Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
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Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
L'ordonnance sur l'accessibilité a été présentée aujourd'hui en Conseil des ministres. Sa publication au journal officiel devrait avoir lieu autour du 1er octobre.
A partir de la publication de l'ordonnance, les médecins et paramédicaux auront un an pour déclarer l'accessibilité de leurs locaux.
Si leurs locaux ne sont pas aux normes; ils disposeront alors de trois années pour s'y conformer, sous peine de sanctions.
Un calendrier précis a été mis au point.
En pratique, les cabinets médicaux et paramédicaux devront d'abord déclarer si leurs locaux sont accessibles ou non.
Si ce n'est pas le cas, ils auront un an pour remplir un document CERFA et déposer un dossier d'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé) en mairie.
Sans réponse de la préfecture sous quatre mois, le dossier sera considéré comme accepté.
S'ouvrira alors un délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes.
Une fois les travaux achevés, le cabinet devra en informer le préfet.
Les établissements qui ne déposeront pas d'agenda d'accessibilité programmée ou qui ne respecteront pas leurs obligations d'accessibilité seront passibles d'une sanction de 2 500 euros. Ils seront également sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45 000 euros d'amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison.
Les cabinets médicaux et paramédicaux pourront bénéficier de cinq types de dérogations :
Trois déjà effectifs :
* En cas d'impossibilité technique (risque d'effondrement du bâtiment par exemple).
* En cas de patrimoine classé.
* En cas de "disproportion manifeste" (si le coût des travaux met en péril la survie financière du cabinet).
Et deux nouveaux:
• Si le cabinet est en copropriété et que cette dernière s'oppose à la réalisation de travaux sur les parties communes.
• Lorsque le praticien prévoit de partir à la retraite dans un délai de 12 mois.
Les travaux seront exclusivement à la charge des cabinets.
A suivre dès la semaine prochaine.
A partir de la publication de l'ordonnance, les médecins et paramédicaux auront un an pour déclarer l'accessibilité de leurs locaux.
Si leurs locaux ne sont pas aux normes; ils disposeront alors de trois années pour s'y conformer, sous peine de sanctions.
Un calendrier précis a été mis au point.
En pratique, les cabinets médicaux et paramédicaux devront d'abord déclarer si leurs locaux sont accessibles ou non.
Si ce n'est pas le cas, ils auront un an pour remplir un document CERFA et déposer un dossier d'Ad'Ap (agenda d'accessibilité programmé) en mairie.
Sans réponse de la préfecture sous quatre mois, le dossier sera considéré comme accepté.
S'ouvrira alors un délai de trois ans pour réaliser les travaux de mise aux normes.
Une fois les travaux achevés, le cabinet devra en informer le préfet.
Les établissements qui ne déposeront pas d'agenda d'accessibilité programmée ou qui ne respecteront pas leurs obligations d'accessibilité seront passibles d'une sanction de 2 500 euros. Ils seront également sous le coup de la loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45 000 euros d'amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison.
Les cabinets médicaux et paramédicaux pourront bénéficier de cinq types de dérogations :
Trois déjà effectifs :
* En cas d'impossibilité technique (risque d'effondrement du bâtiment par exemple).
* En cas de patrimoine classé.
* En cas de "disproportion manifeste" (si le coût des travaux met en péril la survie financière du cabinet).
Et deux nouveaux:
• Si le cabinet est en copropriété et que cette dernière s'oppose à la réalisation de travaux sur les parties communes.
• Lorsque le praticien prévoit de partir à la retraite dans un délai de 12 mois.
Les travaux seront exclusivement à la charge des cabinets.
A suivre dès la semaine prochaine.
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Notre Orange veille au grain et n'entend pas se faire presser comme un citron !
Invité- Invité
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Elle prévoit tout, en cas de pépin
La pie bavarde- Messages : 3623
Date d'inscription : 13/01/2011
Age : 56
Localisation : POLE NORD
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
C'est qu'elle en a ras la pelure de cette saga.
Désolée j'ai cafouillé. Posté également dans les informations actualisées. C'est la fébrilité.
Peut-être supprimer ce fil? Mais le temps de m'en apercevoir déjà deux retours.
Bonne soirée à tous.
Désolée j'ai cafouillé. Posté également dans les informations actualisées. C'est la fébrilité.
Peut-être supprimer ce fil? Mais le temps de m'en apercevoir déjà deux retours.
Bonne soirée à tous.
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Vu la profondeur insondable de nos analyses, c'est clair que c'est ineffaçable. Pas vrai la Pie ?
Invité- Invité
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Je laisse le post Orange et si d'autres intervenants enrichissent ce post, je le laisserai définitivement. S'il n'y a que nos deux ch´tis, je supprimerai.
