obligation remise dossier

Bonjour,

Suite à l'arrêt d'une prise en charge ortho, la mère m'adresse un courrier en recommandé me demandant:
-"remise de facturation détaillée et attitrée au nom de la mère"
-"les notes ou le relevé des exercices et traces médicales du suivi d'orthophonie dans leur intégralité"

Que suis-je réellement obligée de fournir ?

- remise de facturation détaillée et attitrée ? D'une, qu'est-ce qu'elle entend par là ? et deux, elle a ses relevés de Sécu pour ça.

- les notes et relevé des exercices : ça se sont des notes personnelles à l'ortho, nous n'avons pas à les fournir.

La seule obligation que nous ayons, c'est de fournir le dossier médical, c'est-à-dire, les prescriptions, DAP, et CRBO.

Elle semble très procédurière, cette maman, pour demander tout celà et directement en recommandé, en plus (pas de demande orale auparavant ?)

Pour la facturation, je ne sais pas si c'est une obligation, mais c'est possible... A défaut, elle a ses relevés CPAM +/- mutuelle
Pour les notes, c'est NON, juste le CRBO il me semble.

oui, elle est très particulière cette maman.
Du coup, je me demandais s'il valait mieux m'en tenir au refus pour les notes (au risque qu'elle me harcèle et m'insulte...elle l'a déjà fait !) ou lui fournir un pseudo dossier avec le minimum ( date, activité, jeu...sans remarque par rapport au comportement)
Qu'en pensez-vous ?

Je ne rentrerais pas dans son jeu ; je lui fournirais une copie des factures et un petit courrier précisant que les notes de prise en charge ne sont pas destinées au patient mais au professionnel seulement.

Les notes sont à détruire en fin de PEC et effectivement on ne fournit que les bilans.

J'imprimerais les quittances, je rendrais les copies des CRB d'autres pro s'il y en a (audiogrammes, bilan neuropsy, ...) mais pas question de donner mes notes, c'est personnel ! Donner le nom des activités ou jeux effectués, je ne le ferais pas non plus car c'est trop réducteur : ce n'est qu'un support, ce qui compte c'est ce qu'on en fait, comment on l'exploite en tenant compte des objectifs du moment).

Pourquoi les quittances ? Elle a eu les Feuilles de soins ? A défaut, elle a ses relevés Sécu.

dobo a écrit:Les notes sont à détruire en fin de PEC et effectivement on ne fournit que les bilans.

Qui dit que les notes sont à détruire ? Existe-t-il un texte ?

Pas de texte, mais pas d'existence légale ni d'exigence officielle. Des collègues peuvent ne pas prendre de notes...

On peut ne pas prendre de notes. Donc les notes ne sont pas exigibles. Par contre, effectivement, qui dit qu'elles sont à détruire ? Personnellement, je les garde, ça me sert éventuellement si le patient revient quelques temps plus tard.

Dans les structures nos notes personnelles sont à detruire

Mais en libéral, ce n'est pas forcément la même chose, car nous sommes les seuls à avoir accès à nos dossiers.

CRBO (il y a déjà le projet thérapeutique) + quittances, c'est tout.
Est-ce qu'on demande à un maçon s'il a utilisé un marteau ou une truelle?

Depuis la RGPD, on doit normalement tout donner si la personne le demande formellement : CRBO+courriers adressés+Prescriptions+Facturation-DEP. Un dentiste qui refusait toute transmission a été sévèrement sanctionné par la CNIL.
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La CNIL précise qu'on peut demander une participation aux frais, ce que font les hôpitaux quand le dossier est volumineux et que tout photocopier est coûteux.

Dans la majorité des cas comme dit Propylène, CRBO+prescription+DEP suffisent à la famille pour retrouver un ortho et clore le litige.

En revanche, les notes perso n'ont pas à être communiquées, la jurisprudence est claire :
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Ah oui les mails professionnels sont à inclure aussi, même les copies d'écran si on travaille sur logiciel (comme les dentistes souvent).

Merci beaucoup SophieGar !
je ne voudrais pas paraitre pointilleuse, mais étant orthophoniste, l'article concernant les médecins est-il valable pour moi ?

C'est pareil pour tous les professionnels de santé, je ne vois pas pourquoi les orthos seraient dispensées. Il y a bien sûr des petites différences dans les écrits pros selon les métiers (cahiers de liaison des infirmiers, CR opératoires des chirs, panoramique dentaire, etc..).
Le texte est là :
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La règle est qu'on doit tout donner si la personne le fait dans les formes demandées par la CNIL (recommandé A/R). On doit demander un justificatif d'identité pour être sûr que c'est la bonne personne si c'est par courrier (photocopie CNI), et vérifier que la personne a bien l'autorité parentale ou la tutelle si c'est un enfant /un adulte protégé.

On peut faire moins si c'est juste une transmission d'info pour changer d'ortho bien sûr.

Merci SophieGar. J'ai lu les différents articles mais les trouve confus. Suis-je bête ? j'ai l'impression qu'on peut interpréter comme ça nous arrange...?
Du coup, comment ferais-tu ?

-je fournis CRBO (elle l'a déjà)+prescription+DAP.

- id+notes perso min (date, exercice ou jeu réalisé)

- id+ notes perso plus importantes avec remarques sur comportement (instable), exemples de phrases incorrectes produites, remarques sur la compréhension qui semble déficitaire, indices de troubles particuliers dont les parents ne veulent pas entendre parler...(regard fuyant, marche en équins), note disant que les parents vont prendre rdv chez spécialiste (jamais fait...)

CRBO + Prescriptions + DAP.

Pas les notes perso, c'est pour nous uniquement.

Il n'est pas conseillé de données ses notes personnelles, qui sont des aide-mémoire et pas destinées à lues ou comprises par des tiers. Cela peut créer des tas de malentendus, c'est pour cela que les médecins refusent.

On ne donne en général que ce qui a été rédigé et échangé avec les autres pros. Par contre je pense que si on a fait une vidéo (pour l'EVALO Petits), on doit la donner aussi.

Pour les infirmiers par exemple, l'ordre conseille de faire un courrier d'arrêt des soins expliquant bien le contexte clinique. Il y a des modèles de lettres. Beaucoup d'orthos font une note d'évolution au MG quand elles arrêtent, un genre de résumé. Comme cela tu donnes ta position et puis c'est tout.

Ton assurance responsabilité civile peut t'aider sur la marche à suivre, c'est eux qui te défendront en cas de recours de la famille.

Et donc, si elle me demande mes notes perso (elles les a vues quand je la recevais ds mon bureau pour faire le point), je lui dis que je les ai jetées ?

Tu lui dis que ce n'est pas à elle, ni pour elle. Et si tu veux te montrer consciencieuse (et/ou te couvrir) tu fais un courrier au médecin où tu indiques ce que tu trouves intéressant (RV ratés, conseils non suivis, promesses non tenues).