soins ortho non remboursés sécu

Bonsoir,

Je crois que la question avait déjà été évoquée mais impossible de la retrouver donc je réitère:

Est-il légal de pratiquer des soins ortho sans demander le remboursement Sécu?

C'est ce qui est fait je crois en cas de convention entre un établissement médico-social et une ortho libérale pour éviter la double prise en charge mais en dehors de ce cas, par exemple ,si un patient riche et convaincu par vos talents s'engage à régler vos prestations sachant que la CPAM ne pourra pas rembourser ?

J'ai 2 exemples précis : libérale je prenais en rééducation des enfants autistes d'un SESSAD sous convention. ce SESSAD en question ne veut plus ( ou peut plus) me conventionner et je sais bien que la CPAM ne remboursera pas les soins.Je dois donc interrompre et stopper définitivement les prises en charge pour ces enfants -là. 2 des familles suivies veulent poursuivre malgré tout la rééducation avec moi :
l'une propose de payer sans remboursement
l'autre propose de passer par une association dont elle fait partie pour régler les soins.

D'où ma question ? suis -je dans l'illégalité si j'accepte?

Pour moi, la question du remboursement est indépendante de la question de la possibilité de rééducation.

J'estime que la rééducation est légale si :
- prescription
- CRBO concluant en la pertinence de la rééducation

Il me semble que quand on est soit conventionné soit non. Si on profite des remboursements (sécu etc) on ne peut pas avoir une activité thérapeutique non-conventionnée en même temps...
Les seuls revenus hors sécu qui nous sont autorisés (formations, édition, matériel etc) ne doivent pas être des soins et seront d'ailleurs déclarés à part, et imposables à part.

Oui il me semble aussi ...mais je relie ma convention nationale (actualisée de 2003) et je ne lis rien de clairement exprimé dans ce sens....

Ou alors c'est qu'il est tard et que la lumière (ou ma vue) baisse....

Bonsoir

Il y a des professionnels de santé qui ont souvent les 2 activités (conventionnée, non conventionnée) : les psychiatres.

Pour certains patients, un remboursement est possible.
Pour d'autres patients, dans le cadre d'une psychanalyse par exemple, le remboursement n'est pas toujours proposé (parce que les séances ne sont peut- être pas justifiées, parce que certains diront qu'il faut que le patient paie pour que la psychanalyse marche).

Idem pour les pédicures podologues (pédicure non remboursée) ou encore les kinésithérapeutes (soins esthétiques ou ostéopathie), non?

Tralala a écrit:Oui il me semble aussi ...mais je relie ma convention nationale (actualisée de 2003) et je ne lis rien de clairement exprimé dans ce sens....

Ou alors c'est qu'il est tard et que la lumière (ou ma vue) baisse....

je reliS aussi mes écrits ...;et oups!!!!

Je me permets de t'expliquer la chose car j'ai mis bcp de tps à comprendre:
1 tu envoies ton mail
2 oups une faute!
3 tu appuies sur ton message déjà paru au niveau du petit carré *éditer (celui à côté de " citer)
4 c'est magique tu peux corriger ta faute ni vue ni connue!

J'ai eu la demande récemment (une enfant suivie dans un IME que la mère voulait que je prenne en charge sans être remboursée puisque l'IME refusait toute convention).
J'ai mailé le service juridique du syndicat. Il en ressort qu'à partir du moment où les soins sont prescrits par un médecin et entrent dans notre champ de compétence nous avons le droit de prendre en charge un patient même s'il ne se fait pas rembourser ces soins. Nous devons appliquer les tarifs conventionnés, faire un devis écrit au patient et établir une facture à chaque paiement.
Par contre ils n'ont pas su me dire si les honoraires reçus dans ce cas étaient à déclarer dans le cadre de l'activité conventionnée ou hors convention et m'ont dit de poser la question à mon AGA (ce que je n'ai pas fait, n'ayant finalement pas pu prendre en charge cet enfant pour des raisons de planning).
Voilà.
Après je ne sais pas si on peut faire confiance au syndicat sur ce genre d'infos.

ça , c'est nouveau , alors ?

TERRIBLE13 a écrit:Je me permets de t'expliquer la chose car j'ai mis bcp de tps à comprendre:
1 tu envoies ton mail
2 oups une faute!
3 tu appuies sur ton message déjà paru au niveau du petit carré *éditer (celui à côté de " citer)
4 c'est magique tu peux corriger ta faute ni vue ni connue!

merci pour le côté technique!!

Kati a écrit:J'ai eu la demande récemment (une enfant suivie dans un IME que la mère voulait que je prenne en charge sans être remboursée puisque l'IME refusait toute convention).
J'ai mailé le service juridique du syndicat. Il en ressort qu'à partir du moment où les soins sont prescrits par un médecin et entrent dans notre champ de compétence nous avons le droit de prendre en charge un patient même s'il ne se fait pas rembourser ces soins. Nous devons appliquer les tarifs conventionnés, faire un devis écrit au patient et établir une facture à chaque paiement.
Par contre ils n'ont pas su me dire si les honoraires reçus dans ce cas étaient à déclarer dans le cadre de l'activité conventionnée ou hors convention et m'ont dit de poser la question à mon AGA (ce que je n'ai pas fait, n'ayant finalement pas pu prendre en charge cet enfant pour des raisons de planning).
Voilà.
Après je ne sais pas si on peut faire confiance au syndicat sur ce genre d'infos.

ben je n'ai plus qu'à contacter à mon tour le service juridique du syndicat.....merci!

