secret professionnel et enquête pour information préoccupante

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secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par manzanita le Mer 10 Fév 2016 - 15:35

Bonjour à tous
J'ai été contactée par une assistante sociale, puis le médecin de la PMI, dans le cadre d'une enquête suite à une information préoccupante concernant un enfant (que j'ai suivi l'an dernier) et sa famille.
Ces personnes me demandent des informations sur le déroulement de la rééducation (pas son contenu, évidemment).
Sachant que ce sont les parents qui ont communiqué mes coordonnées à l'association chargée de l'enquête, quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce que j'ai le droit de communiquer en respectant le secret professionnel, à qui, et sous quelle forme (oral, écrit...) ?

Merci d'avance !
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par veronique hortet le Mer 10 Fév 2016 - 16:31

Je croyais que seul un juge d'instruction pouvait lever le secret médical ?

Par contre, dans ce cas, c'est un médecin qui demande (médecin de PMI), donc théoriquement, on a le droit de communiquer, non ?
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par aurore ... le Mer 10 Fév 2016 - 16:36

Sur un site de médecins on trouve quelques infos ... mais je ne sais pas si ça peut répondre à tes interrogations ... scratch
3- 4. Secret et commissions médico-sociales

Le traitement des situations individuelles soumises à ces commissions nécessite des informations médicales communiquées tant par l'intéressé que par son médecin traitant.

Le respect des droits de la personne au respect de son intimité et du secret professionnel n'est pas toujours bien assuré à cette occasion.

Il convient de rappeler les règles qui permettent un équilibre entre les droits de la personne et le besoin de la commission qui, selon le cas, va rendre un avis ou prendre une décision motivée.

Les renseignements médicaux qui accompagnent la demande doivent être adressés au secrétariat de la commission, sous pli confidentiel, cacheté, à l’attention du médecin du comité ou de la commission. Le traitement des données relatives à la santé doit être strictement réservé au médecin ou aux personnes qu’il habilite à cet effet.

Les avis et décisions rendus ne doivent pas révéler la pathologie dont souffre le demandeur. Si la personne est invitée à se présenter devant la commission, elle doit être informée qu’elle n’a pas à dévoiler sa pathologie ni à y être incitée.

Les documents médicaux communiqués doivent être conservés dans des conditions préservant leur confidentialité.


c. Témoignages en justice

Ce que le médecin a pu connaître à l'occasion des soins donnés ne peut lui être demandé en témoignage devant la justice. Interrogé ou cité comme témoin sur des faits connus de lui dans l'exercice de sa profession, il doit se présenter, prêter serment et refuser de témoigner en invoquant le secret professionnel.

L’accord ou la demande du patient ne saurait le délier du secret (voir note [12]).

En revanche, le médecin peut signaler et témoigner dans des affaires de sévices à mineurs (maltraitances, incestes, viols, attentats à la pudeur, etc.) ou personnes vulnérables qu’il a constatés.

Enfin, bien qu'il n'y soit pas tenu, un médecin peut estimer devoir témoigner en justice si son témoignage peut empêcher de condamner un innocent (article 434-11 du code pénal). Par ailleurs sa profession ne lui interdit pas de témoigner à titre de simple citoyen, indépendamment de tout élément recueilli au cours de son exercice professionnel.

Le médecin est autorisé :

à signaler au procureur de la République (avec l'accord des victimes adultes) des sévices constatés dans son exercice et qui permettent de présumer de violences physiques, sexuelles ou psychiques ;
à transmettre au président du Conseil général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être (voir note [5]) ;
à communiquer les données à caractère personnel qu’il détient strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, aux médecins conseils du service du contrôle médical, aux médecins inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins inspecteurs de l’ARS, aux médecins experts de la Haute Autorité de Santé, aux inspecteurs médecins de la radioprotection ;
à transmettre les données nominatives qu'il détient dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé ;
à informer les autorités administratives du caractère dangereux des patients connus pour détenir une arme ou qui ont manifesté l’intention d’en acquérir une.
Ces dérogations légales prescrivent ou autorisent seulement une certaine révélation (maladie contagieuse désignée par un numéro, symptômes d'un état mental dangereux, etc.) et pas n'importe quelle indiscrétion, à n'importe qui, de n'importe quelle manière. Il faut s'en tenir à une information «nécessaire, pertinente et non excessive». L'obligation du secret demeure pour tout ce qui n'est pas expressément visé par le texte.
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par manzanita le Mer 10 Fév 2016 - 17:02

