Acte semi gratuit

Bonsoir,

petite question pratique : j'ai un patient dont la maman a des difficultés financières. Au début de la PEC elle avait une mutuelle, mais petit à petit sa situation s'est dégradée et depuis plusieurs mois elle n'a plus de mutuelle. Elle n'a pas de CMU non plus, le dossier étant à l'étude dans les hautes instances depuis des lustres. Comme l'enfant a des difficultés importantes, qu'il est suivi depuis longtemps j'ai choisi de ne pas lui faire payer la part mutuelle. Seulement je me demande subitement comment ça se passe au niveau des impôts en cas de contrôle. Est-ce que ça peut poser un problème de n'encaisser que la part sécu (je pratique avec elle le tiers-payant sécu) ? Y a-t-il une démarche particulière à effectuer auprès de la CPAM ou que sais-je encore pour justifier ce non paiement ? Et où indiquer dans le logiciel la gratuité de la part complémentaire ?
Merci.

Cette question me fait penser à plusieurs choses, évidemment contradictoires.
D'abord nous n'avons pas, si nous sommes conventionnés, le droit de facturer des séances à un barême qui n'est pas celui de l'accord avec les caisses. Et c'est ce que tu fais si tu ne factures qu'une partie.
D'autre part on a toujours le droit d'effectuer des actes gratuits.
Ton fonctionnement n'est en tous cas pas légal, et il vaudrait mieux te renseigner soit auprès du syndicat, soit auprès de la CPAM ou des membres de la CPD. Il y a fort à parier qu'il y aura plusieurs réponses, et différentes selon le département, comme souvent, mais tu as raison de te renseigner pour ce cas très particulier.
Pour le logiciel de télétrans, lequel utilises-tu?

Autre problème, le fameux relevé SNIR, qui se moque pas mal que tu n'aies encaissé que 60 % des séances.
En cliquant ici, tu verras que les impôts peuvent accepter un écart de 6 à 7 % entre tes recettes déclarées et le SNIR. Pour éviter cela, tu seras donc obligée de déclarer la séance comme entièrement perçue... et payer des impôts sur des sommes que dont tu n'auras jamais vu la couleur.
Peut-être une ortho en CMP (encore faut-il qu'il y en ait un vers chez toi) pourrait-elle prendre en charge la suite de la rééducation de cet enfant ?

Ma pauvre Axelle, ton intention est bien louable...et voilà que tu n'as pas le droit... c'est dingo...

Je pense que si on n'encaisse pas la part mutualiste, de toute manière le SNIR n'en tient pas compte, enfin c'est ce qu'on m'avait dit à mon association de gestion...
Chaque année, j'ai un enfant dans ce cas, pour qui je ne prends pas la part mutualiste, c'est un peu notre contribution aux personnes sans aide, à mon avis...

Alors si je vous suis bien :
- soit je ne fais rien payer;
- soit je le renvoie sur une institution (mais là c'est niet puisque la maman a justement arrêté la PEC en CMPP il y a plus de 2 ans de ça pour se tourner vers le libéral, donc en gros ça revient à arrêter la PEC car je sais qu'elle ne retournera pas en institution);
- soit je déclare une PEC à 100% même si je n'en perçois que 60%.

Et ben me voilà dans de beaux draps car j'ai un autre patient qui est dans la même situation et pour qui j'envisageais aussi de faire "sauter" la part mutuelle, heureusement que je ne lui en ai pas encore parlé...
Merci en tout cas pour vos réponses, je vais me pencher plus clairement sur tout ça.
Quant au SNIR, mon relevé ne correspond jamais, jamais, jamais à ce que je déclare aux impôts (en général je déclare plus que ce qui est inscrit sur ce fameux SNIR). Et vous ?
Claudie, donc tu n'as jamais été embêtée par quiconque quand tu ne fais pas payer l'AMC?

Le snir ne correspond en effet jamais. (voir les sujets qui en parlent)

Axelle, à force, tu pourrais aussi tomber sur des gens qui abusent de ta générosité en te cachant leur mutuelle pour mieux encaisser les 40%...

Non, je n'ai jamais été embêtée pour avoir pratiqué gratuitement 40% de la PEC d'un patient sans le sous et sans aide.
Je ne vais quand même pas déclarer des sommes que je n'ai pas perçues !
Y'a pas écrit "poire " sur ma tête !

