Question précise sur contrat de reprise de patientèle

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Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laitmiel le Mar 15 Fév 2011 - 21:41

Bonjour à tous,

Une collègue ortho vient de s'engager dans un rachat de patientèle et commence à se poser des questions...
Sans vous en faire le détail (mais je le peux si vous voulez en mp) des articles semblent étranges dans son contrat...
Le principal point d'interrogation est celui-ci :


SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DES IMPOTS

Conformément à l'article 1684 du Code Général des Impôts, il est ici rappelé que le cédant et le cessionnaire seront solidaires pour le paiement des impôts directs qui seraient dû éventuellement par le cédant à la suite de sa cessation d'activité. Le cessionnaire pourra en être tenu jusqu'à concurrence du prix de cession et pendant un délai de trois mois à compter du jour de la déclaration de cessation si celle-ci est faite dans le délai légal de soixante jours, ou du dernier jour de ce délai à défaut de déclaration.

Les soussignés déclarent avoir été parfaitement informés de ces dispositions et dispensent expressément le rédacteur des présentes d’avoir à séquestrer, le jour de la réitération des présentes, le prix de cession ci-dessus convenu.

Le Cédant, s’engage irrévocablement à régler toutes les dettes fiscales dont il pourrait être éventuellement redevable en application de l’article susvisé du Code Général des Impôts, et ce afin que Madame X, cessionnaire, ne soit jamais inquiétée ni poursuivie à cet égard.


Est-ce que quelqu'un saurait m'expliquer exactement de quoi il retourne, et si cette clause est normale ou non ?

Merci beaucoup beaucoup pour vos lumières !

L.

laitmiel

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laitmiel le Mer 16 Fév 2011 - 10:29

Euh... Aucune idée Crying or Very sad ?
J'ai cherché des renseignements sur internet mais je ne comprends pas bien de quels impôts il s'agirait exactment pour nous, orthos

laitmiel

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Admin le Mer 16 Fév 2011 - 11:22

D'après ce que je lis dans la loi, le successeur PEUT effectivement être "rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession."

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Paupiette le Mer 16 Fév 2011 - 11:22

Je lance une suggestion au pif: c'est pas une sombre histoire d'impôts (taxe de solidarité chépuquoilà) en lien avec des SCM/SCI/dividendes éventuels? Pour les murs?

Paupiette

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laitmiel le Mer 16 Fév 2011 - 11:56

Justement je trouve ça un peu louche et pas très clair. Pourquoi est-ce que ça concernerait les orthophonistes ? Il s'agit en plus ici de la reprise d'une toute petite patientèle (35 actes/semaine ce qui est différent de 35 patients !)...
Et comment ça se passe par exemple si l'ortho cédante est dans son année de régularisation ? ça a à voir ou bien je mélange tout ?

L.

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Admin le Mer 16 Fév 2011 - 12:12

L'article de loi parle des bénéfices non commerciaux, donc nous sommes concernés. Il faudrait que la cédante explique pourquoi elle utilise cet article dans son contrat de cession, ce serait intéressant.

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Lullaby le Mer 16 Fév 2011 - 21:52

Commentaire tout à fait suggestif et personnel: ça me paraît assez dégueulasse de payer les impôts d'un autre, surtout sur une somme qu'on a soit même donnée!

Lullaby

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par célinedb le Jeu 17 Fév 2011 - 20:35

bonsoir,
je trouve cela également très injuste...le contrat vient d'où??? j'ai moi-même signé un contrat lorsque mon ex associée est partie et elle m'a bien eu en précisant de manière très floue et bien camouflée (parce que mon comptable et moi-même ne l'avions pas compris comme ça) que je devais lui payer sa taxe pro puisque je rachetais sa patientèle... évidemment ce n'était pas écrit comme ça mais apparemment c'est ce que ça voulait dire...après de nombreux combats acharnés et 2 ans sans sommeil j'en ai enfin vu le bout...
alors attention à ce que vous signez s'il vous plaît!! voyez ça avec des personnes compétentes.
bye!

célinedb

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par sam le Jeu 17 Fév 2011 - 22:46

Enfin, concernant la taxe pro, cela ne me choque pas que la "repreneuse" paie quelque chose.
Quand il y a une vente immobilière, l'acheteur paie la taxe foncière au prorata des jours d'occupation du logement dans l'année.
En revanche, concernant l'impôt sur le revenu, en effet, ça semble incongru.

sam

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par célinedb le Ven 18 Fév 2011 - 19:30

oui c'est sûr, mais en ce qui me concerne, j'ai dû payer sa taxe pro et la mienne!!! 2 taxes pro la même année c'est pas top!!!

célinedb

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Kati le Sam 19 Fév 2011 - 16:29

La taxe pro étant toujours basée sur les revenus de l'année précédente, je ne vois pas comment la cédante a pu exiger ça. J'espère que tu as eu gain de cause et a pu te la faire rembourser.
D'où l'intérêt de bien éplucher les contrats et de refuser de signer tant que quelque chose ne paraît pas clair.
Mais tout ça veut bien dire qu'il y a encore des brebis galeuses dans notre métier qui cherchent à arnaquer dans un but bassement mercantile.
Moi je conseillerai à ton amie Laitmiel de refuser de signer tant qu'il y aura cette clause absconse et qui ne pas l'air légale du tout.
A la limite qu'elle se dépêche de montrer ça à un avocat spécialisé dans ce genre de transaction.