Euh... Le post hein... Pas les deux lascars
Euh... Le post hein... Pas les deux lascars
Evi- Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
OK si je suis remboursé en frites pour mon effort intellectuel...
Invité- Invité
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Ce post a l'avantage d'être clair, net, précis: tout est noté dès le 1er commentaire, moi il me convient bien.
Hectorette- Messages : 833
Date d'inscription : 09/05/2012
Age : 47
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Moi j'aime bien orange. Elle suit la saga comme si c'était les feux de l'amour. Ca me rappelle une patiente aphasique qui râlait comme pas permis parce que j'arrivais chez elle à l'heure des feux de l'amour (oui je sais ça na date pas d'hier). J'étais jeune, heureusement pour elle, ça ne me décourageait même pas. Je me tapais systématiquement le générique avant de lui faire éteindre sa téloche.
La pie bavarde- Messages : 3623
Date d'inscription : 13/01/2011
Age : 56
Localisation : POLE NORD
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
A la demande de nos membres les plus assidus, je laisse le post
Evi- Messages : 11447
Date d'inscription : 05/08/2010
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Merci orange, et si je résume bien, les délais sont repoussés d'un an, et on a ajouté quelques clauses pour les dérogations ?
Ma demande de dérogation est donc toujours d'actualité...je m'en réjouis, je n'aurai pas transpiré pour rien !
Ma demande de dérogation est donc toujours d'actualité...je m'en réjouis, je n'aurai pas transpiré pour rien !
Claudie- Messages : 12901
Date d'inscription : 14/01/2010
Age : 23
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Oui Claudie, c'est ça, en gros.
Mais dans les détails, il y aura des aménagements de normes ( appelés "atténuations" en langage administratif ).
Mais dans les détails, il y aura des aménagements de normes ( appelés "atténuations" en langage administratif ).
Orange- Messages : 874
Date d'inscription : 07/03/2012
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Et donc si je comprends bien tout, les cabinets créés avec l'aval des commissions accessiblité devront déclarer à nouveau s'ils sont accessibles ou pas ?
c.m- Messages : 4176
Date d'inscription : 27/10/2010
Age : 36
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Oh non, pas ça....????? Ils vont pas te faire ça c.m
La pie bavarde- Messages : 3623
Date d'inscription : 13/01/2011
Age : 56
Localisation : POLE NORD
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
J'espère qu'on pourra s'engager à trouver un cabinet aux normes dans un délai de trois ans...
salomeslalome- Messages : 2374
Date d'inscription : 14/02/2014
Age : 39
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Ben j'espère que non, la pie ! Sinon je me fends d'un courrier à l'Elysée*... Non mais oh c'est Ubu-land ici ou quoi ?
*Remarque François va commencer à avoir l'habitude, j'ai déjà pesté par lettre interposée à propos de l'augmentation terrible des impôts...
*Remarque François va commencer à avoir l'habitude, j'ai déjà pesté par lettre interposée à propos de l'augmentation terrible des impôts...
c.m- Messages : 4176
Date d'inscription : 27/10/2010
Age : 36
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Evi a écrit:A la demande de nos membres les plus assidus, je laisse le post
Comme ça tu rembourses pas les frites et tu te fais bien voir de tout le monde !
Invité- Invité
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
La pie bavarde a écrit:Moi j'aime bien orange. Elle suit la saga comme si c'était les feux de l'amour. Ca me rappelle une patiente aphasique qui râlait comme pas permis parce que j'arrivais chez elle à l'heure des feux de l'amour (oui je sais ça na date pas d'hier). J'étais jeune, heureusement pour elle, ça ne me décourageait même pas. Je me tapais systématiquement le générique avant de lui faire éteindre sa téloche.
J'adore ton anecdote ! Et ma grand-mère était fan de ce feuilleton, ça me rappelle des souvenirs ; même si ce qui m'a toujours laissée perplexe, c'est que chaque fois que j'allais voir ma grand-mère je suivais l'intrigue comme si je n'avais manqué aucun épisode, alors que je lui rendais visite environ une fois par mois, parfois même moins souvent ; c'était un feuilleton archilent si je puis dire, j'avais l'impression qu'ils repassaient sans cesse les mêmes images, ça n'avançait pas ; ça existe peut-être toujours - la mère d'un de mes patients a la musique comme sonnerie d'appel de son téléphone, ça me fait bizarre à chaque fois!
Tweedle-Dum- Messages : 1679
Date d'inscription : 10/09/2011
Re: Du nouveau : publication de l'ordonnance annoncée pour début octobre
Je crois que ça existe encore. Remplacé dans le coeur de certaines mamans par Plus Belle la Vie... J'ai failli provoquer un incident diplomatique une fois en proposant un créneau pile à l'heure de la rediff du midi..
c.m- Messages : 4176
Date d'inscription : 27/10/2010
Age : 36
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