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Message par liliprune le Ven 18 Mar 2011 - 13:05

Bonjour à tous,
j'avais déjà parlé des exonérations possibles en étant installé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). En résumé, sous certaines conditions, il est possible d'être exonéré d'impôts totalement puis partiellement pendant 14 ans.... je profite de ces exonérations mais envisage de fermer mon cabinet pour raison personnelle. Je fais quelques recherches sur le net et trouve la loi de 2005 qui indique "toute entreprise qui cesse volontairement son activité moins de 5 ans après la perception de ces aides est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées". Je trouve également un décret de 07 qui modifie cet article en précisant que "le point de départ du délai de 5 ans est la date d'ouverture du premier exercice".
Bon, je suis installée depuis 7 ans et conclue donc que c'est OK pour moi, je peux partir sans devoir payer... J'appelle tout de même le centre des impôts dont je dépends qui, pour toute réponse, ne cite que cette loi de 2005 sans tenir compte de ce décret.
Bref, selon cette personne je dois tout rembourser.... mais je me dis que, peut-être, il y a erreur...

Tout cela pour en venir à ma demande : savez-vous à qui je pourais m'adresser pour obtenir une réponse fiable ? (je précise que cette personne qui m'a répondu aujourd'hui est la même qui me disait que je ne pourrais pas bénéficier des exonérations....)

Merci à ceux qui auraient une idée...

Marie, inquiète.
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Message par trois_bulles le Ven 18 Mar 2011 - 14:13

mais ce décret existe, cette brave personne des impôts ne peut pas l'ignorer si tu lui cites non?
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Message par manaja le Lun 21 Mar 2011 - 11:39

voir le Bulletin officiel des impôts n°74 du 28 juillet 2009 Very Happy

manaja

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Message par liliprune le Lun 21 Mar 2011 - 12:42

merci Manaja !!
j'ai finalement contacté la personne qui s'occupe des entreprises nouvelles, aux impôts, qui m'a parlé de ce bulletin officiel (mais j'ai dû insister en évoquant ce décret, car spontanément il a tenu le même discours que la première personne contactée qui, elle, n'a pas voulu chercher plus loin !). bref, me voilà rassurée, c'est le principal ! Very Happy
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Message par Zazortho le Mar 29 Jan 2019 - 15:28

Bonjour Liliprune,

Je me retrouve dans le même cas aujourd'hui et face aux mêmes questionnements que vous à l'époque. Finalement, avez-vous dû rembourser ou non ?

Merci d'avance pour votre réponse ! Smile


Dernière édition par Zazortho le Mar 12 Fév 2019 - 14:39, édité 1 fois

Zazortho

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Message par Zazortho le Mar 12 Fév 2019 - 14:38

Bonjour Liliprune,

Je me retrouve dans le même cas aujourd'hui et face aux mêmes questionnements que vous à l'époque. Finalement, avez-vous dû rembourser ou non ?

Merci d'avance pour votre réponse ! Smile

liliprune a écrit:Bonjour à tous,
j'avais déjà parlé des exonérations possibles en étant installé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). En résumé, sous certaines conditions, il est possible d'être exonéré d'impôts totalement puis partiellement pendant 14 ans.... je profite de ces exonérations mais envisage de fermer mon cabinet pour raison personnelle. Je fais quelques recherches sur le net et trouve la loi de 2005 qui indique "toute entreprise qui cesse volontairement son activité moins de 5 ans après la perception de ces aides est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées". Je trouve également un décret de 07 qui modifie cet article en précisant que "le point de départ du délai de 5 ans est la date d'ouverture du premier exercice".
Bon, je suis installée depuis 7 ans et conclue donc que c'est OK pour moi, je peux partir sans devoir payer... J'appelle tout de même le centre des impôts dont je dépends qui, pour toute réponse, ne cite que cette loi de 2005 sans tenir compte de ce décret.
Bref, selon cette personne je dois tout rembourser.... mais je me dis que, peut-être, il y a erreur...

Tout cela pour en venir à ma demande : savez-vous à qui je pourais m'adresser pour obtenir une réponse fiable ? (je précise que cette personne qui m'a répondu aujourd'hui est la même qui me disait que je ne pourrais pas bénéficier des exonérations....)

Merci à ceux qui auraient une idée...

Marie, inquiète.

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