Kati

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laitmiel le Sam 19 Fév 2011 - 18:04

Merci à tous pour vos réponses... Je vais transmettre le lien de cette discussion à l'intéressée...

L.

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Lullaby le Lun 21 Fév 2011 - 12:24

J'en profite pour squatter le sujet: quels sont les points importants que nous ne devons pas oublier de faire figurer dans le contrat?
- ce qui se passe au cas où une d'entre nous deux part
- ...

Lullaby

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laurent Gretcha le Lun 21 Fév 2011 - 14:11

- ce qui se passe si l'un ou l'autre veut travailler plus/moins/plus du tout pendant x mois...


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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Invité le Lun 21 Fév 2011 - 14:20

- la durée de validité du contrat en cas d'exercice en commun (ici, ma collègue a remis en cause le contrat signé 8 mois avant sous prétexte que la vie et mouvante...)

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laurent Gretcha le Lun 21 Fév 2011 - 14:22

C'est pas vrai !!!!
Ben dis donc, ta collègue...
Smile

laurent Gretcha

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Invité le Lun 21 Fév 2011 - 14:26

Ben si c'est vrai...... fear1

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laurent Gretcha le Lun 21 Fév 2011 - 14:27

Propose-lui un contrat reconductible chaque semaine Very Happy
C'est quand la prochaine disputediscussion?

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Invité le Lun 21 Fév 2011 - 14:31

La dernière vraie discussion date d'il y a un mois.....mais j'ai toujours peur de ce qui va arriver;

He Laurent, je suis pas au bistro là, je peux pas tout dire!!
Tu me payes un coup à boire??
Wink

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Lullaby le Lun 21 Fév 2011 - 14:57

J'ai oublié de préciser que ma collègue est propriétaire des locaux et que je lui verse donc la moitié d'un loyer.

Sabine, je n'ai pas bien compris ta réponse: on donne une échéance au contrat? un renouvellement tacite tous les ans?
(La remarque de ta collègue est un peu foireuse, non?)

Lullaby

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par laurent Gretcha le Lun 21 Fév 2011 - 14:59

Sabine, tu as une carte d'invitée permanente Smile
RV au café à la sortie de la plage, après la baignade
(pour les initiés: aux Sorties de Bain)


laurent Gretcha

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Invité le Lun 21 Fév 2011 - 15:10

Lullaby a écrit:J'ai oublié de préciser que ma collègue est propriétaire des locaux et que je lui verse donc la moitié d'un loyer.

Sabine, je n'ai pas bien compris ta réponse: on donne une échéance au contrat? un renouvellement tacite tous les ans?
(La remarque de ta collègue est un peu foireuse, non?)

Lullaby: Je ne sais pas s'il faut mettre une échéance au contrat, mais c'est peut-être bien de pouvoir reparler des conditions d'exercice en commun, pas tous les 6 mois bien sûr ....

Et oui, je trouve que c'est une remarque pas terrible car à quoi sert un contrat, si ce n'est à mettre des garde-fous justement, et que la vie soit mouvante, c'est sûr, mais ce n'est à mon avis pas une raison pour remettre en cause ce qu'on vient de décider!!

Je n'ai, comme tu imagines , pas accepté cet argument....

Sabine

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Invité le Lun 21 Fév 2011 - 15:12

laurent Gretcha a écrit:Sabine, tu as une carte d'invitée permanente Smile
RV au café à la sortie de la plage, après la baignade
(pour les initiés: aux Sorties de Bain)


OK, je note!! Merci!
Il se peut que je monte cet été vers là haut!!

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par Lullaby le Lun 21 Fév 2011 - 15:21

Sabine a écrit:
Lullaby a écrit:Sabine, je n'ai pas bien compris ta réponse: on donne une échéance au contrat? un renouvellement tacite tous les ans?
Lullaby: Je ne sais pas s'il faut mettre une échéance au contrat, mais c'est peut-être bien de pouvoir reparler des conditions d'exercice en commun, pas tous les 6 mois bien sûr ....
Tu as raison.

Lullaby

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

Message par supercalifragilistic le Lun 21 Fév 2011 - 17:24

Lullaby, je suis dans le même cas que toi (mon associée est propriétaire), je me souviens que l'avocat avait dit de faire attention de bien rédiger le bail, pour qu'en cas de conflit elle ne puisse pas me coincer (genre mettre fin au bail et m'empêcher ainsi de travailler). Mais je n'ai pas le contrat sous les yeux, je regarde demain, et je te dis ...

supercalifragilistic

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Re: Question précise sur contrat de reprise de patientèle

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