achat cabinet domicile, suite, pas fin ....

salut,
je reviens vers vous, stressée monumentalement, et indécise....
j'achète une maison (j'essaie!!!) qui possède un local aménagé, dans un garage en agence immobilière.
je ne sais si je me fais bien comprendre.
il y avait un garage qui a été transformé en magasin puis revenu en garage, puis transformé en agence immobilière,
puis vide depuis 3 ans (déménagement des propriétaires)
on essaie de rédiger le compromis et, évidemment, le garage n'a jamais eu de changement de destination.
je ne peux m'offrir cette maison, si je n'y travaille pas en me payant un loyer.
je cherche à m'installer dans une petite ville de 7000 habitants en province.

je lis donc que le changement de destination ne se fait que dans les villes d'idf ou de plus de 200 000 habitants, ce qui n'est pas mon cas.
je comprends donc que je n'ai rien à demander à la mairie ? (à part un permis de construire si je veux remplacer ma beeeeelle vitrine par une bête porte d'entrée ?)

Il faut demander l'accord de la mairie (de la mairie d'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) en cas de changement de destination du local (dont la conversion d'un appartement à usage d'habitation en cabinet de santé) dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de Marne. a écrit:

.

ensuite, je lis que les erp cat 5 ne sont pas soumise à une visite de diagnostic pour l'accessibilité.
info ou intox ?

ensuite, j'aurai des toilettes, mais qui ne seront pas accessibles par la salle d'attente, mais par mon bureau (pièces en enfilade)
je peux les mettre aux normes,
mais étant donné que ce sont plutôt des toilettes privées, à quoi bon ???


j'aurais bien mis une clause suspensive relative à l'installation du cab,
parce que si la mairie ou le préfet me cherche des noises, je suis marron...

parfois, je me dis que je vais dans le mur,
et parfois, je me dis que je me fais des noeuds au cerveau.

des avis ???

vu l'ampleur de la décision le stress ne me semble pas anormal...

il faudrait qu'un professionnel qualifié puisse te renseigner, même si cela doit te coûter un peu.

A ta place je demanderais en effet une clause suspensive, au cas où.

Courage! 

Salut,
Tu as contacté ladite mairie?

ccnc a écrit:///je lis donc que le changement de destination ne se fait que dans les villes d'idf ou de plus de 200 000 habitants, ce qui n'est pas mon cas.
je comprends donc que je n'ai rien à demander à la mairie ? (à part un permis de construire si je veux remplacer ma beeeeelle vitrine par une bête porte d'entrée ?)

Je ne sais pas si dans les "petites villes" c'est l'autorisation qui n'est pas nécessaire, ou si c'est le changement qui n'est pas possible...[/quote]

ensuite, je lis que les erp cat 5 ne sont pas soumise à une visite de diagnostic pour l'accessibilité.
info ou intox ?

Il me semble que même si l'accessibilité n'est pas vérifiée systématiquement, si la "visite de diagnostic" n'est pas indispensable, il n'empêche que les normes doivent être respectées (on en entend suffisamment parler!) sinon tu cours un risque en cas de vérif inopinée, ou d'un contrôle comme en réalise le fisc par exemple...

Je me pose les mêmes questions.
Nous avons fait construire en lotissement dans un village et avons prévu dans les plans un local pro.
L'urbanisme m'a dit qu'a priori ils n'ont pas à me donner d'autorisation de changement de destination car il va s'agir d'un bureau. De plus, ayant épluché le dossier à remplir, il n'y avait rien à cocher qui correspondait à ma situation : pas de murs à abattre ou à reconstruire, pas de porte à percer, etc. Pas de travaux à effectuer, juste une chambre qui va devenir un bureau.
D'après eux je dois voir ça directement avec les impôts.
Ce serait peut-être ton cas ?
Enfin vu l'ancienneté de ton msg, j'imagine que tu as déjà dû décider.

Je relance la question...

