Monter un dossier retraite anticipée pour inaptitude au travail

Pour votre pension de base, il y a deux possibilités.

Soit vous avez le nombre de trimestres requis pour votre génération, tous régimes confondus, et vous pouvez obtenir dès l'âge légal une retraite de base à taux plein. C'est-à-dire une pension sans décote. Il vous faut, par exemple, 166 trimestres si vous êtes né en 1956.

Soit vous attendez d'avoir l'âge du taux plein automatique, entre 65 et 67 ans selon votre génération. Rien ne vous empêche, bien sûr, de prendre votre retraite sans le taux plein, mais son montant sera moindre.

Après, il y a des exceptions, comme toujours !
Trois catégories de libéraux conservent le taux plein automatique à 65 ans, quelle que soit leur année de naissance :
-  les aidants familiaux, s'ils ont arrêté de travailler au moins trente mois consécutifs pour s'occuper d'un membre de leur famille ; les parents d'enfants handicapés ;
- les parents d'au moins trois enfants nés avant 1956, s'ils ont interrompu leur activité pour élever au moins l'un de ces enfants.
- les assurés handicapés avec une incapacité permanente d'au moins 50 % devraient, eux, se voir accorder dès cette année le taux plein à l'âge légal, quel que soit leur nombre de trimestres ­ c'est prévu par la réforme des retraites de 2013 mais les décrets d'application n'ont pas encore été publiés.
Autres cas qui donnent déjà accès au taux plein dès l'âge légal : les retraites accordées pour inaptitude ou pour ceux qui touchent l'allocation adulte handicapé. Et le taux plein est attribué avant l'âge légal en cas de pension anticipée pour carrière longue ou handicap.  

Pour les complémentaires

Tout dépend de votre régime. Si vous relevez de la Cipav (architectes, consultants, coachs, etc.), vous obtenez votre pension complémentaire sans minoration lorsque vous avez liquidé votre retraite de base à taux plein.

Mais aucun autre régime ne vous permet, sauf cas particuliers, de toucher votre complémentaire sans abattement avant un âge compris entre 65 et 67 ans.  Et ce, même si vous décrochez une retraite de base à taux plein.

C'est 67 ans à la CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes) et à la Cavamac (agents généraux d'assurances) si vous êtes né en 1955 ou après, et entre 65 et 67 ans si vous êtes né avant. A la CAVP (pharmaciens), pour avoir une pension complémentaire sans abattement, il faut avoir 65 ans si vous êtes né avant 1953, 66 ans si vous êtes né entre 1953 et 1955, et 67 ans si vous êtes né après 1955. Notaires affiliés à la CRN, c'est 67 ans si vous êtes né en 1957 ou après, entre 65 et 67 ans si vous êtes né avant.
Dans les autres régimes, l'âge pour toucher sa complémentaire sans abattement reste pour l'instant fixé à 65 ans malgré la réforme de 2010.  

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Modalités de liquidation de la retraite:

Les démarches à entreprendre en vue de la liquidation de la retraite pour les professions libérales sont partiellement énoncées dans l’article R. 643-11 du Code de la Sécurité Sociale.

La première étape consiste à constituer un dossier de demande de liquidation. Il sera composé de la copie de l’acte de naissance, d’un relevé d’identité bancaire, d’une photocopie du dernier avis d’impôt. La photocopie du livret de famille est également requise pour ceux qui ont eu ou élevé trois enfants ou plus. Un visa du Conseil de l’ordre auquel elles appartiennent est requis pour certaines catégories de profession.

Ce dossier de demande est à constituer au moins six mois avant le départ souhaité. Le versement de la première allocation se fait le premier jour du trimestre suivant la demande. Cette pension comprend à la fois la pension de retraite de base et la pension complémentaire. La CARPIMKO et la CIPAV versent l’allocation de manière mensuelle, contrairement aux autres caisses qui y procèdent par trimestre. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Retraite pour inaptitude au travail

La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès l’âge légal de départ à la retraite quel que soit votre nombre de trimestres.

L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre caisse de retraite.

Certaines personnes sont considérées inaptes au travail et ne sont pas soumises au contrôle médical.
Il s'agit :

des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite ;
des titulaires d'une pension d'invalidité ;
des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;
des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente.


Le point de départ est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :

la date de votre demande ;
l’âge légal de départ à la retraite ;
la date de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

Si vous n'êtes pas reconnu inapte au travail par le service médical, vous pouvez :

soit maintenir votre demande et obtenir une retraite à un taux minoré (décote) ;
soit refuser votre retraite et déposer une nouvelle demande plus tard.
Vous pouvez cumuler votre retraite avec des revenus d'activité sous certaines conditions.

Retraite substituée à une pension d'invalidité

Votre pension d'invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite . Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Vous êtes dispensé de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail.

La substitution concerne également les pensions d'invalidité suspendues.

Le point de départ est fixé au premier jour du mois suivant cet âge légal.

Depuis le 01/03/2010, le principe de substitution de la pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail n’est plus automatique si vous exercez une activité professionnelle.
Pour bénéficier de votre retraite pour inaptitude au travail, vous devez déposer une demande auprès de votre caisse de retraite.

Si vous ne demandez pas votre retraite à l’âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité jusqu’à :

votre cessation d’activité ;
ou, au plus tard, à l’âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

Vous pouvez cumuler votre retraite au titre de l’inaptitude au travail avec une activité professionnelle. Les règles appliquées sont celles du cumul emploi retraite. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Evi a écrit:Je suis dans l'incapacité de t'aider mais je pense que j'appellerais la CARPIMKO pour commencer...

M. a écrit:
si je dois compléter mon message, je ne sais pas comment faire pour fusionner.
J'espère que c'est bien là qu'il fallait répondre.