Merci aurore
en suivant le lien je suis tombée sur cet article :
b) Protection des mineurs en danger ou risquant de l’être.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance donne un cadre légal au partage des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger, entre les professionnels chargés de la protection de l’enfance.

Article L.226-2-2 du code de l’action sociale et des familles : « Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfant définie à l’article L.112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. »

La Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation de l’information préoccupante (CRIP) rassemble et analyse les informations y compris médicales qui lui parviennent et qui laissent craindre que la santé, la sécurité du mineur sont en danger ou que les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Les informations à caractère médical restent couvertes par le secret médical mais doivent pouvoir faire l’objet d’échanges entre médecins.

Lorsque le danger présente un caractère de gravité et/ou d’urgence, le médecin procède à un signalement auprès du procureur de la République dans les conditions décrites plus haut.


Je suppose que ça m'autorise à transmettre les informations sur le déroulement de la prise en charge au médecin de la PMI...
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par salomeslalome le Mar 29 Mai 2018 - 12:11

Bonjour, je fais remonter le sujet car j'ai été contactée par téléphone par deux assistantes sociales concernant un patient que j'ai suivi pendant plusieurs années dans le cadre d'un information préoccupante.
Quelles sont les infos que je peux donner? On me demande les dates de début et fin de prise en charge ainsi que le motif de la prise en charge. Je suis restée vague, évoquant le secret médical, et on me brandit le secret partagé. Le médecin de la PMI aurait également dit que je n'étais pas soumise au secret médical Question Question
Elles ont essayé de déformer mes propos en me disant "vous confirmez que...", ont essayé de savoir pourquoi la prise en charge était finie etc.
Je suis très mal à l'aise avec cette situation et passe pour la méchante auprès de la Maison des solidarités et ça me soûle...
Su quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne, je lui en serai reconnaissante
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Léonille le Mar 29 Mai 2018 - 12:18

et comment savoir qui est au bout du fil??
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par salomeslalome le Mar 29 Mai 2018 - 12:26

Léonille a écrit:et comment savoir qui est au bout du fil??

On doit demander quoi comme document à ce moment là? En plus j'étais en rdv et elle a insisté après que je le lui ai signalé deux fois!!
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Léonille le Mar 29 Mai 2018 - 12:32

le fait de n'avoir aucune preuve de l'identité de ton interlocuteur est une bonne raison pour ne rien communiquer, je ne réponds pas à ta question mais c'est comme cela que je réagirais, parce que cela peut être n'importe qui.
Est-ce que ce type de demande ne devrait pas être un minimum formalisé? (Courrier avec en-tête ou numéro de téléphone pro où rappeler la personne, identité et fonction du demandeur, tenants et aboutissants..??)

parce que si on se prend la tête avec le RGPD et qu'à côté on donne des infos par téléphone sans savoir à qui on les donne, où est la logique?
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Evi le Mar 29 Mai 2018 - 12:36

Il faut qu'elles assument : si elles ont ce qu'il faut pour faire une dénonciation ou une alerte, elles n'ont pas besoin d'avoir les infos concernant la PEC ortho. Ce n'est pas parce que (imaginons) les gosses venaient une fois sur trois en séances que ça "aggravera" la situation.

