fin de collaboration et patientèle.

Chères collègues, renseignements pris voilà quelques éléments de réponses. Une clause de non concurrence écrite dans un contrat est valable pour la patientèle qui émane du titulaire. En revanche, la loi autorisant la patientèle propre, on ne peut pas être interdit d' installation. Il faut bien faire le distingo et dresser une liste environ tous les ans pour que les parties soient au courant. Pour l avocat, si clause il y a elle devrait être libellée du genre madame x s interdit de communiquer ses coordonnées et de prendre en charge les patients de madame y à son nouveau cabinet pendant une durée de x mois.

Merci pour ces infos Orthotango ; elles ont l'avantage d'être précises.

Ce n'est donc jamais une clause de non-installation, comme on en voit encore...

si ça vous intéresse et en enlevant les noms, je peux vous faire un copier du protocole que l'avocat a rédigé, si ça peut aider.

Avec plaisir orthotango ça peut toujours servir!

Très intéressant en effet.

Protocole de fin de collaboration entre Madame R et Madame L.

Le 1er octobre 2010, mesdames R et L, orthophonistes signaient un contrat de collaboration pour une durée déterminée de un an. Les parties s’engageaient à renouveler tacitement ce contrat ou à donner les suites par écrit avec accusé de réception avec 3 mois de préavis.
Le 28 octobre 2013, madame L obtenait un accord de principe pour l’achat d’un local dans lequel elle entend poursuivre son exercice. Le congé est donné le 29 octobre par voie postale avec accusé de réception.
Un litige porte sur le développement par Madame L d’une patientèle propre.
Les évolutions législatives, et notamment l’article 18 de la loi du 2 août 2005 sur le statut du collaborateur mettent en évidence que le collaborateur peut développer sa propre patientèle et avoir son propre référencement.
Madame L a signé un contrat avec une clause de non concurrence.
Afin que les deux aspects, législatif et contractuel, soient respectés, il est proposé que Madame R obtienne de Madame L la liste des patients attachés à sa personne. Mademoiselle L s’engage à ne pas communiquer ses nouvelles coordonnées aux patients de cette liste, ni non plus à prendre ces patients à son cabinet pendant une durée de 1 an à compter de sa date de départ. Les dossiers des patients attachés à Madame R resteront au cabinet de Madame R. Les patients de Madame L auront la possibilité de la suivre dans ses nouveaux locaux. La durée du préavis sera écourtée, Madame L quittera les locaux que Madame R a mis à sa disposition le 20 décembre 2013, date qui coïncide avec la période des vacances de Noël.
La rétrocession du mois de novembre ne sera due qu’en partie puisque Madame R a retiré le combiné téléphonique de Madame L depuis le 4 novembre 2013. Afin qu’un lien de subordination ne puisse être évoqué (chambre sociale de la cour de cassation du 13 novembre 1996), Madame L paiera la somme de 295 euros pour la location simple de son bureau pendant 47 jours (du 04 novembre 2013 au 20 décembre 2013 inclus)
Concernant la réalisation de bilans, Madame L avait pris antérieurement à la date du litige deux rendez-vous. Elle réalisera ces deux bilans conformément aux engagements pris par elle. Elle n’en fera plus d’autres jusqu’à la fin de son contrat.
Les pièces justificatives concernant les années 2013 pour les rétrocessions seront fournies par Madame L.
Les deux parties en signant ce protocole renoncent à toute poursuite en justice à partir de la date de signature. Elles estiment que leurs intérêts respectifs sont pris en compte. Elles s’interdisent tout commérage ou tout acte contraire aux règles professionnelles établies par la FNO en 2011.

Fait en deux exemplaires à X, le 12 novembre 2013.
Lu et approuvé, paraphé et signé en deux exemplaires originaux.

Pour info, le protocole n'est pas accepté....Mes collègues estiment je cite "ce qui vous est reproché c'est d'avoir utilisé le bureau mis à votre disposition à titre gracieux pour suivre la patientèle du cabinet, pour vous constituer gratuitement une patientèle personnelle, au moyen de la communication de votre numéro de téléphone attaché à notre adresse professionnelle, en violation de la plus élémentaire courtoisie et de nos règles professionnelles"

J'attends vos remarques parce là avec 20% de rétrocession par mois, sachant que j'ai toujours fourni mes feuilles, mes crayons mes timbres et mes capsules nespresso j'en perds mon latin.

et pou info aussi de ce protocole elle n'accepte que la partie non concurrence....Mon téléphone est revenu le jour de la réception du protocole mais j'ai des attestations comme quoi il avait disparu...

orthotango a écrit:Pour info, le protocole n'est pas accepté....Mes collègues estiment je cite "ce qui vous est reproché c'est d'avoir utilisé le bureau mis à votre disposition à titre gracieux pour suivre la patientèle du cabinet, pour vous constituer gratuitement une patientèle personnelle, au moyen de la communication de votre numéro de téléphone attaché à notre adresse professionnelle, en violation de la plus élémentaire courtoisie et de nos règles professionnelles"

J'attends vos remarques parce là avec 20% de rétrocession par mois, sachant que j'ai toujours fourni mes feuilles, mes crayons mes timbres et mes capsules nespresso j'en perds mon latin.

