CFE rachat de patientèle

Bonjour,

J'ai racheté une patientèle et démarré au nouveau cabinet en juin 2012.
L'ancienne titulaire me demande aujourd'hui de payer le proratat de sa CFE (de juin à décembre 2012), est-ce légal? sachant que j'ai payé ma propre CFE en totalité pour le cabinet où j'exercais avant.
Je pensais que la CFE était nominative comme la taxe d'habitation..
Merci de me renseigner

J'ai cédé ma patientèle en juillet 2012, j'ai reçu ma CFE de Paris (lieu que j'avais quitté) dans mon nouveau cab, et je l'ai payé sans rien demander à ma repreneuse! Et là où je suis actuellement je n'ai pas payé de CFE pour l'année précédente!

Y-a-t-il un texte de loi? Ou est-ce seulement du bon sens?

Je ne sais pas ce qu'il en est de la loi, mais les impôts ont bien pensé à m'envoyer la CFE de Paris à Marseille. Et ne m'ont rien demandé concernant la CFE de Marseille de la précédente.
Ils ont su qui ils devaient prélever et pour quoi!
Après c'est pas si évident que ça, car la taxe d'habitation tu peux le négocier au prorata ou sinon la loi dit que c'est celui qui est dans les lieux au 1er janvier qui doit la payer!

Pour la CFE (comme pour d'autres taxes), la loi dit que c'est à l'occupant(e) au premier janvier de payer pour toute l'année.
Il y a possibilité bien sûr de faire payer au prorata de l'occupation, mais seulement si les deux sont d'accord. En général on essaie d'en parler avant, ça fait partie de la négo. Et il est prudent de le faire figurer dans le contrat....
christelleb, tu peux donc choisir de refuser. Tu trouveras facilement le texte adéquat sur le site des impôts...

Merci Laurent
Puis-je abuser en te demandant le lien? je ne trouve pas..

Oui, tu abuses
...
Mais dans la page
http://www.contribution-economique-territoriale.com/contribution_economique_territoriale_cfe.html#cet-8
j'ai trouvé ça:
Etablissement et payement de la CFE
Les règles de la taxe professionnelle sont reprises pour la CFE.
Par ailleurs, la CFE est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.