accès direct CPTS?
3 participants
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accès direct CPTS?
bonjour
J'ai vu passer une information sur le site de la FNO pour l'accès direct quand on travaille dans un établissement ou qu'on fait partie d'une CPTS
C'est mon cas
Je ne suis pas syndiquée, donc je n'ai pas pu lire la suite
Quelqu'un pourrait-il me donner la marche à suivre?
J'ai vu passer une information sur le site de la FNO pour l'accès direct quand on travaille dans un établissement ou qu'on fait partie d'une CPTS
C'est mon cas
Je ne suis pas syndiquée, donc je n'ai pas pu lire la suite
Quelqu'un pourrait-il me donner la marche à suivre?
Laziza45- Messages : 641
Date d'inscription : 30/03/2012
Age : 63
Localisation : Loiret
Re: accès direct CPTS?
Il faut que les statuts de la CPTS mentionnent explicitement l'accès direct, le texte a été amendé en ce sens. L'accès direct est sinon pour les MSP surtout.
Il faut donc se rapprocher des collègues adhérentes à la CPTS locales et faire modifier les statuts en ce sens.
Bon courage.
Il faut donc se rapprocher des collègues adhérentes à la CPTS locales et faire modifier les statuts en ce sens.
Bon courage.
François- Messages : 2219
Date d'inscription : 21/02/2019
Age : 49
Re: accès direct CPTS?
Merci
Je suis déjà adhérente
Une collègue a envoyé un mail à la CPTS
Je suis déjà adhérente
Une collègue a envoyé un mail à la CPTS
Laziza45- Messages : 641
Date d'inscription : 30/03/2012
Age : 63
Localisation : Loiret
Re: accès direct CPTS?
Vous pourrez mettre la question à l'ordre du jour à la prochaine AG...
L'exercice concerté, c'est surtout pouvoir discuter ensemble des actions à mener.
A la FOF, nous ne sommes pas fans de l'accès direct, les obligations se déplacent en fait du prescripteur vers le financeur (CPAM). Ils peuvent récupérer tous les soins en indu s'ils estiment que le CRBO n'a pas été transmis (information à laquelle ils n'ont pas accès puisque les échanges sont privés et confidentiels). C'est assez bizarre et finalement plus facile de récupérer une ordonnance, comme cela le patient est dans une filière de soins, même si le MG ne le connaît pas bien.
L'exercice concerté, c'est surtout pouvoir discuter ensemble des actions à mener.
A la FOF, nous ne sommes pas fans de l'accès direct, les obligations se déplacent en fait du prescripteur vers le financeur (CPAM). Ils peuvent récupérer tous les soins en indu s'ils estiment que le CRBO n'a pas été transmis (information à laquelle ils n'ont pas accès puisque les échanges sont privés et confidentiels). C'est assez bizarre et finalement plus facile de récupérer une ordonnance, comme cela le patient est dans une filière de soins, même si le MG ne le connaît pas bien.
François- Messages : 2219
Date d'inscription : 21/02/2019
Age : 49
Re: accès direct CPTS?
Le texte paru au JO, les orthophonistes "indépendantes" doivent en pratique défendre leur accès direct vis-à-vis des médecins et dentistes des CPTS...
Article 2
Modalités d'application de l'accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale
La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a étendu le champ de compétence des orthophonistes en ouvrant la possibilité pour ces derniers de réaliser leurs actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, dans certaines structures de soins et d'exercice coordonnés et dans les CPTS.
Au titre 3 « Modalités d'exercice conventionnel », après l'article 25 « intervention de l'orthophoniste en cas d'urgence » est ajouté un article 25 bis ainsi rédigé :
« Art. 25 bis. - Modalités de recours à l'orthophoniste en accès direct.
« Conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, les orthophonistes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu'ils exercent :
« - dans les établissements de santé (mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique) ;
« - dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes (mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
« - dans le cadre des structures d'exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires, centres de santé et maisons de santé (respectivement mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique).
« Ils peuvent également pratiquer leur art sans prescription médicale dans les communautés professionnelles territoriales de santé (mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique) à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure.
« L'orthophoniste est tenu d'adresser un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés au médecin traitant du patient. Par ailleurs, l'orthophoniste intègre ces documents dans le dossier médical partagé de son patient. A défaut, les actes réalisés par l'orthophoniste sont mis à sa charge.
« Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif en commission paritaire nationale. »
Article 2
Modalités d'application de l'accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale
La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a étendu le champ de compétence des orthophonistes en ouvrant la possibilité pour ces derniers de réaliser leurs actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, dans certaines structures de soins et d'exercice coordonnés et dans les CPTS.
