Se louer son propre local

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Se louer son propre local

Message par fredo60 le Jeu 16 Sep 2010 - 18:57

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'on pouvait s'acheter un local en tant que privé et se le louer à nous professionnel. Est-ce bien exact? Car l'avantage c'est de déduire un loyer jusqu'à notre retraite...loyer qui idéalement couvre le crédit en cours, et payer des impôts en tant que privé sur un bien que l'on loue.
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Re: Se louer son propre local

Message par Admin le Sam 18 Sep 2010 - 0:07

oui, c'est exact depuis quelques années. J'y vois une possibilité d'économie de charges sociales.
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Re: Se louer son propre local

Message par fredo60 le Sam 18 Sep 2010 - 11:45

Merci beaucoup!
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Re: Se louer son propre local

Message par Admin le Sam 18 Sep 2010 - 11:50

J'ai retrouvé les références :
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Dans une décision du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat vient de trancher définitivement la question, qui opposait depuis plusieurs années la jurisprudence et la doctrine administrative.

Il autorise le professionnel libéral à déduire de ses recettes professionnelles le montant des dépenses de loyers qu'il s'est versé à lui même à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle.
Cette décision est applicable au professionnel qui

a choisi de maintenir son local d'exercice dans son patrimoine personnel (ce qui exclut le professionnel qui a choisi d'affecter son local d'exercice au patrimoine professionnel en l'inscrivant sur le registre des immobilisations et des amortissements)
se verse un loyer (en tant que professionnel) à lui même (particulier).
justifie du versement périodique des loyers par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels
déclare dans les revenus fonciers ces mêmes loyers.
L'administration devrait se rallier à la position du Conseil d'Etat, par une instruction à paraître.

Le professionnel peut d'ores et déjà se prévaloir de cette décision sous réserve d'avoir respecté les conditions d'application. Il peut également bénéficier de la déduction pour le passé, par voie de réclamation contentieuse, dans la limite du délai de prescription de 3 ans.

Source : CE, 11 avril 2008, n° 287 808
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Re: Se louer son propre local

Message par sam le Ven 28 Sep 2012 - 0:15

Intéressant.

Mais quelle serait l'avantage de ce procédé par rapport à la constitution d'une SCI??

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Re: Se louer son propre local

Message par Sté le Ven 28 Sep 2012 - 8:50

Je suppose que cette démarche est valable quand on dispose du capital de départ (entier ou une grande partie).
Qu'en est-il si on a peu d'apport initial et que l'on doit donc emprunter ? Il me semblait que dans le cadre d'un achat de local pro, on pouvait déduire les intérêts d'emprunt, non ?

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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Mer 31 Oct 2012 - 21:34

Bonsoir, du coup si on procède comme ça est on obligé de faire un credit immo professionnel???
J'ai trouvé un appartement pour y installer mon activité, rien est encore signé et j'ai vraiment du mal à comprendre ce qui serait le plus interessant....

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Re: Se louer son propre local

Message par propylene le Lun 5 Nov 2012 - 0:25

Coucou,

Je pense que tu peux faire un crédit perso. Smile
En as-tu parlé à ton banquier?

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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Mar 6 Nov 2012 - 17:40

Bonsoir,
je viens d'avoir mon (très bon) comptable au tel qui vient de me confirmer que je devais faire un emprunt personnel pour acheter cet appartement et me faire un bail professionnel pour me le louer. Ainsi sur ma 2042 je déclare mes revenus fonciers (loyers) je déduis les intérêts de mon emprunt et les travaux éventuels. et sur ma 2035 je "déduis" juste mes loyers. Il m'a dit que pour ce que je comptais en faire c'était la meilleure solution sachant que je n'ai pas d'enfants et que je compte garder l'appartement à la fin de mon activité soit pour le louer à un autre pro ou à un particulier et que je n'ai surtout pas envie de me compliquer la vie... merci à tous

Orthopollo

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Re: Se louer son propre local

Message par propylene le Mar 6 Nov 2012 - 18:09

Merci de nous avoir tenus au courant! top1

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Re: Se louer son propre local

Message par sam le Mar 6 Nov 2012 - 18:11

Oui, je confirme les dires d'Orthopollo! C'est ce que m'a dit ma comptable également.

sam

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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Mar 20 Nov 2012 - 15:51

mais du coup ça veut dire que je vais payer plus d’impôts sur le revenus (avec le foncier)?? si j'achète à titre perso!!! et si j'achète à titre professionnel ce que je vais déduire ne serait pas plus intéressant?? fiouuuu je stresssssss!!! et si j'achète à titre professionnel que devient cet appartement à ma retraite??? des avis?? avant d'appeler (encore) mon comptable??

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Re: Se louer son propre local

Message par Muriel le Mar 20 Nov 2012 - 16:18

Il te faut calculer quelle sera la solution la plus avantageuse pour toi. Elle dépend notamment du prix du local. Quand on achète le local à titre professionnel, une fois que l'achat est amorti, on ne peut plus rien déduire. Quand on l'achète à titre personnel, on peut déduire les loyers tout au long de son activité professionnelle. De ce point de vue, pour un local dont le coût n'est pas très élevé, la solution des loyers est sans doute plus intéressante. Smile

Muriel

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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Mar 20 Nov 2012 - 16:42

Fiou merci Muriel de ta réponse rapide! mon local est vendu au prix de 200 000 euros mais je n'emprunte que 115000 euros! donc cela est plus astucieux d'acheter à titre perso du coup...non??

