secret professionnel et enquête pour information préoccupante

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secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par manzanita le Mer 10 Fév 2016 - 15:35

Bonjour à tous
J'ai été contactée par une assistante sociale, puis le médecin de la PMI, dans le cadre d'une enquête suite à une information préoccupante concernant un enfant (que j'ai suivi l'an dernier) et sa famille.
Ces personnes me demandent des informations sur le déroulement de la rééducation (pas son contenu, évidemment).
Sachant que ce sont les parents qui ont communiqué mes coordonnées à l'association chargée de l'enquête, quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que j'ai le droit de communiquer en respectant le secret professionnel, à qui, et sous quelle forme (oral, écrit...) ?

Merci d'avance !

manzanita

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par veronique hortet le Mer 10 Fév 2016 - 16:31

Je croyais que seul un juge d'instruction pouvait lever le secret médical ?

Par contre, dans ce cas, c'est un médecin qui demande (médecin de PMI), donc théoriquement, on a le droit de communiquer, non ?

veronique hortet

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par aurore ... le Mer 10 Fév 2016 - 16:36

Sur un site de médecins on trouve quelques infos ... mais je ne sais pas si ça peut répondre à tes interrogations ... scratch
3- 4. Secret et commissions médico-sociales

Le traitement des situations individuelles soumises à ces commissions nécessite des informations médicales communiquées tant par l'intéressé que par son médecin traitant.

Le respect des droits de la personne au respect de son intimité et du secret professionnel n'est pas toujours bien assuré à cette occasion.

Il convient de rappeler les règles qui permettent un équilibre entre les droits de la personne et le besoin de la commission qui, selon le cas, va rendre un avis ou prendre une décision motivée.

Les renseignements médicaux qui accompagnent la demande doivent être adressés au secrétariat de la commission, sous pli confidentiel, cacheté, à l’attention du médecin du comité ou de la commission. Le traitement des données relatives à la santé doit être strictement réservé au médecin ou aux personnes qu’il habilite à cet effet.

Les avis et décisions rendus ne doivent pas révéler la pathologie dont souffre le demandeur. Si la personne est invitée à se présenter devant la commission, elle doit être informée qu’elle n’a pas à dévoiler sa pathologie ni à y être incitée.

Les documents médicaux communiqués doivent être conservés dans des conditions préservant leur confidentialité.


c. Témoignages en justice

Ce que le médecin a pu connaître à l'occasion des soins donnés ne peut lui être demandé en témoignage devant la justice. Interrogé ou cité comme témoin sur des faits connus de lui dans l'exercice de sa profession, il doit se présenter, prêter serment et refuser de témoigner en invoquant le secret professionnel.

L’accord ou la demande du patient ne saurait le délier du secret (voir note [12]).

En revanche, le médecin peut signaler et témoigner dans des affaires de sévices à mineurs (maltraitances, incestes, viols, attentats à la pudeur, etc.) ou personnes vulnérables qu’il a constatés.

Enfin, bien qu'il n'y soit pas tenu, un médecin peut estimer devoir témoigner en justice si son témoignage peut empêcher de condamner un innocent (article 434-11 du code pénal). Par ailleurs sa profession ne lui interdit pas de témoigner à titre de simple citoyen, indépendamment de tout élément recueilli au cours de son exercice professionnel.

Le médecin est autorisé :

à signaler au procureur de la République (avec l'accord des victimes adultes) des sévices constatés dans son exercice et qui permettent de présumer de violences physiques, sexuelles ou psychiques ;
à transmettre au président du Conseil général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être (voir note [5]) ;
à communiquer les données à caractère personnel qu’il détient strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, aux médecins conseils du service du contrôle médical, aux médecins inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins inspecteurs de l’ARS, aux médecins experts de la Haute Autorité de Santé, aux inspecteurs médecins de la radioprotection ;
à transmettre les données nominatives qu'il détient dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé ;
à informer les autorités administratives du caractère dangereux des patients connus pour détenir une arme ou qui ont manifesté l’intention d’en acquérir une.
Ces dérogations légales prescrivent ou autorisent seulement une certaine révélation (maladie contagieuse désignée par un numéro, symptômes d'un état mental dangereux, etc.) et pas n'importe quelle indiscrétion, à n'importe qui, de n'importe quelle manière. Il faut s'en tenir à une information «nécessaire, pertinente et non excessive». L'obligation du secret demeure pour tout ce qui n'est pas expressément visé par le texte.
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aurore ...

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par manzanita le Mer 10 Fév 2016 - 17:02

Merci aurore
en suivant le lien je suis tombée sur cet article :
b) Protection des mineurs en danger ou risquant de l’être.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance donne un cadre légal au partage des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger, entre les professionnels chargés de la protection de l’enfance.

Article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfant définie à l’article L.112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. »

La Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation de l’information préoccupante (CRIP) rassemble et analyse les informations y compris médicales qui lui parviennent et qui laissent craindre que la santé, la sécurité du mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Les informations à caractère médical restent couvertes par le secret médical mais doivent pouvoir faire l’objet d’échanges entre médecins.

Lorsque le danger présente un caractère de gravité et/ou d’urgence, le médecin procède à un signalement auprès du procureur de la République dans les conditions décrites plus haut.


Je suppose que ça m'autorise à transmettre les informations sur le déroulement de la prise en charge au médecin de la PMI...

manzanita

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

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