obligation remise dossier

Aller en bas

obligation remise dossier Empty obligation remise dossier

Message par Biblio le 20/06/19, 10:50 am

Bonjour,

Suite à l'arrêt d'une prise en charge ortho, la mère m'adresse un courrier en recommandé me demandant:
-"remise de facturation détaillée et attitrée au nom de la mère"
-"les notes ou le relevé des exercices et traces médicales du suivi d'orthophonie dans leur intégralité"

Que suis-je réellement obligée de fournir ?

Biblio

Messages : 93
Date d'inscription : 08/11/2018

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par veronique hortet le 20/06/19, 10:55 am

- remise de facturation détaillée et attitrée ? D'une, qu'est-ce qu'elle entend par là ? et deux, elle a ses relevés de Sécu pour ça.

- les notes et relevé des exercices : ça se sont des notes personnelles à l'ortho, nous n'avons pas à les fournir.

La seule obligation que nous ayons, c'est de fournir le dossier médical, c'est-à-dire, les prescriptions, DAP, et CRBO.

Elle semble très procédurière, cette maman, pour demander tout celà et directement en recommandé, en plus (pas de demande orale auparavant ?)
veronique hortet
veronique hortet

Messages : 5122
Date d'inscription : 22/05/2013
Age : 62
Localisation : mayenne

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par sandf le 20/06/19, 10:56 am

Pour la facturation, je ne sais pas si c'est une obligation, mais c'est possible... A défaut, elle a ses relevés CPAM +/- mutuelle Laughing
Pour les notes, c'est NON, juste le CRBO il me semble.
sandf
sandf

Messages : 1761
Date d'inscription : 12/01/2010

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Biblio le 20/06/19, 11:21 am

oui, elle est très particulière cette maman.
Du coup, je me demandais s'il valait mieux m'en tenir au refus pour les notes (au risque qu'elle me harcèle et m'insulte...elle l'a déjà fait !) ou lui fournir un pseudo dossier avec le minimum ( date, activité, jeu...sans remarque par rapport au comportement)
Qu'en pensez-vous ?

Biblio

Messages : 93
Date d'inscription : 08/11/2018

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Jess le 20/06/19, 12:00 pm

Je ne rentrerais pas dans son jeu ; je lui fournirais une copie des factures et un petit courrier précisant que les notes de prise en charge ne sont pas destinées au patient mais au professionnel seulement.
Jess
Jess

Messages : 1261
Date d'inscription : 18/09/2011
Age : 34

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par dobo le 20/06/19, 12:16 pm

Les notes sont à détruire en fin de PEC et effectivement on ne fournit que les bilans.

dobo

Messages : 81
Date d'inscription : 25/10/2017

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Sté le 20/06/19, 12:23 pm

J'imprimerais les quittances, je rendrais les copies des CRB d'autres pro s'il y en a (audiogrammes, bilan neuropsy, ...) mais pas question de donner mes notes, c'est personnel ! Donner le nom des activités ou jeux effectués, je ne le ferais pas non plus car c'est trop réducteur : ce n'est qu'un support, ce qui compte c'est ce qu'on en fait, comment on l'exploite en tenant compte des objectifs du moment).
Sté
Sté

Messages : 1233
Date d'inscription : 26/11/2010
Localisation : PACA

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par veronique hortet le 20/06/19, 01:28 pm

Pourquoi les quittances ? Elle a eu les Feuilles de soins ? A défaut, elle a ses relevés Sécu.
veronique hortet
veronique hortet

Messages : 5122
Date d'inscription : 22/05/2013
Age : 62
Localisation : mayenne

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Biblio le 20/06/19, 01:44 pm

dobo a écrit:Les notes sont à détruire en fin de PEC et effectivement on ne fournit que les bilans.

Qui dit que les notes sont à détruire ? Existe-t-il un texte ?

Biblio

Messages : 93
Date d'inscription : 08/11/2018

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par laurent Gretcha le 20/06/19, 02:05 pm

Pas de texte, mais pas d'existence légale ni d'exigence officielle. Des collègues peuvent ne pas prendre de notes...
Smile
laurent Gretcha
laurent Gretcha

Messages : 15031
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 62
Localisation : Granville (50)

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par veronique hortet le 20/06/19, 02:14 pm

On peut ne pas prendre de notes. Donc les notes ne sont pas exigibles. Par contre, effectivement, qui dit qu'elles sont à détruire ? Personnellement, je les garde, ça me sert éventuellement si le patient revient quelques temps plus tard.
veronique hortet
veronique hortet

Messages : 5122
Date d'inscription : 22/05/2013
Age : 62
Localisation : mayenne

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par dobo le 20/06/19, 02:29 pm

Dans les structures nos notes personnelles sont à detruire

dobo

Messages : 81
Date d'inscription : 25/10/2017

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par veronique hortet le 20/06/19, 02:48 pm

Mais en libéral, ce n'est pas forcément la même chose, car nous sommes les seuls à avoir accès à nos dossiers.
veronique hortet
veronique hortet

Messages : 5122
Date d'inscription : 22/05/2013
Age : 62
Localisation : mayenne

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par propylene le 20/06/19, 03:19 pm

CRBO (il y a déjà le projet thérapeutique) + quittances, c'est tout.
Est-ce qu'on demande à un maçon s'il a utilisé un marteau ou une truelle?

