Dossiers et fin de collaboration

Bonjour à tous,

Ma collaboratrice va déménager à la fin du mois pour aller rejoindre son conjoint. Elle quitte donc le cabinet à la même période. N'ayant pas eu de collaboratrice avant elle, je suis un peu perdue avec les documents que je suis "en droit" de lui demander.

J'avais moi-même été collaboratrice dans un cabinet. Au moment de quitter le poste, j'avais remis l'ensemble de mes dossiers à mes collègues incluant: les CR de bilan, les feuilles des tests passés et mes notes concernant le travail effectué à chaque séance.

Puis-je donc m'attendre à ce que les dossiers "rendus" contiennent les mêmes informations? Si les CR de bilan sont manquants comment peut-on réagir?

Merci d'avance pour vos lumières!

Maya

Je précise que j'ai bien fait une recherche et lu l'ensemble des posts qui ressemblent au mien... Mon souci c'est que dans l'ensemble des dossiers rendus par la collaboratrice, seule une très très faible partie contient les CR de bilan. Je n'ai pas envie que sa négligence me cause des ennuis par la suite. Des avis?

Merci d'avance!

Le CR doit être donné aux parents/responsables légaux/patients. Donc tu peux lui demander à ce que ce soit fait avant son départ ?

Bonjour mayaog,

Le CR de BO initial (comme les CR de renouvellement et les notes d'évolution) est obligatoirement envoyé au prescripteur (en conservant logiquement une copie dans le dossier du patient)
Si ta collab n'a pas tout fait, elle a, a minima, fait les BO initiaux pour établir le diagnostic orthophonique et établir les DAP.
Si elle n'a rien fait du tout, c'est grave pour sa conscience professionnelle mais tu n'as aucun recours...

Il faudrait presque prévoir une clause dans le contrat de collaboration ... Mais dans ce cas, où est la confiance mutuelle ?

Toutes les collab (je parle de celles qui étaient effectivement consciencieuses) qui ont travaillé avec moi ont rédigé des notes d'évolution (et donc un résumé depuis le BO initial jusqu'à leur départ) pour chaque patient et/ou ont assuré la présentation/transmission auprès de leur "successeure"...  

mayaog a écrit:Je précise que j'ai bien fait une recherche et lu l'ensemble des posts qui ressemblent au mien... Mon souci c'est que dans l'ensemble des dossiers rendus par la collaboratrice, seule une très très faible partie contient les CR de bilan. Je n'ai pas envie que sa négligence me cause des ennuis par la suite. Des avis?

Merci d'avance!

En effet, le sujet n'a jamais été abordé à ma connaissance!
Elle les a peut-être au format numérique? Je n'imprime plus les CR pour les dossiers, mes multiples sauvegardes suffisent.

Je vais voir cela avec elle, si elle les a au format numérique, je ne comprends pas vraiment pourquoi elle ne les a pas imprimés avant de me les donner mais elle a peut-être une façon bien à elle de voir les choses.

Et donc aucun recours si rien n'a été fait. Ce qui veut dire qu'en cas de demande des patients d'une copie de CR, c'est elle qui reste responsable même si les "dossiers" sont dans mes locaux?

Mayaog, c'est un vrai sac de nœuds : S'il ne s'agit pas de sa patientèle propre (et apparemment c'est le cas) c'est ta patientèle et tu en es responsable malgré tout...
La seule façon de t'en sortir c'est :
1/ D'invoquer la carence des CRBO dans les dossiers des patients dont s'occupait ta collaboratrice ;
2/ De dire aux parents/patients qui demandent les CRBO de s'adresser au prescripteur qui a OBLIGATOIREMENT reçu les CR de ta collaboratrice et ils doivent lui en demander une copie (en expliquant pourquoi) ;
3/ Si le prescripteur n'a pas reçu ou n'a pas gardé cette copie, dis aux parents/patients concernés de contacter ta collaboratrice.
4/ S'ils n'ont pas le téléphone portable de ta collaboratrice, tu la préviens que tu vas leur donner ce numéro si elle ne fournit pas les CRBO dans les 15 jours qui viennent)

Quelle ambiance...

Sinon, dire aux patients de contacter la CPAM et le médecin conseil... Mais là, c'est pire que "bonjour l'ambiance"...

