Fin de droit CMU

Tu fais (si tu as le courage) un courrier de mise en demeure en les menaçant de tribunal administratif.

... ou voir avec les Commissions Paritaires du Département, non? puisque cette caisse semble oublier ou ne pas avoir compris le fonctionnement fixé sur le plan national...

Sauf qu'en commission, tu le rappelles à chaque fois et tu as du "oui, oui, on sait, on va le faire" et rien n'est fait...

Evi a écrit:Tu fais (si tu as le courage) un courrier de mise en demeure en les menaçant de tribunal administratif.

J'avoue ne pas en avoir le courage effectivement (je ne parle pas de la rédaction du courrier  , mais de tout ce que ça peut entraîner derrière).
D'autant que le papa m'a payée, donc je n'ai pas de conséquences financières. J'avais rédigé le courrier sans en informer le père, mais en espérant pouvoir le rembourser.

Par contre, la CPAM par chez moi paye sans problème les séances d'une personne qui a eu la CMU en cours de PEC, sans que j'ai de souci par rapport à la date de la prescription ou de la DAP. Il y a une certaine logique tout de même !

je rencontre le même problème avec une famille : fin de cmu le 31/05/2014, donc plus de remboursement de la part mutuelle pour les séances de la DAP faite au moment où ils bénéficiaient de la CMU! les parents m'ont réglé cette part, mais çà me gêne, je vais aire un courrier. Maintenant, je dois renouveler la DAP pour 20 séance...donc avec la même prescription, çà doit être expliqué quelque part mais je ne trouve pas... cela doit il être pris en charge par la CMU aussi?

merci ;-)

Je ne pense pas que la série de renouvellement soit prise en charge par la CMU, puisqu'il s'agit d'une nouvelle DAP, envoyée par toi et théoriquement reçue par la Caisse après la perte des droits à la CMU.

Pour la première série de 30, la loi est avec nous et il ne faut pas lâcher, mais c'est souvent long et pénible...

c.m a écrit:

Pour la première série de 30, la loi est avec nous et il ne faut pas lâcher, mais c'est souvent long et pénible...

Je confirme...

Trop chronophage pour moi, d'autant que nous ne sommes pas payés pour écouter des heures de musique d'attente et être baladés d'un fonctionnaire à l'autre. C'est mauvais pour mes artères.

Pour moi c'est aux patients (qui ont du temps) d'effectuer toutes ces démarches : c'est leur assurance sociale, pas la mienne. S'ils ne le font pas, je leur demande 40%.

hamourabi a écrit:je rencontre le même problème avec une famille : fin de cmu le 31/05/2014, donc plus de remboursement de la part mutuelle pour les séances de la DAP faite au moment où ils bénéficiaient de la CMU! les parents m'ont réglé cette part, mais çà me gêne, je vais aire un courrier. Maintenant, je dois renouveler la DAP pour 20 séance...donc avec la même prescription, çà doit être  expliqué quelque part mais je ne trouve pas... cela doit il être pris en charge par la CMU aussi?

merci ;-)

Pourquoi est-ce que ce serait à toi de faire un courrier ? Les patients t'ont payé. Si ça les embête, à eux de réclamer.

Quelques nouvelles...
2 séances effectuées en août, après la fin de la CMU, sur une DAP émise pendant la couverture de ces droits auprès d'un patient, n'ont pas été réglées. Je n'ai pas pas le risque de facturer au bout d'une dizaine de séances et souhaitais me rendre compte très rapidement de ce qu'il en était réellement, malgré un courriel m'assurant de la suite positive de l'affaire.
J'ai rédigé un courrier de réclamation, dans la foulée. Un formulaire de réclamations existe et m'avait été remis avec mon pack d'installation. Je n'en avais plus connaissance et viens de tomber par hasard dessus, aujourd'hui. J'ai redigé, pour ma part, un courrier avec le maximum de renseignements. Il a été reçu par le service de la CPAM le 15/9. (J'avais un souci avec une teletransmission, j'ai profité de mon appel pour demander ce qu'il en était. C'est ainsi que j'ai eu connaissance de l'info).
J'attends de voir ce qu'il en est, à l'heure actuelle.

Ce patient a vu ses droits CMU se reconduire jusqu'à fin octobre. Les autres séances effectuées ont donc pu être prises en charge à 100%. Restent sur cette DAP initiale 2 séances. Je me pose la question quant à la couverture des prochaines séances de prolongation. Selon toute logique, ces 20 séances devraient être couvertes jusqu'à fin octobre et au delà, non ?

Une question en suspens pour moi... Je me rensegnerai dès lundi, à ce sujet et mettrai en rapport cette première expérience passée avec une éventuelle suite.