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Message par Evi Jeu 21 Jan 2016 - 18:58

Pour info :

Rétablissement des jeunes créateurs d'entreprise dans le bénéfice de l'Accre

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 rétablit dans la liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre)

- les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans ;

- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage.

Les intéressés bénéficient donc, pendant 12 mois, d'une exonération de cotisations sociales s'ils créent ou reprennent une entreprise et en exercent le contrôle effectif, ou s'ils entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée (profession libérale, par exemple).

Jusqu'au 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, ces catégories de personnes bénéficiaient de l'Accre en application des dispositions qui visaient " les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune".

L'article de loi du 6 août 2015 ayant supprimé du Code du travail les références au contrat emploi-jeune, devenu obsolète, les jeunes de moins de 26 ans ou handicapés de moins de 30 ans se sont trouvés exclus du bénéfice de l'Accre. La loi de financement de la sécurité sociale revient sur cette annulation.

Cette disposition s'applique de manière rétroactive.

Evi

Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010

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