, tout à fait Razz

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Message par Invité le Lun 26 Oct 2015 - 12:41

Je ne veux pas encore mettre le doute, mais quand ils exagèrent et tout, on peut juste dire non, sans monter sur ses grands chevaux et écrire à l'inspecteur, au ministre et au président. C'est quoi la sanction pour nous ?

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Message par Orange le Lun 26 Oct 2015 - 13:47

Pas de sanction disciplinaire ou financière de l'Education Nationale pour nous. Ca c'est sûr.
Mais:
1) sanction de fait pour notre patient.
Et:
2) pression éthique sur nous, car le patient, nous nous en occupons, nous nous en sentons responsable. Nous le soignons.
Alors:
1) ça va pas comme ça
Et
2) ça non plus.
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Message par Invité le Lun 26 Oct 2015 - 16:15

D'où mon courrier express au président :
"Monsieur le président de la République,
J'exerce la noble profession d'orthophoniste libéral, et j'essaye à ce titre d'être au plus proche des préoccupations des citoyens, comme l'est à son niveau plus élevé, le chef de l'état.
Quel ne fut pas mon désagrément lorsque j'ai reçu un appel de madame Blizart, directrice de l'école à Loisy-sur-Saone. Au mépris total de la filière de soins, cette fonctionnaire de l'état me réclamait un compte-rendu rapide pour le petit Kevin.
Il incombe de faire cesser sans délai cette scandaleuse immixtion du monde pédagogique dans le domaine paramédical. J'aurais pu faire valoir les goûts capillaires douteux de votre agent, dont le brushing raté a choqué l'assistance à la dernière réunion éducative. Mais en tant que professionnel responsable et bien formé, je suis tenu de faire valoir des arguments plus consistants.
Kevin est suivi depuis deux ans au cabinet, et bénéficie à ce titre d'un renouvellement de bilan régulier. Me demander ledit compte-rendu tous les trimestres porte atteinte à mon honneur professionnel, que je vous demande instamment de défendre dès le prochain conseil des ministres.
Je vous prie d'accepter, monsieur le président, l'expression de ma considération respectueuse."

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Message par Claudie le Lun 26 Oct 2015 - 16:53

Ah ben, c'est pas mal Very Happy mais je pense que l'énarque qui va lire ta bafouille va l'envoyer direct au panier, mon pauvre François...car tu ne supputes pas, je pense, que le dit-énarque est au parfum de notre nomenclature tout de même ?
Il doit donc se demander pour quelle obscure raison ton honneur est bafoué quand on te demande un compte rendu de bilan ! lol!
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Message par Orange le Lun 26 Oct 2015 - 17:19

L'énarque va penser : "Ah bah, c'est encore un coup de François, c'est pas grave".
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Message par Invité le Lun 26 Oct 2015 - 17:35

Je peux même te faire la réponse de l'inspecteur au courrier (si tu en as une un jour)  cheers

Madame,
J'ai bien reçu votre courrier du 26 octobre, traduisant votre embarras suite à une demande de compte-rendu.
Les services de l'Education nationale sont particulièrement sensibilisés à la prise en charge des enfants à besoin spécifiques, et désirent fournir la réponse la plus adaptée à ce public.
Dans ce cadre, nous offrons des formations régulières à nos personnels, en partenariat avec l'association "Osons les mots" et de concert avec les organisations représentatives des orthophonistes.
L'inspection académique prend bonne note de vos remarques, susceptibles d'améliorer la coordination inter-disciplinaire et la réactivité de nos équipes.
Je vous prie, de recevoir, madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur l'inspecteur de l'EN...

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Message par Claudie le Lun 26 Oct 2015 - 18:11

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Message par Rozan le Mar 27 Oct 2015 - 9:43

on s'y croirait ^^
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Message par Kati le Mar 27 Oct 2015 - 19:38

Ce courrier est intéressant. C'est au syndicat de toutes façons de se positionner face à ces demandes incessantes. Nous arrivons en novembre. Ca va se calmer.

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Message par Claudie le Mar 27 Oct 2015 - 23:37

Jusqu'à l'année prochaine ...
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Message par Admin le Mer 28 Oct 2015 - 9:35

Je suis partagé entre :

- Quel bonheur, notre métier est enfin reconnu, merci à nos pionniers !
- Quel malheur d'être pris en permanence entre le marteau (le patient) et l'enclume (l'EN), avec des demandes qui n'existent pas dans la nomenclature et des réunions qui font perdre en moyenne 120 à 150 € de recette !

Dans un monde meilleur, l'EN pourrait recruter des orthophonistes scolaires, au même titre que les psychologues scolaires. Ils seraient en nombre suffisant pour pratiquer tous ces bilans surnuméraires et nous contacter pour monter les PAP. Mais bon, les choses étant ce qu'elles sont, nous pouvons juste espérer obtenir dans 10 ou 20 ans une indemnisation de quelques euros pour les réunions, voire le droit de facturer une séance, pour compenser les 120 € perdus. Quant aux bilans incessants, je ne vois pas venir de solution. Si l'EN refuse le PAP à cause de notre volonté de rester droits dans nos bottes en fournissant un CR de plus d'un an, le patient pourra raconter en ville à quel point nous sommes fainéants.

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Message par Kati le Mer 28 Oct 2015 - 10:52

Ils pourront raconter ce qu'ils veulent. Je fais un effort pour mes anciens patients dont je connais le parcours et que j'ai suivi longtemps. J'écris en conclusion du dernier bilan que la dyslexie étant un troublé sévère, durable qui ne disparaîtra jamais, que tous les autres bilans à venir ne feront que confirmer (inutilement) cela et que ce dernier bilan est valable à vie. Smile
Si j'ai une demande d'un patient inconnu, n'ayant jamais été suivi je leur demande de se rapprocher de l'ortho ayant déjà suivi l'enfant et si il n'y en a jamais eu je n'ai pas de place pour faire un bilan avant les vacances de février.

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Message par veronique hortet le Mer 28 Oct 2015 - 15:06

Et quid des demandes incessantes pour la MDPH (MDA dans mon secteur) ?
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Message par Kati le Mer 28 Oct 2015 - 17:11

CR du dernier bilan, date approximative du prochain.

Kati

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