Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

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Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Sage-Mum le Jeu 15 Sep 2011 - 10:13

Bonjour à tous !

Comme je le disais dans la présentation, je suis sage-femme et vais m'installer d'ici peu (ouverture souhaitée en janvier) avec une collègue dans une grande ville de province.

Après avoir épluché je ne sais combien d'annonces, au 50ème contact, nous avons trouvé notre cocon pour y ouvrir un cabinet. Autant vous dire que le lieu à louer qui répond à nos besoins professionnels aux normes ERP 5 sans faire trop de travaux est une perle rare. Nous ne sommes pas seules sur le bien, il nous faut donc signer vite.

Le propriétaire est d'accord pour les travaux (mettre une cloison pour créer un bureau, une autre pour agrandir les toilettes, créer une petite rampe d'accès et changer une fenêtre) et nous avons précisé à l'agent immobilier qu'il y aurait une clause dans le bail stipulant qu'il s'annule si toutefois la commission de sécurité et accessibilité refusait l'ouverture (ce qui me semble peu probable mais protégeons nous).

Voilà donc ma question : pourriez-vous me donner un "modèle de phrase juridiquement correct" pour rédiger cette clause sans qu'on puisse nous dire, le cas échéant, que notre phrase là ne veut rien dire ou ne vaut rien ?

Sage-Mum

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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Alain Alvo le Ven 16 Sep 2011 - 13:03

Clause restrictive: "D'un commun accord entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit : Dans le cas où la Commission de Sécurité et d'Accessibilité ne donnerait pas son agrément pour l'ouverture du cabinet de Madame Mum, le présent contrat de bail serait déclaré nul et non avenu, sans aucun frais ni dédommagement, pour aucune des parties signataires"
A méditer... flower
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Alain Alvo

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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Sage-Mum le Ven 16 Sep 2011 - 13:04

Merci !!!
C'est de toi cette belle prose ou tu la sors de quelque part ?

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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Alain Alvo le Ven 16 Sep 2011 - 13:28

Hello Mum !

J'ai sorti ces mots de ma vieille caboche... C'est pour cela que j'ai conclu :"à méditer..." (et je rajoute : à améliorer...) flower
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Alain Alvo

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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Admin le Ven 16 Sep 2011 - 14:01

Peut-être as-tu un service juridique dans ton syndicat, Sage-Mum ? Sinon, un avocat ou un notaire qui te permettrait de verrouiller légalement tout ce qui doit l'être ?

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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Claudie le Ven 16 Sep 2011 - 14:04

bravo1 l'est costaud notre Alain, hein ?

A faire valider par un service juridique éventuellement ( l'est sage, notre admin, hein ?)
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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Padmasana le Ven 16 Sep 2011 - 14:09

Claudie, tu fais une sacrée groupie, dis donc !!! love1

Pour les locaux, tu n'as pas peur qu'une telle clause te fasse passer la loc sous le nez ? Et tu penses que vous serez contrôlées après les travaux d'aménagement mais avant le démarrage ? confused
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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Claudie le Ven 16 Sep 2011 - 14:43

Voui, voui, moi, j'suis fan ! Very Happy

IL me semble bien que le certificat de conformité est obligatoire pour valider un local aux normes ERP...
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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Sage-Mum le Ven 16 Sep 2011 - 15:21

L'idéal serait de faire passer la commission AVANT les travaux et même avant de signer le bail (genre on emmène Mme Commission avec nous pour chaque visite ;-)) pour savoir si c'est bon.

Mais dans la vraie vie, il faut d'abord prendre la location et signer le bail, ensuite faire les travaux et après passe la commission.

Après 50 contacts, on a enfin un lieu qui nous convient avec un poil de travaux à notre charge et la presque assurance que ça passe à la commission.

Mais on voudrait quand même se protéger au cas où et comme le propriétaire était manifestement ok pour cette clause, le bail que nous proposerons (c'est une proposition pour l'instant, si vraiment, on prendra le risque, je pense, de signer sans la clause) comprendra cette clause.

A part ça, j'ai réussi à contacter le service juridique de l'Ordre des sages-femmes (le syndicat ne savait pas), qui doit me rappeler cet AM : je vous donnerais le fin mot.

(A préciser : nous devons être maxi 2000 SF libérales en France, alors je vous raconte pas comme c'est simple de se renseigner auprès de l'Ordre, des syndicats, etc...sur des nouveautés à notre sujet, vu que peu de gens sont concernés !)

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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Sage-Mum le Ven 16 Sep 2011 - 17:15

Art 8 : changement de destination

Afin de rendre la destination du bien à l'ouverture au public, le locataire s'engage à réaliser les travaux nécessaires de mise en conformité dans un délai de 3 mois et à réaliser les démarches administratives nécessaires à l'obtention de l'autorisation de changement de destination et d'ouverture au public dans ce même délai.

A l'issue de ce délai, le maire saisi pour les demandes de changement de destination et d'ouverture au public, dans l'hypothèse où la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émettait un avis défavorable à l'ouverture au public ou dans l'hypothèse d'un refus de changement de destination de la part du maire, le présent bail serait résilié immédiatement et de plein droit 1 mois après avoir informé le bailleur de ce refus.

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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

Message par Sage-Mum le Ven 16 Sep 2011 - 17:16

Oups, j'ai oublié ça :

Bon, avec l'aide du juriste, ça donne ça (attention, reformulé par moi-même suite à notre contact téléphonique parce qu'il n'avait pas le temps de me l'écrire par mail avant qu'on envoie notre proposition de bail. Mais les tournures sont de lui) :




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Re: Clause du bail : annulation si refus de changement de destination ?

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