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rupture de bail lié au changement d'activité ?

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rupture de bail lié au changement d'activité ? Empty rupture de bail lié au changement d'activité ?

Message par othello71 Mer 29 Sep 2021 - 13:30

Bonjour,
Je loue le second bureau de mon local à une professionnelle de santé. Refusant l'obligation vaccinale, elle cesse son activité. Elle souhaite maintenant exercer une autre activité non conventionnée en auto entrepreneur. Celle-ci étant différente de celle mentionnée sur le bail, ce dernier devient donc nul ?
Puis-je refuser de poursuivre la location ?
J'espère avoir été suffsamment claire ... Merci par avance pour vos réponses, conseils....

othello71

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Message par François Mer 29 Sep 2021 - 15:00

Je pense qu'à ton niveau tu dois surtout décider si tu la gardes comme locataire ou pas, en fonction de votre relation et des problèmes éventuels (nuisances,  perte d'image, défaut d'assurance) que sa nouvelle activité pourrait causer.

Le cas échéant je pense que tu peux résilier, car on ne peut pas changer l'usage prévu au bail. De surcroit le SIRET ne sera plus le même, ce n'est pas la même entité.

Par contre, les baux professionnels, c'est complexe et litigieux, et cela part au TGI en cas de problème (3 ans par instance !).

Donc je te conseillerais une consultation d'avocat, pour rédiger un nouveau bail si tu continues, ou une convention de rupture équilibrée si tu arrêtes.
François
François

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Message par othello71 Mer 29 Sep 2021 - 18:25

Merci beaucoup François pour ta réponse très précise.
Nous nous entendons très bien mais effectivement, je dois réfléchir à l'impact de sa future activité sur la mienne.


othello71

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