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par salomeslalome le Mar 29 Mai 2018 - 12:36

Léonille a écrit:le fait de n'avoir aucune preuve de l'identité de ton interlocuteur est une bonne raison pour ne rien communiquer, je ne réponds pas à ta question mais c'est comme cela que je réagirais, parce que cela peut être n'importe qui.
Est-ce que ce type de demande ne devrait pas être un minimum formalisé? (Courrier avec en-tête, identité et fonction du demandeur, tenants et aboutissants..??)

parce que si on se prend la tête avec le RGPD et qu'à côté on donne des infos par téléphone sans savoir à qui on les donne, où est la logique?

Je suis tout à fait d'accord avec toi mais mon interlocutrice ne l'entendait pas du tout de cette manière... Elle m'a clairement dit qu'avec les autres elle travaillait mieux et m'a dit en écrivant son rapport en même temps que je lui parlais "ah ben c'est précis ça..." de manière ironique. Je suis très en colère
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Léonille le Mar 29 Mai 2018 - 12:39

salomeslalome a écrit:
Léonille a écrit:le fait de n'avoir aucune preuve de l'identité de ton interlocuteur est une bonne raison pour ne rien communiquer, je ne réponds pas à ta question mais c'est comme cela que je réagirais, parce que cela peut être n'importe qui.
Est-ce que ce type de demande ne devrait pas être un minimum formalisé? (Courrier avec en-tête, identité et fonction du demandeur, tenants et aboutissants..??)

parce que si on se prend la tête avec le RGPD et qu'à côté on donne des infos par téléphone sans savoir à qui on les donne, où est la logique?

Je suis tout à fait d'accord avec toi mais mon interlocutrice ne l'entendait pas du tout de cette manière... Elle m'a clairement dit qu'avec les autres elle travaillait mieux et m'a dit en écrivant son rapport en même temps que je lui parlais "ah ben c'est précis ça..." de manière ironique. Je suis très en colère

elle a donc fait pression sur toi, c'est bien ce que j'avais compris entre les lignes.
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par laurent Gretcha le Mar 29 Mai 2018 - 14:31

Envoie-les péter.
Si quelqu'un veut la liste des séances effectuées, compte ameli. Pour des infos sur le diag etc, médecin. Sinon demande écrite que tu transmettras (hé hé hé) à ton avocat. Quant aux collègues aimables, tu réponds qu'il paraît qu'elles tapent les enfants et qu'elles conduisent à 80 km/h en ville, et que tu n'es pas prête à faire comme elles.
lol!
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par salomeslalome le Mar 29 Mai 2018 - 14:48

laurent Gretcha a écrit:Envoie-les péter.
Si quelqu'un veut la liste des séances effectuées, compte ameli. Pour des infos sur le diag etc, médecin. Sinon demande écrite que tu transmettras (hé hé hé) à ton avocat. Quant aux collègues aimables, tu réponds qu'il paraît qu'elles tapent les enfants et qu'elles conduisent à 80 km/h en ville, et que tu n'es pas prête à faire comme elles.
lol!

Il faut avoir un sacré aplomb pour répondre ça!! Ca me grillerait aussi auprès des partenaires du secteur.. et puis j'aime pas me fâcher. Mais c'est quand même un peu ce que j'ai dit, en utilisant d'autres tournures de phrases ahah (sauf pour l'avocat)
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par veronique hortet le Mar 29 Mai 2018 - 14:56

Evi a écrit:Il faut qu'elles assument : si elles ont ce qu'il faut pour faire une dénonciation ou une alerte, elles n'ont pas besoin d'avoir les infos concernant la PEC ortho. Ce n'est pas parce que (imaginons) les gosses venaient une fois sur trois en séances que ça "aggravera" la situation.

Surtout si la prise en charge remonte à plusieurs années en arrière !
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par salomeslalome le Mar 29 Mai 2018 - 15:21

veronique hortet a écrit:
Evi a écrit:Il faut qu'elles assument : si elles ont ce qu'il faut pour faire une dénonciation ou une alerte, elles n'ont pas besoin d'avoir les infos concernant la PEC ortho. Ce n'est pas parce que (imaginons) les gosses venaient une fois sur trois en séances que ça "aggravera" la situation.

