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Message par Scarlett246 le Jeu 19 Mai 2016 - 13:57

Bonjour, je suis propriétaire d'un cabinet paramédical dans lequel je travaille et qui est également occupé/loué par 2 autres professionnels de santé.
Je souhaite faire installer la climatisation dans les 3 bureaux. J'en ai informé mes collègues il y a environ 1 an en leur spécifiant que les travaux seraient réalisés en mai ou juin 2017.
Une de mes collègues n'est pas très compréhensive sur le fait qu'il va y avoir 4-5- jours de travaux et qu'il va sans doute falloir aménager nos emplois du temps et accepter les contraintes liées aux travaux (bruit, travaux dans les autres bureaux...).
Comment procéder avec elle? Dois-je lui envoyer un courrier en recommandé indiquant la réalisation et durée des travaux? Je ne la trouve pas très conciliante dans le sens où il s'agit de travaux d'amélioration et de confort du local et qu'elle est au courant depuis 1 an...
Merci pour vos conseils...


Scarlett387
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Scarlett246

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Message par Evi le Jeu 19 Mai 2016 - 14:05

Bonjour,

Il y a (je crois) une procédure à respecter quand on projette de faire des travaux. Même si tu l'as dit à l'oral (et je ne critique pas ça), il me semble qu'il faut prévenir par écrit mais je ne suis pas experte en la matière. Cela dit, si tu as une locataire un peu "pénible", renseigne-toi auprès de ton assistance juridique.

Evi

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Message par Claudie le Jeu 19 Mai 2016 - 18:34

Qu'est-il spécifié dans le bail ?
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Message par Evi le Jeu 19 Mai 2016 - 19:22

Il n'y a pas que le bail. Il y a la loi et la jurisprudence...

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Message par Alain Alvo le Jeu 19 Mai 2016 - 20:54

Bonsoir Scarlett387,

Peut-être des éléments de réponse ci-dessous ?

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Dans quel cas le locataire peut s’opposer à la réalisation des travaux ?

Le locataire peut s’opposer à la réalisation des travaux d’amélioration du logement loué (travaux non urgents), sauf s’ils ont été prévus dans le bail.
Par exemple, si vous souhaitez faire installer une cuisine équipée dans votre logement loué, votre locataire peut s’y opposer.
Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure des prestations existantes, qui permettent de diminuer les dépenses d’entretien ou d’exploitation ou donnent une plus grande sécurité.
En revanche, ne constituent pas des travaux d’amélioration, les travaux d’entretien courant, ceux qui constituent un rattrapage du défaut d’entretien, ceux qui relèvent de grosses réparations ou du gros entretien ou ceux qui contribuent au maintien de la sécurité existante.
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ du 5 mai 2004) a jugé que les seuls travaux d’amélioration que le locataire est tenu d’accepter (même s’il en résulte une gêne pour lui) sont énumérés par l’article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration des parties communes ou privatives de l’immeuble (comme par exemple le remplacement des canalisations en plomb ou le désamiantage), aux travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement loué, ainsi que les travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans le logement loué (comme par exemple le remplacement d’une chaudière à fuel par une chaudière à gaz plus économique).
Ainsi, si vous souhaitez faire réaliser des travaux d’amélioration dans votre logement (autre que ceux énumérés à l’article 7-e de la loi du 6 juillet 1989), il conviendra d’obtenir un accord écrit de la part de votre locataire ou d’attendre son départ (sauf si ces travaux d’amélioration ont été prévus dans le bail).
 flower
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