Au titre 3 « Modalités d'exercice conventionnel », après l'article 25 « intervention de l'orthophoniste en cas d'urgence » est ajouté un article 25 bis ainsi rédigé :
« Art. 25 bis. - Modalités de recours à l'orthophoniste en accès direct.
« Conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique, les orthophonistes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu'ils exercent :
« - dans les établissements de santé (mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique) ;
« - dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes (mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
« - dans le cadre des structures d'exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires, centres de santé et maisons de santé (respectivement mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique).
« Ils peuvent également pratiquer leur art sans prescription médicale dans les communautés professionnelles territoriales de santé (mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique) à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure.
« L'orthophoniste est tenu d'adresser un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés au médecin traitant du patient. Par ailleurs, l'orthophoniste intègre ces documents dans le dossier médical partagé de son patient. A défaut, les actes réalisés par l'orthophoniste sont mis à sa charge.
« Les parties signataires conviennent d'assurer un suivi régulier de la montée en charge de ce dispositif en commission paritaire nationale. »
François- Messages : 2219
Date d'inscription : 21/02/2019
Age : 49
Re: accès direct CPTS?
François a écrit:Vous pourrez mettre la question à l'ordre du jour à la prochaine AG...
L'exercice concerté, c'est surtout pouvoir discuter ensemble des actions à mener.
A la FOF, nous ne sommes pas fans de l'accès direct, les obligations se déplacent en fait du prescripteur vers le financeur (CPAM). Ils peuvent récupérer tous les soins en indu s'ils estiment que le CRBO n'a pas été transmis (information à laquelle ils n'ont pas accès puisque les échanges sont privés et confidentiels). C'est assez bizarre et finalement plus facile de récupérer une ordonnance, comme cela le patient est dans une filière de soins, même si le MG ne le connaît pas bien.
Je préfère le parcours habituel
MAIS
ici beaucoup de gens n'ont pas de médecin
quand je fais des bilans pendant les vacances les médecins peuvent être en congés etc...
Laziza45- Messages : 641
Date d'inscription : 30/03/2012
Age : 63
Localisation : Loiret
Re: accès direct CPTS?
Je suis d'accord avec toi, je pense que l'accès direct peut être une carte en main...
Nous avons une longue liste d'attente, donc les ordonnances expirent. Plutôt que faire represcrire et déranger tout le monde, je pensais dans ce cas proposer l'accès direct de manière très limitée (je suis en MSP).
Mais il faut que la famille ait ouvert son espace santé (qui s'appelle encore DMP de notre côté curieusement). Une maman très au fait l'a ouvert pour son fils suivi médicalement, j'ai déposé le CRBO dessus à partir du site dmp.fr, en m'identifiant avec la CPS. Cela ne prend pas beaucoup de temps.
Par contre l'effet boule de neige me fait peur, on a pas mal de familles qui se rebellent quand on demande l'ordonnance ("c'est la maîtresse qui a demandé !")
Nous avons une longue liste d'attente, donc les ordonnances expirent. Plutôt que faire represcrire et déranger tout le monde, je pensais dans ce cas proposer l'accès direct de manière très limitée (je suis en MSP).
Mais il faut que la famille ait ouvert son espace santé (qui s'appelle encore DMP de notre côté curieusement). Une maman très au fait l'a ouvert pour son fils suivi médicalement, j'ai déposé le CRBO dessus à partir du site dmp.fr, en m'identifiant avec la CPS. Cela ne prend pas beaucoup de temps.
Par contre l'effet boule de neige me fait peur, on a pas mal de familles qui se rebellent quand on demande l'ordonnance ("c'est la maîtresse qui a demandé !")
François- Messages : 2219
Date d'inscription : 21/02/2019
Age : 49
Re: accès direct CPTS?
Je suis d'accord avec toi, François, mais je ne pense pas que nos ordonnances aient une date limite...François a écrit://///Nous avons une longue liste d'attente, donc les ordonnances expirent. ////
Et je crois aussi que la possibilité d'accès direct va en effet contribuer à nous éloigner du médical, ce qui àmha n'est pas une bonne chose.
laurent Gretcha- Messages : 15602
Date d'inscription : 12/01/2010
Age : 67
Localisation : Granville (50)
Cath aime ce message
Re: accès direct CPTS?
En pharmacie c'est six mois, et à plus d'un an les logiciels ne permettent plus l'ADRi, les agents si on les contacte demandent de faire represcrire (j'ai déjà eu le cas en parlant d'un rejet).
Donc il n'y pas vraiment de date limite, je suis d'accord avec toi, mais après un an c'est imprudent de s'en servir !
Donc il n'y pas vraiment de date limite, je suis d'accord avec toi, mais après un an c'est imprudent de s'en servir !
François- Messages : 2219
Date d'inscription : 21/02/2019
Age : 49
laurent Gretcha aime ce message
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