PMR accessibilité

Bonsoir,

je n'arrive pas à trouver une info précise concernant l'accessibilité :
voici mon "histoire" lol

-Ai ouvert un cabinet en septembre 2011.
-Je le loue à la mairie. Bail pro.
-Local sans accessibilité pour PMR.
-Les patients MR passent par une salle attenante (accord tacite avec la mairie), lorsque l'accès par ma porte d'entrée leur est trop compliqué (3 fois dans l'année..) = il n'y a pas possibilité de modifier ma porte d'entrée du cabinet.

Désormais :
-Le local attenant va devenir un local commercial donc les PMR ne pourront plus y passer pour venir dans mon cabinet.
-Mon cabinet ne sera donc plus du tout aux normes PMR avec impossibilité d'y remédier sur un plan architectural.

La question :
Faut-il que je change de local ???
Suis-je en tord si je reste dans ce local??
Ou est-ce le bailleur qui est en tord (dans ce cas précis : la mairie) ??

Merci beaucoup pour les infos que vous pourrez me donner

itoon a écrit:
Suis-je en tord si je reste dans ce local??

en France tu ne peux etre en tord que si une autorité décide que tu l'es ....

ce que je veux dire c'est que PERSONNE n'est jamais venu constater dans mon cabinet( j'exerce depuis 36ans j'ai acheté des murs , ai engagé des agrandissements ) que les normes quelles qu'elles soient sont respectées .
lorsque j'ai agrandi j'ai du déposer un permis de construire ( en 2009 ) mais aucune autorité n'est venue ensuite vérifier que j'avais scrupuleusement respecté le dossier déposé .

et je n'ai pas entendu qu'un quelconque de mes confrères ai subit une telle visite .

pareil , normalement il nous faut tenir un registre pour les adaptations au PMR ...qui le fait ?

Ok - je vais gérer tranquillou avec l adjoint pour que tout soit nickel . Mais je n ai pas envie de prendre trop de risque non plus - car dans ma situation actuelle Rien est aux normes .

ergebel a écrit:

itoon a écrit:
Suis-je en tord si je reste dans ce local??

en France tu ne peux etre en tord que si une autorité décide que tu l'es ....

ce que je veux dire c'est que PERSONNE n'est jamais venu constater dans mon cabinet( j'exerce depuis 36ans  j'ai acheté des murs , ai engagé des agrandissements ) que les normes quelles qu'elles soient  sont respectées .
lorsque j'ai agrandi j'ai du déposer un permis de construire ( en 2009 ) mais aucune autorité n'est venue ensuite vérifier que j'avais scrupuleusement respecté le dossier déposé .

et je n'ai pas entendu qu'un quelconque de mes confrères ai subit une telle visite .

pareil , normalement il nous faut tenir un registre pour les adaptations au PMR ...qui le fait ?

Mais ton local est il aux normes malgré tout ?   Idem :pas de contrôle de quoi que ce soit..   Mais dans le cas actuel, c est comme si un Parkinson devait passer par la boucherie pour aller chez son KINE...ce serait un peu bizarre quand même ...non ?

itoon a écrit:
Mais ton local est il aux normes malgré tout ?

il l'est ...partiellement ....
par exemple je n'ai entrepris aucunes démarches concernant le WC qui n'est évidement pas aux normes .

pareil dans la partie neuve les portes sont de 1m de large mais dans l'ancienne partie j'ai gardé les portes de 0.90 m .
je n'ai pas de signalétique spécifique pour les non voyants ou les malentendants ( je ne sais d'ailleurs pas en quoi ça consisterait et je ne me suis pas renseigné  )

donc oui il l'est dans la mesure où je n'ai jamais eu de souci pour accueillir mes patients même en fauteuil roulant , mais si on fouille les textes c'est autre chose .

ceci dit je pense qu'hormis les locaux entièrement neufs style maison de santé pluridisciplinaire hors de prix , personne ne respecte vraiment les normes telles qu'elles existent dans les textes .

raison pour laquelle il y n'y a pas de contrôles . ça impacterait bien trop de monde .

Ok - J ai mis un mot à l adjoint au maire - ils vont voir ce qui est possible de faire afin que ce soit arrangé. Les écritures des baux seront peut-être juste à adapter... ici, rien est aux normes donc ça craint légèrement...il faudrait au moins qu un élément soit correct ... d autant que la mairie est en ce moment dans le collimateur de la préfecture car ils ont mal géré le rapport augmentation d habitants/adaptation des infrastructures et commerces ...