Je suis en train d'acheter une maison avec un "hangar" qui était il y a 10 ans un magasin de fruits et légumes. J'envisage donc d'y installer mon bureau.
Je suis allée en mairie pour voir si j'avais quelque chose à faire. On m'a dit que les travaux que je souhaitais effectuer (portes plus larges, installations de toilettes...) se font à l'intérieur du bâtiment et que de ce fait je n'ai aucune démarche à faire (permis de construire ou autre). Je peux donc faire mes travaux sans souci, sans document à remplir, sans rien...
cela me paraît un peu trop facile...

J'ai l'intention d'agrandir les portes (90cm de large ?) et d'installer des toilettes (aux normes handicapés ou pas ?). Pour ce qui est de la sécurité incendie, doit-on avoir un extincteur ? si oui une sorte particulière ?

Je suis en stress total !!!  

Attention, ne pas confondre autorisation de travaux et permis de construire... Pour mettre mon local aux normes j'ai dû déposer une autorisation de travaux en mairie...

si je me rappelle bien mes démarches d'il y a trois ans : le permis de construire se demande dès lors que tu modifies l'extérieur et/ou les structures porteuses, et je crois aussi quand il y a un changement de destination.
et comme le dis c.m., c'est pas parce qu'il n'y a pas besoin de PC qu'il n'y a pas besoin d'une autorisation de travaux...
bon courage

et pour ta question sur les extincteurs : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
(désolée je ne sais pas mettre un lien actif   )

c.m et moi avions dû faire un changement de destination (appartement qui devient local pro), ce qui impliquait une demande d'autorisation de travaux, voire dérogation, pour mise aux normes.
Mais peut-être que comme ton hangar était déjà un local pro, tu n'as pas besoin de faire tout ça.
Mais si déjà tu fais des travaux, je ne peux que te conseiller de mettre aux normes. La loi a été repoussée, mais au moins comme ça tu seras tranquille, et accueillir des personnes handicapées peut être un plus. Après, bien entendu, il faut voir la différence de prix entre "aménagement classique" et "aménagement+mise aux normes".
Concernant les normes, pour déjà avor une idée des exigences, je te conseille de télécharger un document pdf avec toutes les normes. Il me semble que c'était édité par un syndicat de médecins (et transmis par la FNO?), il est quelque part sur le forum. Sinon, je pense l'avoir sur mon ordi, envoie moi un mp si jamais tu ne trouves pas.
Mais il est vrai que contacter un architecte semble être parfois indispensable. Il n'est pas simple de se retrouver dans toutes ses normes, et un architecte pourra te dire si c'est faisable ou non. Après, libre à toi de contacter les entreprises que tu souhaites pour effectivement faire les travaux.
Concernant les normes incendie, oui, un extincteur est obligatoire. Moi j'en ai 2 : j'avais appelé une société, qui m'a posé ceux qui sont nécessaires (un poudre et un eau je crois). Il faut également un plan d'évacuation incendie et un bloc de secours (lumière dans une boîte verte) pour indiquer les sorties. Mais je crois qu'il y a déjà eu des sujets là-dessus.

Bon courage!

En mairie on m'a dit que je n'avais rien à faire niveau papiers... je n'y comprends plus rien   

Je n'ai pas encore les clés de la maison, ça se fera courant mars. Je stresse à fond pour ces travaux et mise aux normes... Je lis sur le net qu'il faut des papiers, sur d'autres sites on explique que non, je vais en mairie on me dit que je n'ai rien à faire... Ici votre expérience à tous me dit qu'il y a des démarches administratives... Pfiou ça devient compliqué et quels tracas !

C'est marrant ce que tu dis sur les normes incendie, Bouclette : moi je n'ai eu qu'à mettre un sifflet dans mon tiroir et basta !

Ouf, parce que quand je me suis installée, je n'avais plus un kopeck !

