période de validité prescription

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Eléments de réponse ci-dessus

Bonjour,
je remonte ce post car la MSA m'oppose un refus de paiement pour cause de péremption de la prescription... Il m'ont payé les 32 premières séances (DAP de renouvellement du 13/06/2014) mais pas les 33-34-35ème sous prétexte que l'ordonnance initiale est périmée...
Je viens de lire qu'une prescription ne se périmait pas, quelqu'un a t-il un texte à opposer à la MSA. Je sors d'un litige au tribunal avec eux pour défaut de paiement, j'aimerai pouvoir en éviter un autre...

orthomarie a écrit:Bonjour,
je remonte ce post car la MSA m'oppose un refus de paiement pour cause de péremption de la prescription... Il m'ont payé les 32 premières séances (DAP de renouvellement du 13/06/2014) mais pas les 33-34-35ème sous prétexte que l'ordonnance initiale est périmée...
Je viens de lire qu'une prescription ne se périmait pas, quelqu'un a t-il un texte à opposer à la MSA. Je sors d'un litige au tribunal avec eux pour défaut de paiement, j'aimerai pouvoir en éviter un autre...  

Mode Alain : contacter la CPD.

La CPD ça marche aussi pour la MSA? et comment on la contacte? (mode "ortho nulle en démarche administrative mais qui n'a pas envie de se laisser marcher sur les pieds" ON)

Dans les CPD, il y a des représentants des orthophonistes, et des représentants de la CPAM, de la MSA et du RSI.

Lors d'une CPD où la question avait été soulevée, car des collègues avaient eu ce genre de retour, il nous a bien été confirmé que les prescriptions pour l'orthophonie n'avait pas de limite de validité, surtout s'il y a une DAP en cours.

Ces refus proviennent d'interprétations abusives de la part des employés des caisses qui font l'amalgame avec les prescriptions de médicaments qui, elles, ont une durée de validité.

Essaie aussi de joindre les service "relations avec les professionnels de santé", qui connait peut-être mieux la réglementation propre à chaque profession.

orthomarie a écrit:La CPD ça marche aussi pour la MSA?

à la CPD, il y a des représentants de la profession (ortho donc ici, en activité) et des différentes caisses (général, MSA, RSI dans mon département) ainsi que le médecin conseil.

orthomarie a écrit:et comment on la contacte? (mode "ortho nulle en démarche administrative mais qui n'a pas envie de se laisser marcher sur les pieds" ON

Peut-être peux-tu te renseigner auprès de ton syndicat?
Notre présidente nous adresse un mail une dizaine de jours avant la CPD (qui se réunit 2 fois/an) pour savoir si nous avons des questions à faire remonter...
la notre aura lieu en novembre, j'espère que tu auras une réponse d'ici là, sinon je demanderai aussi