Accessibilité... Ou comment être à la ramasse

Bonjour !
Ce midi, on en vient à parler par hasard d'accessibilité. Et mes collègues réalisent qu'elles n'ont pas fait les démarches pour le cabinet...
On a trouvé un document résumant les normes, joliment appelé "auto-diagnostic". Le cabinet est une maison de plein pied, en survolant le document il me semble qu'à part quelques aménagements, on est aux normes.
Vu qu'on n'a "que" quelques années de retard, j'ai suggéré qu'on voit avec le propriétaire pour faire les travaux restants sans monter de dossier d'Ad'ap, il nous resterait donc à envoyer une attestation sur l'honneur stipulant qu'on est aux normes.
Mais, quelques questions quand même :
- Pensez-vous qu'un auto-diagnostic soit suffisant ? Ou vaut-il mieux faire diagnostiquer par une entreprise compétente ? Avant ou après les travaux ?
- Si le propriétaire refuse certains travaux, est-ce qu'on doit du coup monter un dossier d'Ad'ap avec demande de dérogation ?
- Je me pose la question des aménagements type bandes de guidage pour les malvoyants, signalétique.. On est bien d'accord qu'on est concernés quand bien même on ne reçoit pas de public malvoyant ? (une de mes collègues pense que non, moi je pense que oui).
Merci !

(je n'ai pas les réponses à tes questions ...mais peut-être, en attendant des réponses plus constructives que la mienne, pourras tu trouver quelques pistes ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] )

Merci !

Bonjour,

Je suis conseil en accessibilité dans les ERP et je vais essayer de clarifier votre problème:

1) TOUS les ERP sont concernés, même si l'exploitant estime ne jamais recevoir de personnes en situation de handicap. Mais, attention, tous les handicaps ne sont pas visibles!
C'est une question de non discrimination. Une personne non voyante, par exemple, peut avoir envie ou besoin de fréquenter votre cabinet et elle doit en être capable. Je dis envie, car il n'y a aucune raison que vous la forciez à rester chez elle en ne proposant que d'aller exercer votre activité à son domicile. Ce peut être une bonne solution, mais c'est à la personne de choisir, non à l'exploitant de l'ERP.

2) Dans votre cas particulier, une maison, votre propriétaire ne peut pas refuser les travaux de mise en accessibilité. Il doit vous fournir des locaux "en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés", c'est à dire un cabinet d'orthophonie, donc un ERP, accessible, tous handicaps confondus. Reste la question de qui doit payer: si il existe et uniquement si il existe, dans votre bail une clause EXPRESSE qui met à la charge du locataire les travaux imposés par l'administration, c'est à vous de payer, sinon c'est au propriétaire (Art 1719 du Code Civil)

2 bis) Concernant vos confrères, dont les locaux sont situés dans des immeubles d'habitation, ils peuvent obtenir une dérogation si l'assemblée des copropriétaires refusent tout ou partie des travaux dans les parties communes de l'immeuble. Il faut que cette décision, motivée, se fasse dans une AG des copropriétaires. Mais, les travaux ou actions de mise en accessibilité doivent être effectués dans le cabinet.

3) Il faut faire le diagnostic avant les travaux pour déterminer les actions. L'auto-diagnostic est bien, mais représente le risque de passer à côté d'un problème dans un cas un peu compliqué. Et vous vous engagez sur l'honneur avec les risques pénaux....

4) Sauf à faire tous les travaux et actions immédiatement et parfaitement et déclarer votre exploitation conforme avec les risques que cela représente, vous devez déposer un Ad'AP qui vous donnera quelques mois de délai pour vous entendre avec le propriétaire, l'associer dans le dépôt de cet Ad'AP car ses locaux vont en profiter et exécuter les travaux et cela vous mettra dans la légalité et à l'abri des pénalités. Même si à ma connaissance, elles n'ont pas encore été appliquées, vous encourez déjà au minimum une sanction financière de 1500 € pour retard dans le dépôt de l'Ad'AP.
Après les travaux, vous devrez de toute façon adresser une attestation d'accessibilité avec les justificatifs ( photos avant/après et copie des factures acquittées)

Espérant avoir répondu à une partie de vos interrogations, je vous souhaite une pleine réussite dans cette action qui valorisera votre ERP.