Pour info, voilà ce que j'ai trouvé et qui explique pourquoi Lucie n'aurait pas besoin d'autorisation :

L'autorisation de changement d'usage, régie par le code de la construction et de l'habitation, n'est obligatoire que dans les cas suivants :

   le projet de transformation concerne un local d'habitation, c'est-à-dire toutes les catégories de logements et leurs annexes (y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés), sauf si le logement constitue la résidence principale du bailleur,

   le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

À noter : l'autorisation de changement d'usage n'est pas requise lorsque l'activité professionnelle, y compris commerciale, est exercée par l'occupant ayant leur résidence principale dans le local et lorsqu'elle ne s'accompagne d'aucune réception de clientèle ni de marchandises.

Et pourtant...

J'ai dû faire un tas de paperasses, des plans en veux-tu en voilà, patienter pendant des semaines pour l'accord...
Bref, j'ai eu enfin l'autorisation pour les travaux après de nombreux rebondissements. Les travaux ont été effectués en janvier, un bureau de contrôle est venu vérifier la mise aux normes et... il y a des choses qui ne vont pas ! Bref, j'attends encore que la mairie vienne voir...

Je précise que j'ai dû faire un permis de construire même sans toucher à l'extérieur...

Un permis de construire n'est pas synonyme de construction extérieure. Dès que tu fais des travaux chez toi et que tu t'attaques à une certaine surface, il est nécessaire.

on m'avait dit en mairie que je n'avais pas de permis de construire à demander car je ne touchais pas aux façades... et finalement, mon dossier a été refusé à 2 reprises avant que quelqu'un de la commission m'envoie le bon cerfa... un permis de construire ! Vive l'administration...

Un conseil : Google

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Très sérieusement, le net a aussi ses avantages. On peut trouver pas mal d'infos.

oui c'est sûr, mais bon, je pensais qu'en me déplaçant en mairie j'aurais aussi les bonnes infos...

Alors là, je t'arrête et je te donne un autre conseil : on n'est jamais mieux servi que par soi-même

LOL

Totalement d'accord avec Evi.
Et une occasion, effectivement, de rappeler l'existence de ce site :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

qui est vraiment très bien fait, très clair et relativement facile d'emploi.
A consulter à tous propos.
Il m'est arrivé de le conseiller à des familles qui me disent être totalement égarées et découragées dans un tas de démarches, caf, sécu, état civil, rapports bailleur/locataire, scolarité, emploi, etc.

La règle pour tous est que seule la mairie peut décider de la destination d'un local (habitation, bureau, industrie). C'est en tout cas elle qui statue et elle doit prendre en compte des règles complexes (aménagement du territoire, la proportion de logements et d'autres activités est fixée par des textes).

Donc si l'on veut être en règle et travailler dans son habitation, il faut déposer un dossier et demander un changement de destination, qui est adossé à un permis de construire. La commission qui statue en mairie ou interco demandera en principe le respect des règles d'accessibilité.

Il n'existe pas de dérogation de droit pour les professions de santé, seul le cas des assistantes maternelles a été étudié (elles n'auraient pas à modifier leur maison pour garder des enfants). Les professions de l'expertise ont le droit de travailler chez elles, mais elles se déplacent et ne reçoivent pas de clients (archis, informaticiens, consultants). S'il existe une séparation entre les locaux où l'on reçoit et l'habitation, c'est un ERP 5ème catégorie comme les autres.

A propos des "tolérances", elles existeront sans doute pour les gens qui ont l'habitude de travailler chez eux depuis longtemps (on ne va pas envoyer des miliciens pour déloger tout le monde). Toutefois, c'est pour des cas assez particuliers, personnes à faible activité ou en retraite qui gardent quelques rendez-vous. Si l'on modifie le bâti sans autorisation ni respect des règles d'accessibilité, c'est grave et on encourt des sanctions. De plus en cas de litige avec le voisinage, par exemples de nuisances, on n'est pas dans son droit non plus si l'on n'a pas d'autorisation. Donc le travail à la maison appartient au passé, et c'est au plus une solution temporaire et à temps partiel. Ne surtout pas investir sur le long terme sans les autorisations nécessaires, on risque quand même la fermeture et de devoir travailler ailleurs. A+