Bonjour orthotango et tous.

Je ne suis pas sûr de comprendre ce passage : Cela veut-il dire que tu avais, dans ton bureau, une ligne téléphonique correspondant au numéro de téléphone de ton futur cabinet ou bien était-ce le numéro du cabinet de ta titulaire (une seule ligne pour le cabinet, mais partagée) ?   

Mise à dispo à titre gracieux le cabinet? Mais tu payais une rétro non?
J'ai l'impression que le reproche qu'on te fait ne tient pas... puisque tu as le droit de monter une patientèle, comment pouvais-ty faire sans téléphoner ou sans travailler? De plus il me semble qu'elles évoquent plutôt le fonctionnement d'une sous-location.
En plus dans le protocole, si je comprends bien, tu avais le droit de monter une patientèle mais tu n'as ps le droit de l'emmener ou de la suivre pendant un an?
Pfffff... Bon courage

Dans mon bureau j'avais une ligne partagée, référencée pages jaunes virtuelles avec marqué collaborateur et sous la ligne partagée du bureau mon numéro de portable à l'adresse aussi du cabinet. Pas d'adresse différente. En gros l'intitulé était madame L orthophoniste collaboratrice 0xxxxxxx et port 06xxxxxx, avec l'adresse du cabinet.

Laurent je paie une rétro de 20%, que l'avocat avait transformé en sous location puisqu'elles m'ont supprimé la ligne partagée le 04 novembre. Cette même ligne est réapparue le jour de la réception du protocole de fin de collaboration.

concernant la mise à disposition gracieuse, je pense qu'elles n'ont pas déclaré les rétrocessions aux impôts.

Orthotango, il me semble que, pour couper court au chapitre concernant l'histoire du téléphone (portable ou pas) qu'il faut que tu adoptes un nouveau numéro de téléphone pour ton futur cabinet, avec interdiction de le communiquer, tant que tu es dans
ton cabinet actuel...

orthotango a écrit:concernant la mise à disposition gracieuse, je pense qu'elles n'ont pas déclaré les rétrocessions aux impôts.

Les as-tu déclarées de ton côté, sur l'imprimé Ad-hoc ? ("DAS 2 ou DADS 2", il me semble)  

Bonne idée, Alain ! Avec la DAS-2, il me semble extrêmement risqué de ne pas déclarer une rétrocession. C'est même plus risqué que de planquer de l'argent aux îles Caïman, puisque le fisc a immédiatement les moyens de corroborer les déclarations.

Moralité : je doute qu'elles aient pu faire ça, quand même.

J'ai déclaré à l'agao et aux impôts c'est quoi le das-2?

Je viens d'aller voir, non j'ai pas rempli ce formulaire. Je le remplis pour l'année 2013?

L'agao a du le faire pour moi non?

Je vais me faire un plaisir de le déclarer pour 2013 tiens...

Tu peux "éditer" tes messages Orthotango et ne faire qu'un seul message pour répondre  

Houlà !  

Si ta titul/tes tituls a/ont une AGA, elles n'ont pu que déclarer les rétros reçues. Si toi tu n'as jamais rempli l'imprimé en question, il est conseillé de contacter au plus vite les services fiscaux (je ne sais plus quel est l'intitulé exact du pôle concerné) pour expliquer ta situation et la régulariser. En ce qui te concerne, je ne crois pas que tu puisses être pénalisée puisque cette déclaration ne vise qu'à établir une cohérence avec la personne qui reçoit les rétros (dénommées "honoraires" dans cet imprimé)

De même, si tu as une AGA, elle aurait dû te rappeler de faire cette déclaration (la mienne fait ce rappel de façon générale, tous les ans, que l'on soit concerné ou pas)...  

PS : Je viens de voir ton message "AGAO" : Non, je ne pense pas que l'AGAO l'ait fait à ta place, puisque tu dois signer cet imprimé.

orthotango a écrit:Protocole de fin de collaboration entre Madame R et Madame L.

Le 1er octobre 2010, mesdames R et L, orthophonistes signaient un contrat de collaboration pour une durée déterminée de un an. Les parties s’engageaient à renouveler tacitement ce contrat ou à donner les suites par écrit avec accusé de réception avec 3 mois de préavis.
Le 28 octobre 2013, madame L obtenait un accord de principe pour l’achat d’un local dans lequel elle entend poursuivre son exercice. Le congé est donné le 29 octobre par voie postale avec accusé de réception.

J'ai eu ce problème lors d'une collaboration. Soit le contrat est renouvelé tacitement pour un an, soit tu veux le modifier et il faut le faire avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire. J'ai voulu rompre mon contrat en cours d'année, (après plusieurs tacites reconductions), avec un préavis de 3 mois qui me semblait raisonnable. Je n'ai pas pu parce qu'un tel contrat nous engage jusqu'à la date anniversaire. (comme les contrats d'assurance, par exemple)
Méfiance ...