Cordialement

Merci pour vos informations claires (et bienvenue).

Merci!

Merci beaucoup, D'abord Simple.

Mode [Schtroumpf grognon] on

Pour nuancer votre dernière phrase : il n'est pas dit que la valorisation de l'ERP soit à la hauteur du coût des travaux. Et tant que le bien n'est pas revendu, cela restera une valorisation virtuelle, soumise aux aléas du marché de l'immobilier. Les travaux, eux, sont bien réels et peuvent endetter le propriétaire ou le locataire pour de longues années. 

Mode [Schtroumpf grognon] off

Merci pour cette réponse, D'abord Simple, c'est très clair !

D'ABORD SIMPLE a écrit:2 bis) Concernant vos confrères, dont les locaux sont situés dans des immeubles d'habitation, ils peuvent obtenir une dérogation si l'assemblée des copropriétaires refusent tout ou partie des travaux dans les parties communes de l'immeuble. Il faut que cette décision, motivée, se fasse dans une AG des copropriétaires. Mais, les travaux ou actions de mise en accessibilité doivent être effectués dans le cabinet.

J'avais cru lire que si les parties communes n'étaient pas accessibles, les travaux de mise en accessibilité du local lui-même n'avaient pas lieu d'être. En effet, pourquoi rendre accessible notre bureau ou nos toilettes, si les personnes ne peuvent pas y accéder ?

De plus, on peut se voir refuser la dérogation même dans le cas où les copropriétaires ont refusé les travaux . C'est ce qui nous est arrivé , avec mes associées...

Hello,

Moi aussi, je suis à la ramasse... Ca me rassure.
Je squatte donc le sujet histoire de ne pas en ouvrir 36 sur les orthos à la ramasse.

Je suis collaboratrice, et - naïvement ? -, je ne me suis pas du tout occupée de ces histoires d'accessibilité, j'ai laissé faire ma gentille titulaire.

Or, cela fait deux fois que je reçois un mail - qui a priori est plus ou moins "publicitaire", mais quand même, ça m'a fait peur et je préfère me renseigner :

Monsieur, (oui, ça commence bien)

Votre établissement "Madame Ol' orthophoniste" n’apparait pas dans la liste des Entreprises Recevant du Public (ERP) engagées dans la démarche d’Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) ou ayant fourni une attestation auprès de votre préfecture.

La date limite du 27 septembre étant dépassée, nous vous informons que tous les ERP doivent soumettre leur déclaration relative à l’accessibilité. Tout établissement recevant du public (ERP) non conforme est passible de sanctions financières et pénales prévues à l’article C152-7 (L152-4) du code de la Construction et de l’Habitation.

Sont considérés par cette obligation liée aux ERP, les Etablissements, les Cabinets et tout type de Commerce (et assimilés) recevant du Public.

Donc, à tout hasard, quelqu'un pourrait-il me renseigner : à partir du moment où ma titulaire a fait toutes les démarches (je vais m'en assurer auprès d'elle quand même), est-ce que moi, j'ai quand même quelque chose à faire ? Je pensais que ça fonctionnait par "local" et pas par "orthophoniste" (je ne sais pas si cette phrase est claire, mais bon).

Merci par avance de vos réponses.

