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achat dans l'ancien pour transformation en cabinet

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Message par Barbalala le Lun 1 Fév 2016 - 18:20

"Sauf indication contraire du bail, sa participation (au locataire) se limitera aux travaux de type "décoratifs" à l'intérieur du local comme :

Peinture des portes (contraste avec les murs)
Mise en évidence des interrupteurs
Remplacement des poignées de porte
Mise en place de barres d'appuis dans les WC


Pour dégager sa responsabilité, le locataire doit adresser à son propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité du local et de son accès.
Ce courrier lui servira de justification de sa bonne foi en cas de poursuites.
Juridiquement, on ne peut condamner le locataire pour des travaux qui ne relèvent pas de sa responsabilité et qu’il n’a pas la possibilité de faire effectuer (le locataire ne peut saisir la copropriété pour une demande de travaux)"

C'est toujours la même source citée par Orange, et comme je suis à fond dedans depuis un bon moment...
Pour notre part, nous avons fait cette lettre aux propriétaires et avons envoyé une copie ainsi que leur réponse (refus de faire les travaux) au préfet pour appuyer notre demande de dérogation. C'était il y a 4 mois. Nous n'avons pas eu de réponse. Mais notre démarche (penser à conserver les justif) nous met, je pense, à l'abri de poursuites.
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Message par Orange le Lun 1 Fév 2016 - 19:01

Oui, oui, c'est le propriétaire qui est responsable du dépôt d'Ad'AP et des demandes de dérogation. Et c'est lui qui est sanctionné si pas.
D'accord avec Barbalala, c'est une précaution de bon sens et une protection pour le locataire d'écrire au propriétaire en lui rappelant l'existence de la loi accessibilité puis de communiquer sa réponse au préfet quand il refuse, ou bien de signaler qu'il n'a pas répondu comme cela arrive quelquefois.
Dis, Barba, tu as retrouvé ce passage que tu cites un  pas plus haut où? drunken


Dernière édition par Orange le Lun 1 Fév 2016 - 19:03, édité 1 fois (Raison : quelquefois et non quelques fois :-/)
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Message par Barbalala le Lun 1 Fév 2016 - 21:57

Orange a écrit:Oui, oui, c'est le propriétaire qui est responsable du dépôt d'Ad'AP et des demandes de dérogation. Et c'est lui qui est sanctionné si pas.
D'accord avec Barbalala, c'est une précaution de bon sens et une protection pour le locataire d'écrire au propriétaire en lui rappelant l'existence de la loi accessibilité puis de communiquer sa réponse au préfet quand il refuse, ou bien de signaler qu'il n'a pas répondu comme cela arrive quelquefois.
Dis, Barba, tu as retrouvé ce passage que tu cites un  pas plus haut où? drunken

C'est une blague ? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (que j'ai découvert grâce à toi tout récemment), rubrique "propriétaire/ locataire/copropriété". Mais J'avais eu cette info ailleurs puisque j'ai fait les courriers nécessaires l'été dernier. Au passage on trouve dans cette rubrique une lettre type à adresser à son propriétaire (j'ai pas lu...)
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Message par Orange le Lun 1 Fév 2016 - 22:35

Et ben non, Barbalala, c'est pas une blague.
Je sens que je baisse. Je me ramollis. J'ai la mémoire qui flanche.
Du coup, comme le site de MGFrance est effectivement très très bien et rend service à tout le monde, je l'ai mis en évidence là-haut à "informations actualisées" (si les modos sont d'ac).
Avec ce qu'ils ont mis en ligne pour tout le monde là, je peux retourner à mes chères études.
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Message par Evi le Lun 1 Fév 2016 - 23:10

Orange a écrit:Et ben non, Barbalala, c'est pas une blague.
Je sens que je baisse. Je me ramollis. J'ai la mémoire qui flanche.
Du coup, comme le site de MGFrance est effectivement très très bien et rend service à tout le monde, je l'ai mis en évidence là-haut à "informations actualisées" (si les modos sont d'ac).
Avec ce qu'ils ont mis en ligne pour tout le monde là, je peux retourner à mes chères études.

Ce post est le tien Orange Wink

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Message par salomeslalome le Mar 2 Fév 2016 - 21:32

Ah super! Ma collègue a refusé qu'on lui écrive une lettre malheureusement... Mais je dois avoir deux mais dans lesquels je l'informais...
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