Je confirme : le SNIR ne correspond jamais

Oui Propy ça se pourrait (je crois que j'aurais mieux fait de faire AS plutôt qu'ortho), mais en l'occurrence pour ces 2 personnes je sais qu'elles sont dans une situation très précaire suite à une série de mésaventures professionnelles et personnelles et de stupides blocages administratifs font que leur dossier médical sont bloqués pour leur demande de CMU, et qu'en attendant ben on ne va pas chez le docteur quand on est malade, on ne va pas chez le dentiste quand on a une rage de dent, etc... Et étant donné les troubles importants de ces patients, je me sentirai mal d'arrêter la PEC ortho.
Ceci dit, je n'ai pas envie de passer pour l'ortho qui ne fait pas payer, aussi je vais m'abstenir de proposer au deuxième patient cette solution, mais comme je parie qu'ils ne pourront pas payer la part mutuelle ça revient à dire que je vais suspendre la PEC en attendant la CMU ce qui peut prendre du temps... Dilemme.
Claudie merci pour ces précisions.

Ah on vient de sonner je crois que c'est pour moi, je retourne au travail gagner 100 % !!!!!!!!!

Le relevé SNIR se base sur les AMO déclarés donc considère qu'on a eu 100% de notre valeau AMO, non?

Sinon, as-tu rappelé à cette maman d'insister pour la CMU? J'ai des familles qui étaient en attente longtemps et m'ont fait mariner (ils avaient posé leur demande mais ne relançaient pas, voire n'avaient même pas fait les démarches et d'autres qui ont des réponses très rapide parce que les mères/pères squattent la CPAM et ont une réponse plus vite...

Autre chose aussi, parfois la sécu peut débloquer des aides exceptionnelles en cas de refus de CMU pour quelques euros. Ainsi, la mère d'un ancien patient qui avait travaillé un peu trop une année avait eu une enveloppe de plus de 300 euros à investir directement dans une mutuelle pratiquant le tiers-payant (la sécu a payé la mutuelle, pas de risque que les sous se perdent dans autre chose... j'avais du faire un devis du coût des séances pour aider à cette décision...).

Dégoûtée j'avais tapé un message qui a disparu... Donc pour faire synthétique et parce que je ne vais pas tout retaper : merci Ortholuz pour ces précisions !!!

Moi j’appellerai la sécu de la patiente pour expliquer la situation et voir si il n'est pas possible d'avoir une prise en charge à 100% pour cet enfant à titre exceptionnel en attendant que la CMU se débloque.
Si on tombe sur le bon interlocuteur et qu'on arrive à bien lui prendre la tête ça peut marcher.
Voir dans ce cas si on peut avoir le soutien du médecin traitant.
Bon courage.
Et on devrait pouvoir cocher sur les FS "acte gratuit pour la part AMC"

Il était possible également d'obtenir des aides via la CAF et c'était très rapide ! Je l'ai fait il y a un paquet d'années, je ne sais pas si c'est encore possible, une piste à explorer !

La CAF trés rapide ?
Tu es dans quelle région miraculeuse ?

OUI oui , je confirme ici(93) la Caf est super rapide !

Bon j'avoue, j'ai les coordos de deux employées adorables qui savent apprécier et gérer l'urgence de certaines situations

Tant mieux, c'est de plus en plus rare...

Merci Hem Hem pour cette piste supplémentaire.

Alors, pour ce qui est du délai d'attente CMU, j'ai vécu une petite expérience intéressante :

Une de mes patientes attendait depuis près de 3 mois que la caisse lui accorde enfin la CMU (je passe sur les "vous n'avez pas fourni le bon papier", "il manque des éléments", "rappelez demain, la personne qui s'occupe de votre dossier est absente"......) et j'attendais pour pouvoir débuter la prise en charge. Un jour, elle est venue me voir au cabinet et j'ai passé un coup de fil à la caisse en sa présence. J'ai expliqué de façon très courtoise à la charmante dame que j'avais une patiente en attente de soins, que c'était urgent, qu'elle avait des difficultés pour s'exprimer..... Bref j'ai un peu noirci le tableau pour faire avancer les choses.
Et bien 4 jours plus tard, ma patiente recevait son attestation CMU. J'en ai parlé avec un médecin du village, qui m'a dit que lui aussi donnait parfois un petit coup de pouce et que ça marchait à tous les coups.
En à peine 10 minutes, on fait parfois avancer des choses qui auraient pris des jours (des mois?).

Merci Karine24, je vais essayer ça.