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Re: Se louer son propre local

Message par Muriel le Mar 20 Nov 2012 - 17:12

confused Je pense que c'est ton comptable qui saura le mieux répondre à cette question.

Muriel

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Re: Se louer son propre local

Message par larapsodie le Mer 21 Nov 2012 - 9:40

j-ai choisi la sci familliale avec l'idée que mes enfants pourront l'intégrer à leur majorité et donc moins de frais de succession.
je n'ai pas suivi les conseils de mon notaire (homme avisé qui connait la noirceur de l'âme humaine !)qui trouvait mal venu que mon mari intègre la sci, nous avons un contrat de séparation de bien.
je fais donc le pari que mon mariage, c'est pour toujours
tout cela repose sur une bonne entente familliale (.. qui vivra verra....!!!)
et aussi, je trouve cela juste car pendant que j'investis dans des mensualités de remboursement élevées , mon mari participe plus que moi à faire bouillir la marmite, d'autant que je prends beaucoup de vacances et pas lui.
voilà pour mon cas !
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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Jeu 22 Nov 2012 - 20:10

Mon comptable m'a dit ok pour le crédit perso alors y'a plus qu'à!!
demain signature du compromis et toutes les démarches qui s'en suivent (emprunt, changement destination et renseignements mise aux normes ERP.... fiouuuu)je vous tiens au jus!!! et merci

Orthopollo

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Re: Se louer son propre local

Message par Muriel le Jeu 22 Nov 2012 - 20:57

Bonne chance Orthopollo ! flower

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Re: Se louer son propre local

Message par Perlette le Dim 25 Nov 2012 - 16:27

Bonjour Smile
Merci pour l'info: mon cabinet est dans mon habitation depuis "toujours" et je n'étais pas du tout au courant.
Je vais me renseigner plus avant quant aux démarches.
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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Mar 4 Déc 2012 - 12:35

Bonjour, besoin d'un petit conseil (encore) comme je l'ai dit plus haut je suis en train d'acheter un appartement à titre perso afin d'y installer mon cabinet et donc de faire un bail pro! la banque a répondu à la personne qui s'occupe de mettre en place l'emprunt que j'étais "obligé" de faire un emprunt professionnel parce que je compte y installer mon activité professionnelle... je suis un peu dépitée car je compte conserver cet appartement dans mon patrimoine perso et donc faire un crédit perso + bail pro.... en gros le problème viendrait du fait que je me loue à moi même et pas à une société!!
mon comptable m'avait même dit que c'était possible...Dans le compromis il est quand même stipulé (et je l'avais demandé ainsi) que comme clause suspensive il serait noté que si le changement de destination (d’habitation vers local pro) n'était pas accepté la vente serait annulée... je comprends plus rien et je suis complètement découragée.... si quelqu'un peut m'éclairer??

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Re: Se louer son propre local

Message par c.m le Mar 4 Déc 2012 - 14:00

Ne te laisse pas faire par les banques, c'est des voyous !

Tu achètes à titre privé, un point c'est tout. J'imagine que si tu as un apport il vient de tes deniers, pas de la trésorerie du cabinet, en plus !
En ce moment, les banques ont besoin de nous, les emprunteurs, parce que ce n'est pas la fête... donc ne te laisse pas marcher sur les pieds et va chez les concurrents si ton banquier fait la sourde oreille... en général, la seule menace suffit !

Ce que tu fais de ton bien, la banque s'en contrefiche, à la limite, tant que tu rembourses ce que tu lui dois bien régulièrement. Et que tu signes pour trois ou six ans ça te regarde, ça ne les concerne pas !
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Re: Se louer son propre local

Message par Admin le Mar 4 Déc 2012 - 15:03

Ne serait-ce pas juste une question de terminologie ? Peut-être que la banque va appeler ça "professionnel" mais que ça peut rester du privé sur le plan fiscal ? Tu peux aussi créer un compte bancaire dédié à ce bien (j'ai fait ça pour des SCPI), qui resterait un compte hors 2035.

Concernant les taux, la banque annonce-t-elle les mêmes en privé et en pro ? Pour les voitures, c'est souvent moins cher en pro.

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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Mar 4 Déc 2012 - 15:59

@C.m j'avoue que je suis un peu découragée!! je passe par un courtier (ami) en prêt immo et c'est la première banque qu'il a vu qui lui a répondu ça et ce n'est même pas la banque dans laquelle j'ai mes comptes.... et non en effet mon apport n'a rien avoir avec mon activité pro...

@Admin malheureusement il s'agit bien d'un emprunt pro qu'il voulait me refourguer avec taux et frais plus élevés et durée du crédit moins longue pour le pro!! alors non l'emprunt pro immo n'a rien d’intéressant dans mon cas!!! gaga1

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Re: Se louer son propre local

Message par Admin le Mar 4 Déc 2012 - 16:13

Tu vas donc voir d'autres banques ?

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Re: Se louer son propre local

Message par Orthopollo le Mar 4 Déc 2012 - 16:22

Mon courtier le fait pour moi oui !

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Re: Se louer son propre local

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