On parle bien de la patientèle du cabinet dont elle avait la charge. Ce sont des patients qui n'appellent pas en la demandant personnellement. Je crois donc qu'il ne s'agit pas de sa patientèle propre. Je fais peut-être erreur.

Il est très possible qu'elle n'ait jamais rien envoyé aux prescripteurs. C'est courant (d'après ce qu'on lit sur FB). Il y a même une collègue qui m'avait répondu "Je ne peux pas faire les CR, je donne des formations, j'ai une famille, etc, ce n'est pas possible de tout faire)...
+1 avec Propy, encore un nouveau caillou dans le jardin de la collaboration...
maya ce ne sont pas ses patients, auquel cas tu pourrais t'en moquer, mais ce n'est pas ton travail non plus... Difficile de s'en sortir sans bagarre.
Et Alain a encore raison, il aurait fallu tout prévoir dans un contrat de collab.
Evi aussi, mais  c'est difficile de faire participer les patients pour une faute d'une professionnelle à qui on a fait confiance.
...

Je note cette question parce qu'un jour, à la retraite, je construirai un contrat idéal (avec 203 rubriques à compléter) qui portera mon nom.

Quant à l'ambiance, je ne suis plus à cela prêt. Je n'ai pas envie d'avoir des ennuis par la suite sur des dossiers que je n'ai pas traités.

Suis-je dans mon droit si je fais une liste de tout ce qu'il manque dans les dossiers (CR, feuilles de passation, ordonnance, date des DAP, nombre de séances restantes) et que je lui demande de la signer pour me protéger si besoin?

Si elle n'y met pas du sien (et si l'ambiance est déjà mauvaise), tu l'avertis et tu lui envoies en recommandé la liste des pièces à fournir.
Pi tu m'envoies son nom en MP. Quand je serai retraité je construirai aussi un fichier avec les orthos dont il vaut mieux se méfier.

Pour les fichiers j'en ai déjà un avec les collègues selon leur prénom (qui se terminent en -a) mais celui-là je pense qu'il vaut mieux rester discret..

Evi a écrit:Le CR doit être donné aux parents/responsables légaux/patients. Donc tu peux lui demander à ce que ce soit fait avant son départ ?

Il n'y a aucune obligation dans ce sens dans notre nomenclature, à ma connaissance.

Par contre le CR DOIT être envoyé au médecin prescripteur. C'est une obligation légale.

Si Véronique. Il s'agit de la loi, pas de la Convention.

Je détaillerai ma réponse quand j'aurai retrouvé toutes les fonctionnalités d'OG (PC c'est de la m***).

Je crois moi aussi que la Convention nous impose la fourniture du CR au prescripteur.
Et que la Loi dit que le patient (ou son représentant) doit avoir accès à tout son dossier médical, donc Evidemment nos CR. Par contre je ne sais pas si on doit leur donner ou le tenir à leur disposition en cas de besoin.

Le texte de loi dit que "chacun a le droit d'avoir accès à son dossier médical". Ce qui veut dire qu'on ne peut pas lui refuser s'il le demande, pas qu'on DOIT lui donner SYSTEMATIQUEMENT.

On vient de me l'apprendre en formation.

Formation de quoi ? par qui ?

Je veux dire par là : était-ce quelqu'un vraiment au top au niveau "législation" ?

Ah ben c'est ça... Stage crochet, option macramé.

C'est la loi Kouchner de 2005. A l'hôpital les gens peuvent l'avoir aussi, mais il y a des formalités. Quand vraiment il y a un gros contentieux, l'hôpital perd souvent le dossier (comme par hasard) et tout repose sur les expertises médicales.

On est tenu de donner les courriers médicaux (pour nous CRBO) et éventuellement les factures, duplicata d'entente et de FSE à la demande. Mais on a pas à donner nos notes personnelles, on doit les garder juste pour se défendre et se souvenir du dossier en cas de mise en cause.

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En même temps dans ce cas précis, c'est la famille qui peut exiger le dossier, pas le titulaire vu que le collaborateur exerce sous sa responsabilité propre ("il est responsable de ses conneries", pas le cabinet globalement). Et il n'y a pas forcément de sanction à la non-remise (il faudrait un procès civil pour qu'un juge constate la mauvaise foi du professionnel, ce qui n'arrive jamais ou presque en ortho). Les gens se quittent en mauvais terme, c'est tout.