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Accessibilité cabinet : la question de la transmissibilité de l'Ad'AP et des dérogations.

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Accessibilité cabinet : la question de la transmissibilité de l'Ad'AP et des dérogations. Empty Accessibilité cabinet : la question de la transmissibilité de l'Ad'AP et des dérogations.

Message par Orange le Ven 13 Nov 2015 - 15:56

Bonjour,
Je me permets d'ouvrir un nouveau fil concernant uniquement cette question très précise. Car on lit tout et n'importe quoi sur les réseaux.
Pour les locaux ayant obtenu une approbation d'Ad'AP et une ou des dérogations, la transmission avec location au successeur ou bien la vente en ERP5 reste possible, avec transmission des autorisations et dérogations liées au bâti (impossibilité technique) qui ont été obtenues par arrêté préfectoral.
Toutefois si une dérogation a été obtenue pour raison de mise en péril financier de l'activité par le montant des travaux, cette dérogation-là n'est pas transmissible.

Si vente: le notaire doit spécifier le degré d'accessibilité et mentionner l'existence des arrêtés préfectoraux et leurs références dans l'acte de vente.
Si location, il faut également tout mentionner dans le bail.
Les différentes sources de confirmation seront ajoutées au fur et à mesure de leur apparition publique, merci d'ajouter les vôtres si vous en avez.

Site du Ministère de l'écologie,du développement durable et de l'énergie :
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Document de travail du  Réseau des correspondants accessibilité des villes inclusives, Metz, 9 avril 2015 : voir page 12/17
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