Pendant plusieurs années, j'ai vécu à l'étranger, d'abord en Belgique, puis en Suisse. Quand j'étais en Belgique je dépendais de la Sécu de mon père, mais en Suisse, je dépendais d'une caisse suisse (avec remboursements quasi nuls, mais ça c'est une autre histoire). Rentrant voir ma famille régulièrement, je me faisais soigner en France la plupart du temps. Je réglais les 23€ réglementaires, mon médecin me faisait une feuille de soins (car pas de carte vitale), que je n'envoyais pas, et... voilà! Finalement, que le patient se fasse rembourser ou non, ça le regarde non? Je n'ai pas dit à mon médecin "heu dites, comment ça se passe le remboursement?" elle n'en aurait de toute façon rien eu à faire, je pense.
Mais bon après c'est vrai qu'au niveau de la DAP, je ne sais pas comment ça se passe.
Je ne suis pas sûre d'ajouter de l'eau au moulin avec mon histoire, mais c'était juste une réflexion comme ça!

Claudie a écrit:ça , c'est nouveau , alors ?

Non, on peut.

OK, c'est bon à savoir, Evi .
Merci Kati !

Tout à fait. A l'époque des FS papier on ne se posait même pas la question: on délivrait une FS au patient à la fin du bilan et des séances, il payait et on ne cherchait pas à savoir s'il se faisait rembourser ou pas. Limite c'était pas notre problème.
La carte vitale et la TLT ont changé bien des choses.

Question proche.......... que dit la sécu, si une ortho désire utiliser son cabinet pour faire de la psychothérapie (comme psychothérapeute ou psychologue si diplômé), de la sophrologie, de la luminothérapie .....................

On peut imaginer la situation, dans un cabinet d'orthophonie, où, plus subtil, dans une maison médicale où sont déjà en place des professionnels, thérapeutes de diverses origines, non conventionnés.

ça y est ça me revient tu as raison Evi! il y a quelques années (brrrrr j'aime pas dire ça! ) j'ai eu un cas de double prise en charge. La famille voulait faire un bilan pour avoir un second avis sur les conseils de leur pédiatre. J'ai contacté le syndicat. J'ai donc sur leurs conseils fait signer un courrier à la famille disant qu'elle savait :
- le prix,
- l'absence de possibilité de remboursement (et les motifs)
et j'avais une prescription du médecin.

Hello à vous,

Je relance le sujet car je vais prochainement recevoir en bilan un patient scolarisé et vivant en France, mais dont les parents sont assurés en Allemagne. C'est une assurance privée si j'ai bien compris...
j'ai demandé une ordonnance à la maman mais son médecin est allemand aussi. Comment je fais à votre avis?
Je rentre le patient dans Logicmax en manuel, puis je facture la bilan avec une feuille de soins et la maman se débrouille avec ça. Comment ça se passe pour la DAP? je la donne à la maman et elle se débrouille?
Quelqu'un a-t-il déjà eu le cas?

Bonne journée ensoleillée (mais fraîche, je vous le dis!)

Je rebondis car j'ai le cas de mon frère qui travaille aux Etats Unis et n'a donc pas de sécu en France mais une assurance privée qui couvre tous ses frais médicaux où qu'il soit.
Il est rentrée récemment pour subir une opération du genou. Et bien il avance tous les frais (consultations, radios, analyses,....), la clinique lui fait des factures et son assurance lui rembourse tout au centime près (même les dépassements, vu les tarifs pratiqués aux States, ils rigolent quand ils voient les tarifs français). Son assurance paira même directement les frais d'opération et d'hospitalisation (4500 euros environ, une paille comparé à ce que ça lui aurait coûté aux USA)
D'ailleurs mon frère fait toutes ses consults médicales en France quand il est en vacances (dentiste, ophtalmo, analyse de sang...) paye tout et se fait rembourser après. Son assurance est très contente d'ailleurs.

Avant de travailler j'étais sur l'assurance privée de mes parents (aux Emirats, d'ailleurs c'est comme aux USA, vive les tarifs des soins, là-bas !)
J'allais chez l'ortho pour une dysphonie dysfonctionnelle, elle me faisait une feuille de soins papier et je m'occupait du reste. Normalement il n'y a pas de problème ! D'après mon assurance, une simple quittance de règlement de soins tamponnée comme il se doit aurait suffit...

Pour ta DAP, à mon avis imprime-la et fais tout dans les règles de l'art, mais je ne suis pas sûre qu'elle serve à grand chose en Allemagne !

Bouclette, tu es connue outre-Rhin ? Quelle notoriété dis-donc !

Besoin de DAP pour une assurance privée?
De toutes façons, il vaut mieux que les patients se renseignent auprès de leur Caisse, pour avoir les modalités (et conditions) exactes...

Des fois il y a des DAP spéciales à l'assurance en question... (chez moi c'était pour les hospitalisations et les soins dentaires).

Comme dit Laurent, mieux vaut tenir que courir ! (cf. mésaventures avec la RAM, par exemple, qui n'ont pas l'air très réactifs et qui te cherchent des noises ensuite !)