Bon, eh bien la situation se complique pour nous.
Une connaissance architecte d'une de mes associées est passée jeter un œil et nous conseille vivement de faire appel à un professionnel. Effectivement, certains des aménagements qu'on avait listés ne sont pas réalisables, c'est donc assez clair qu'on va avoir besoin de l'avis d'un expert pour ne pas faire n'importe quoi. Le souci c'est que le positionnement de nos propriétaires par rapport aux locaux est assez flou... Pour faire simple, on loue une maison et on a signé un bail d'habitation à usage professionnel. Monsieur Propriétaire semble nous apprécier et comprend bien qu'on travaille dans les locaux et qu'on doit donc les aménager pour un usage professionnel. Madame Propriétaire ne veut pas qu'on "dénature" sa maison et nous a fait comprendre que si ça ne nous va pas en l'état, on n'a qu'à partir. Si les propriétaires acceptaient les travaux d'accessibilité, tout serait pour notre pomme car nous avons signé une clause disant que les travaux d'aménagement devraient être à notre charge. S'ils refusent, qu'est-ce qu'on fait ? Avons-nous le droit de les "forcer" ? Peuvent-ils nous mettre dehors (c'est un peu ce qui me fait peur en fait) ?

Je ne vois pas pourquoi les proprios vous mettraient dehors si vous avez un bail pro et que vous payez votre loyer.
Par contre, si vous ne pouvez pas avoir l'accord des proprios pour faire des travaux, vous pouvez essayer d'obtenir une dérogation, mais c'est sans certitude.
Ou bien...commencez à chercher un autre local...c'est ce que nous avons dû faire, avec mes associées ( refus de dérogation malgré le veto de la copro pour faire les travaux...)
Bon courage !

Dans le post de D'abord Simple, il est dit :

Dans votre cas particulier, une maison, votre propriétaire ne peut pas refuser les travaux de mise en accessibilité. Il doit vous fournir des locaux "en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés", c'est à dire un cabinet d'orthophonie, donc un ERP, accessible, tous handicaps confondus.

J'ai effectivement peur que la dérogation ne passe pas. Parce qu'il n'y a pas des milliards de travaux à réaliser en fait, rajouter des éléments dans les toilettes, faire une rampe d'accès, changer une porte... Pour le local, on a commencé à regarder autour de nous parce qu'avant cette histoire d'accessibilité nous avons eu une période "tendue" avec les propriétaires, mais on ne trouve rien... Et on doit renouveler le bail en juillet.
MarcoG, je comprends bien le fait que la loi dit que le propriétaire ne peut pas refuser, mais dans les faits, il peut ne pas vouloir non ? Que prévoit la loi dans ce cas ? Si j'imagine le pire, les propriétaires ne veulent pas que l'on touche leur maison, la dérogation ne passe pas, la seule solution c'est le départ du professionnel de santé en fait ?

Dans la négative, le bailleur devra faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance.

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Après pour l'obliger, j'imagine qu'il y a une mise en demeure, puis la voie judiciaire. Mais là il faut voir avec des pros...

D'accord. Je suis en train d'y penser, est-ce que la nature du bail entre en ligne de compte ? Nous avons un bail d'habitation à usage professionnel et non un bail professionnel... Les obligations du bailleur sont-elles les mêmes dans les deux cas ?

Je crois qu'un conseil juridique ne serait pas de trop pour vous !

C'est ce que je suis en train de me dire aussi... je vais appeler mon assistance lundi.

Mais sinon, j'ai lu attentivement le document de la MACSF... Si on continue à faire l'autruche, on risque "seulement" de recevoir un courrier du préfet nous incitant à fournir un justificatif ? On pourrait platement s'excuser et s'engager à faire l'Ad'AP dans les 6 mois ?

J'ai lu (mais où?) qu'une amende était tombée.
Ce n'était pas pour un cabinet d'ortho, mais bon...
Tout dépend de ton karma... ou de ton optimisme

laurent Gretcha a écrit:J'ai lu (mais où?) qu'une amende était tombée.
Ce n'était pas pour un cabinet d'ortho, mais bon...
Tout dépend de ton karma... ou de ton optimisme

C'est vrai que jusqu'à présent mon karma n'est pas trop mal
Plus sérieusement, il me semble avoir lu que la sanction financière ne tombe que si l'exploitant fait le mort, donc après la deuxième relance.

Apparemment c'est un peu comme Hadopi : 2 courriers avant sanction

Pour ma part j'ai amené mon mètre-mesureur au cabinet, je fais chauffer sweethome3D et j'ai téléchargé les documents trouvés ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Je suis sur la voie de la rédemption