Surtout si la prise en charge remonte à plusieurs années en arrière !

Non ça s'est arrêté récemment
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Invité le Mar 29 Mai 2018 - 20:30

J'avoue que je ne comprends pas vos résistances, notre rôle est de défendre l'intérêt de l'enfant. De deux choses l'une :

* soit on arrive à travailler avec la famille, l'enfant progresse et les mesures socio-éducatives fonctionnent. On le signale et la procédure s'arrête là. On reste sur une mesure AEMO en milieu ouvert.

* soit c'est la cata, absences, soupçons de maltraitance, manque d'hygiène, etc... On le signale et l'enfant ira en famille d'accueil. Il a droit à une vie et à une éducation décente. Grand bien lui fasse.

Le secret médical n'est pas opposable à la dénonciation de la maltraitance. On doit faire selon notre conscience.

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par veronique hortet le Mer 30 Mai 2018 - 9:09

Quand il y a maltraitance avérée, d'accord.

Par contre, j'ai eu un appel de ce type, d'une personne que je ne connaissais pas, qui se disait faire une enquête dans le cadre d'une "information préoccupante" :

- aucun moyen de vérifier l'identité de la personne

- la famille ne me paraissait pas si "mauvaise" que ça ! Certes, une maman un peu débordée par trois garçons assez turbulents, mais je n'ai rien constaté de plus à mon niveau.

J'étais donc très gênée par cet appel.

J'avais eu un autre appel, pour une autre famille, pour un enfant que je ne suivais plus depuis des années ! Que répondre à toutes les questions de l'interlocuteur ? (outre le fait qu'on ne sait pas à qui on a à faire au téléphone). Ce que j'avais pu constater il y a XXX années n'est plus d'actualité aujourd'hui ! Juger une famille sur des faits aussi lointains me paraissait inconcevable ! C'est d'ailleurs ce que j'ai répondu à mon interlocuteur, refusant d'en dire plus sur cette famille !
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Invité le Mer 30 Mai 2018 - 9:48

Pas seulement maltraitance avérée, car dans ce cas, on doit plutôt signaler au procureur par voie judiciaire.

Ce sont les situations de carences socio-éducatives qui sont en cause : pauvreté, alcoolisme, violence conjugale, toxicomanie des parents, etc... Cela n'arrive pas tous les jours mais on les voit aussi.

Sur l'identification au téléphone, cela ne me gêne pas, le numéro s'affiche... Quand ce sont les services sociaux on l'entend, on comprend que cela n'est pas la voisine. Ils sont assermentés et une démarche téléphonique évite un CERFA à remettre au juge des enfants.

Tu parles de "mauvaise" mais cela n'est pas de jugement moral dont il est question. C'est quel dispositif va-t-on mettre en place pour aider les parents avec leur difficulté ? Si tu te dis que la maman est un peu débordée, mais que la famille tient le coup, tu l'aides plus qu'en te braquant...

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Léonille le Mer 30 Mai 2018 - 12:23

Super Ortho a écrit:Quand ce sont les services sociaux on l'entend, on comprend que cela n'est pas la voisine.
(ou l'ex-femme, la belle-mère, l'avocate de celles-ci..et j'en passe, ça marche aussi?)

il faut faire breveter tes oreilles, je veux les mêmes Rolling Eyes
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Invité le Mer 30 Mai 2018 - 12:41

Une avocate qui prend une fausse identité, c'est radiation du barreau... Et des propos téléphoniques n'ont de valeur que s'ils sont rapportés par une personne assermentée, donc je ne vois pas pourquoi la belle-mère appellerait pour qu'on dise du mal de machin chose. Jamais vu en 20 ans. Par contre, des enquêtes sociales, trois ou quatre fois par an.