_________________
- Thomas -
Blog de Guillaume: -> ici <-
OrthoGestion? C'est 5872 membres et 219462 messages!
propylene
propylene
Admin

Messages : 11313
Date d'inscription : 04/01/2010
Age : 42
Localisation : Normandie

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par SophieGar le 20/06/19, 07:42 pm

Depuis la RGPD, on doit normalement tout donner si la personne le demande formellement : CRBO+courriers adressés+Prescriptions+Facturation-DEP. Un dentiste qui refusait toute transmission a été sévèrement sanctionné par la CNIL.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La CNIL précise qu'on peut demander une participation aux frais, ce que font les hôpitaux quand le dossier est volumineux et que tout photocopier est coûteux.

Dans la majorité des cas comme dit Propylène, CRBO+prescription+DEP suffisent à la famille pour retrouver un ortho et clore le litige.

En revanche, les notes perso n'ont pas à être communiquées, la jurisprudence est claire :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

SophieGar

Messages : 122
Date d'inscription : 21/02/2019

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par SophieGar le 20/06/19, 07:51 pm

Ah oui les mails professionnels pale sont à inclure aussi, même les copies d'écran si on travaille sur logiciel (comme les dentistes souvent).

SophieGar

Messages : 122
Date d'inscription : 21/02/2019

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Biblio le 20/06/19, 09:04 pm

Merci beaucoup SophieGar !
je ne voudrais pas paraitre pointilleuse, mais étant orthophoniste, l'article concernant les médecins est-il valable pour moi ?

Biblio

Messages : 93
Date d'inscription : 08/11/2018

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par SophieGar le 20/06/19, 09:46 pm

C'est pareil pour tous les professionnels de santé, je ne vois pas pourquoi les orthos seraient dispensées. Il y a bien sûr des petites différences dans les écrits pros selon les métiers (cahiers de liaison des infirmiers, CR opératoires des chirs, panoramique dentaire, etc..).
Le texte est là :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

La règle est qu'on doit tout donner si la personne le fait dans les formes demandées par la CNIL (recommandé A/R). On doit demander un justificatif d'identité pour être sûr que c'est la bonne personne si c'est par courrier (photocopie CNI), et vérifier que la personne a bien l'autorité parentale ou la tutelle si c'est un enfant /un adulte protégé.

On peut faire moins si c'est juste une transmission d'info pour changer d'ortho bien sûr. Smile

SophieGar

Messages : 122
Date d'inscription : 21/02/2019

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Biblio le 21/06/19, 09:01 am

Merci SophieGar. J'ai lu les différents articles mais les trouve confus. Suis-je bête ? j'ai l'impression qu'on peut interpréter comme ça nous arrange...?
Du coup, comment ferais-tu ?

-je fournis CRBO (elle l'a déjà)+prescription+DAP.

- id+notes perso min (date, exercice ou jeu réalisé)

- id+ notes perso plus importantes avec remarques sur comportement (instable), exemples de phrases incorrectes produites, remarques sur la compréhension qui semble déficitaire, indices de troubles particuliers dont les parents ne veulent pas entendre parler...(regard fuyant, marche en équins), note disant que les parents vont prendre rdv chez spécialiste (jamais fait...)

Biblio

Messages : 93
Date d'inscription : 08/11/2018

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par veronique hortet le 21/06/19, 09:12 am

CRBO + Prescriptions + DAP.

Pas les notes perso, c'est pour nous uniquement.
veronique hortet
veronique hortet

Messages : 5122
Date d'inscription : 22/05/2013
Age : 62
Localisation : mayenne

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par SophieGar le 21/06/19, 09:15 am

Il n'est pas conseillé de données ses notes personnelles, qui sont des aide-mémoire et pas destinées à lues ou comprises par des tiers. Cela peut créer des tas de malentendus, c'est pour cela que les médecins refusent.

On ne donne en général que ce qui a été rédigé et échangé avec les autres pros. Par contre je pense que si on a fait une vidéo (pour l'EVALO Petits), on doit la donner aussi.

Pour les infirmiers par exemple, l'ordre conseille de faire un courrier d'arrêt des soins expliquant bien le contexte clinique. Il y a des modèles de lettres. Beaucoup d'orthos font une note d'évolution au MG quand elles arrêtent, un genre de résumé. Comme cela tu donnes ta position et puis c'est tout.

Ton assurance responsabilité civile peut t'aider sur la marche à suivre, c'est eux qui te défendront en cas de recours de la famille.

SophieGar

Messages : 122
Date d'inscription : 21/02/2019

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Biblio le 21/06/19, 09:29 am

Et donc, si elle me demande mes notes perso (elles les a vues quand je la recevais ds mon bureau pour faire le point), je lui dis que je les ai jetées ?

Biblio

Messages : 93
Date d'inscription : 08/11/2018

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par laurent Gretcha le 21/06/19, 10:11 am

Tu lui dis que ce n'est pas à elle, ni pour elle. Et si tu veux te montrer consciencieuse (et/ou te couvrir) tu fais un courrier au médecin où tu indiques ce que tu trouves intéressant (RV ratés, conseils non suivis, promesses non tenues).
Smile

laurent Gretcha
laurent Gretcha

Messages : 15031
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 62
Localisation : Granville (50)

Revenir en haut Aller en bas

obligation remise dossier Empty Re: obligation remise dossier

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum