Question précise sur contrat de reprise de patientèle

D'après ce que je lis dans la loi, le successeur PEUT effectivement être "rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession."

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Tout est dans le verbe "pouvoir".

Je lance une suggestion au pif: c'est pas une sombre histoire d'impôts (taxe de solidarité chépuquoilà) en lien avec des SCM/SCI/dividendes éventuels? Pour les murs?

L'article de loi parle des bénéfices non commerciaux, donc nous sommes concernés. Il faudrait que la cédante explique pourquoi elle utilise cet article dans son contrat de cession, ce serait intéressant.

Commentaire tout à fait suggestif et personnel: ça me paraît assez dégueulasse de payer les impôts d'un autre, surtout sur une somme qu'on a soit même donnée!

bonsoir,
je trouve cela également très injuste...le contrat vient d'où??? j'ai moi-même signé un contrat lorsque mon ex associée est partie et elle m'a bien eu en précisant de manière très floue et bien camouflée (parce que mon comptable et moi-même ne l'avions pas compris comme ça) que je devais lui payer sa taxe pro puisque je rachetais sa patientèle... évidemment ce n'était pas écrit comme ça mais apparemment c'est ce que ça voulait dire...après de nombreux combats acharnés et 2 ans sans sommeil j'en ai enfin vu le bout...
alors attention à ce que vous signez s'il vous plaît!! voyez ça avec des personnes compétentes.
bye!

Enfin, concernant la taxe pro, cela ne me choque pas que la "repreneuse" paie quelque chose.
Quand il y a une vente immobilière, l'acheteur paie la taxe foncière au prorata des jours d'occupation du logement dans l'année.
En revanche, concernant l'impôt sur le revenu, en effet, ça semble incongru.

oui c'est sûr, mais en ce qui me concerne, j'ai dû payer sa taxe pro et la mienne!!! 2 taxes pro la même année c'est pas top!!!

La taxe pro étant toujours basée sur les revenus de l'année précédente, je ne vois pas comment la cédante a pu exiger ça. J'espère que tu as eu gain de cause et a pu te la faire rembourser.
D'où l'intérêt de bien éplucher les contrats et de refuser de signer tant que quelque chose ne paraît pas clair.
Mais tout ça veut bien dire qu'il y a encore des brebis galeuses dans notre métier qui cherchent à arnaquer dans un but bassement mercantile.
Moi je conseillerai à ton amie Laitmiel de refuser de signer tant qu'il y aura cette clause absconse et qui ne pas l'air légale du tout.
A la limite qu'elle se dépêche de montrer ça à un avocat spécialisé dans ce genre de transaction.

J'en profite pour squatter le sujet: quels sont les points importants que nous ne devons pas oublier de faire figurer dans le contrat?
- ce qui se passe au cas où une d'entre nous deux part
- ...

- ce qui se passe si l'un ou l'autre veut travailler plus/moins/plus du tout pendant x mois...

- la durée de validité du contrat en cas d'exercice en commun (ici, ma collègue a remis en cause le contrat signé 8 mois avant sous prétexte que la vie et mouvante...)

C'est pas vrai !!!!
Ben dis donc, ta collègue...

Ben si c'est vrai......

Propose-lui un contrat reconductible chaque semaine
C'est quand la prochaine disputediscussion?

La dernière vraie discussion date d'il y a un mois.....mais j'ai toujours peur de ce qui va arriver;

He Laurent, je suis pas au bistro là, je peux pas tout dire!!
Tu me payes un coup à boire??

J'ai oublié de préciser que ma collègue est propriétaire des locaux et que je lui verse donc la moitié d'un loyer.

Sabine, je n'ai pas bien compris ta réponse: on donne une échéance au contrat? un renouvellement tacite tous les ans?
(La remarque de ta collègue est un peu foireuse, non?)

Sabine, tu as une carte d'invitée permanente
RV au café à la sortie de la plage, après la baignade
(pour les initiés: aux Sorties de Bain)

Lullaby a écrit:J'ai oublié de préciser que ma collègue est propriétaire des locaux et que je lui verse donc la moitié d'un loyer.

Sabine, je n'ai pas bien compris ta réponse: on donne une échéance au contrat? un renouvellement tacite tous les ans?
(La remarque de ta collègue est un peu foireuse, non?)

Lullaby: Je ne sais pas s'il faut mettre une échéance au contrat, mais c'est peut-être bien de pouvoir reparler des conditions d'exercice en commun, pas tous les 6 mois bien sûr ....

Et oui, je trouve que c'est une remarque pas terrible car à quoi sert un contrat, si ce n'est à mettre des garde-fous justement, et que la vie soit mouvante, c'est sûr, mais ce n'est à mon avis pas une raison pour remettre en cause ce qu'on vient de décider!!

Je n'ai, comme tu imagines , pas accepté cet argument....

Sabine

laurent Gretcha a écrit:Sabine, tu as une carte d'invitée permanente
RV au café à la sortie de la plage, après la baignade
(pour les initiés: aux Sorties de Bain)

OK, je note!! Merci!
Il se peut que je monte cet été vers là haut!!

Sabine a écrit:

Lullaby a écrit:Sabine, je n'ai pas bien compris ta réponse: on donne une échéance au contrat? un renouvellement tacite tous les ans?

Lullaby: Je ne sais pas s'il faut mettre une échéance au contrat, mais c'est peut-être bien de pouvoir reparler des conditions d'exercice en commun, pas tous les 6 mois bien sûr ....

Tu as raison.

Lullaby, je suis dans le même cas que toi (mon associée est propriétaire), je me souviens que l'avocat avait dit de faire attention de bien rédiger le bail, pour qu'en cas de conflit elle ne puisse pas me coincer (genre mettre fin au bail et m'empêcher ainsi de travailler). Mais je n'ai pas le contrat sous les yeux, je regarde demain, et je te dis ...