On peut toujours prendre quelques précautions si on est méfiant (comme rappeler un numéro). La personne peut venir en RDV aussi.

Si on supporte pas la communication téléphonique, on peut se limiter à la prise de RDV, et raccrocher au nez des enseignants, des directeurs d'école, des médecins... Cela n'a rien de spécifique aux enquêtes sociales. Wink

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par lilibleu le Mer 30 Mai 2018 - 15:03

j'ai régulièrement des coups de fil de ce genre, pour des suivis AEMO notamment

en général, dès le début de la conversation, la personne me donne son identité, le nom du service et le numéro où la rappeler; ce sont quasiment toujours les mêmes.

les seules questions auxquelles je préponds:
- l'enfant est-il effectivement suivi par vos soins? (en général c'est la famille qui a donné mes coordonnées)
- le suivi est-il régulier?

une seule fois la personne au bout du fil m'a demandé si je rencontrais des pb dans ma pec, et j'ai répondu être très ennuyée par l'absence de lunettes des enfants (très grosse correction et lunettes quasiment toujours cassées), et la personne a fait remonter l'info aux éducateurs et le pb a été réglé

disons qu'après ces appels, des dizaines en 15 ans, jamais cela n'a entraîné de conséquences négatives pour l'enfant

ces services sont mandatés par le juge des enfants pour une enquête sociale, donc s'il était absolument interdit de répondre à ces questions basiques (pas vraiment du secret médical que de dire que l'enfant Untel vient toutes les semaines, ma voisine d'en face pourrait répondre aussi bien que moi... pas d'info secrète médicale là-dedans!), ils ne le feraient pas, si? ils ne sont pas payés pour tester notre résistance au secret médical tout de même!

en plus admettons que l'enfant soit retiré de sa famille et que la famille en question porte plainte contre les services sociaux pour placement abusif (ça se voit mais généralement les services sociaux sont rarement perdant dans ce genre de cas car les placements sont étayés par de nombreux éléments), croyez-vous que ce placement aura été décidé sur l'unique témoignage de l'ortho qui aura dit que la famille oubliait régulièrement ses rdv? en général c'est juste la goutte d'eau qui s'ajoute à l'océan de carences familiales diverses.

si l'ortho était à l'origine d'un signalement, admettons qu'il pourrait avoir des ennuis, mais dans le cas décrit ici franchement non....

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par lilibleu le Mer 30 Mai 2018 - 15:40

ah si, une fois on m'a demandé si je trouvais que l'enfant en question avait un comportement normal et me semblait bien réveillé...

je ne voulais pas répondre et ai demandé la raison de cette question: l'école avait signalé que l'enfant était souvent très inhibé et assez "endormi". L'enquête sociale avait montré que la mère donnait des doses massives de sirop pour calmer et faire dormir ses enfants (qui étaient somnolents voire s'endormaient partout, au point de ne même plus avoir la force de manger d'où perte de poids, pâleur excessive, etc)

et bien vous savez quoi? les enfants n'ont jamais été placés! la pec a été stoppée car la mère a cessé de venir mais je les ai croisés et les croise encore souvent, dans un état similaire...

donc je n'ai pas répondu pour la somnolence, j'ai donné l'info de la pec discontinue, l'école a signalé les difficultés et l'enquête sociale a montré de graves problèmes....et rien!

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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Léonille le Mer 30 Mai 2018 - 15:47

comme quoi, le "secret professionnel" reste à géométrie variable selon chaque personne
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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par Invité le Mer 30 Mai 2018 - 16:33

La loi est très claire, le secret n'oblige pas à cacher des infos utiles à la personne vulnérable (enfant, personne âgée ou handicapée).


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Re: secret professionnel et enquête pour information préoccupante

Message par salomeslalome le Jeu 31 Mai 2018 - 11:55

Le problème c'est que j'ai donné déjà pas mal d'infos au tel et qu'on m'a rappelée le lendemain pour m'en demander encore plus alors que j'étais en rdv!
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