Courrier au préfet accessibilité

Bonjour à tous,

Avez-vous entendu parler d'un courrier attestant sur l'honneur que nos locaux sont accessibles à renvoyer avant le 27 septembre ?


Encore un papier à envoyer avec un accusé de réception ?

Bonjour scarlett,

(Je me copie-colle) :

Si tu es aux normes, tu dois adresser un imprimé Cerfa N° 150247*01 en lettre recommandée AR, à la Mairie ou au préfet de ton département ou aux services de la Préfecture concernés par las dépôts d'A d'Ap, avant le 27 septembre 2015.

Bonjour.
J'ai une question aussi concernant l'accessibilité.
Je ne sais pas quel formulaire remplir et la mairie ne sait pas non plus!
Je suis dans un local qui n'est pas aux normes mais j'emménagerai dans un local aux normes courant 2016 (qui est actuellement en cours de construction, les plans d'aménagements sont en cours d'élaboration).
Quel formulaire remplir ?
Je vous remercie.