convention entre orthophoniste et école

Bonjour à tous,
je me pose une question par rapport au mode de fonctionnement d'un cabinet d'orthophonistes proche du mien.
Elles ont signé une sorte de contrat avec le directeur d'une école stipulant qu'elles pouvaient intervenir dans l'école pour les prises en charge de les enfants de la CLIS.
Un problème s'est posé alors que l'une d'entre elle a indiqué à un de mes patients faisant partie de l'école (mais pas de la CLIS) qu'elle pourrait peut-être faire sa PEC dans l'école.
Il me semblait que les interventions dans les écoles étaient réservées au SESSAD. Le SESSAD est d'ailleurs très présent dans cette école.
Qu'en pensez-vous?
Merci!
Delphine

Il me semblait que c'était interdit, en tout cas en tant qu'ortho libérale...
As-tu pensé à appeler un syndicat pour te renseigner ?

Je voulais avoir vos avis avant d'appeler le syndicat, et si ça se faisait ou pas dans vos régions aussi. Mais je vais appeler le syndicat.
merci pour ta réponse!

En effet c'est interdit. Mais ce n'est pas la première fois que certaines collègues passent outre. Ou qu'elles ratissent large, y compris sur d'autres plate-bandes.

 Bizarre!

Ça alors ! Je viens de recevoir vendredi un mail vraiment bizarre de l'enseignant référent de mon secteur (il vient de changer, c'est un ancien maître du RASED, pas très "partant" avec l'orthophonie... et pas très au courant des pratiques de secret médical)

Je vous le copie-colle :

"Mesdames,

Je me permets de vous contacter pour une information sur le cadre potentiel de vos interventions.

Vous est-il arrivé de réaliser vos séances dans le milieu scolaire ?

Si oui , dans quelle condition (administrative ) ? signature d'une convention ou autre…

Par avance merci pour vos éclairages .

En vous souhaitant une bonne rentrée.



Cordialement
S
enseignant référent "

Je crains le fond des motivations de ce mail, et j'espère que nous allons toutes répondre la même chose.
Si vous avez des arguments "législatifs", ou conventionnels, je veux bien...  

Mes collègues le font en primaire et au collège. Je leur ai dit que ce n'était pas légal mais elles me disent qu'avec un dossier MDPH et une convention avec l'établissement c'est autorisé... et je ne pense pas que ce soit de la mauvaise foi

C'est la nouvelle mode de signer des conventions avec les écoles, non?

En tous cas la convention que nous avons tous signée avec les Caisses commence par...

La présente convention s’applique, d’une part, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d’autre part, aux orthophonistes exerçant en cabinet libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile de l’assuré ou, le cas échéant, dans des structures de soins, dès lors que ceux-ci sont tarifés et facturés à l’acte.

Je ne crois pas que cette partie ait été modifiée depuis. Il n'y aurait donc pas de danger seulement tant qu'aucun fonctionnaire zélé et avide de reconnaissance (ou qu'un technocrate tatillon et rigide...) n'arrive, pas le jeu d'une mutation, et ne s'applique à tout examiner. Ce qui peut arriver.

Tu as raison Laurent et la Convention n'a pas changé. Ce qui me choque c'est le nombre de professionnels qui ne lisent pas la Convention qu'ils/elles signent. Est-ce que ça vous viendrait à l'idée de signer un contrat sans le lire ??

Donc point d'ignorance, juste de la mauvaise foi et un arrangement avec sa conscience  

solange a écrit:Mes collègues le font en primaire et au collège. Je leur ai dit que ce n'était pas légal mais elles me disent qu'avec un dossier MDPH et une convention avec l'établissement c'est autorisé... et je ne pense pas que ce soit de la mauvaise foi

Mouais ...   moi je pense tout le contraire  On sait très bien toutes et tous que nous n'avons pas le droit d'exercer dans les écoles et ce depuis au moins 20 ans (ça fait 20 ans que j'exerce !!) difficile de ne pas être au courant.

C'est tellement simple .... On est sûr de remplir son carnet de RV, pas de lapins et ça arrange les parents.

Pareil que Pirouette, je crois que la plupart d'entre nous est courant que nous n'avons pas le droit, en libéral, de faire de rééducations à l'école. On nous l'explique lors de la formation, on a une convention signée. Alors, comment se fait-il que des orthos le fassent? aucune idée!

Ca fera un bon sujet de conversation demain midi tiens

Une conversation vient de passer sur Facebook à ce sujet sur le groupe Ortho-Infos. D'après ce que j'ai pu lire, ce serait autorisé par la loi, mais non déontologique.

Oui une de mes collègues m'a dit qu'il existait une loi autorisant d'aller dans les écoles et que le syndicat était d'accord...

Je ne veux pas décrier FB mais attention parce qu'on y voit tout et n'importe quoi...

Si plusieurs orthophonistes exercent dans la même commune laquelle les parents vont-ils choisir ? Celle qui leur permet de ne s'occuper de rien = dans l'école ou celle qui les "oblige" à se déplacer = au cabinet ?

On a déjà du mal à se débarrasser de l'étiquette "soutien scolaire" mais alors exercer dans une école  

Il y a déjà un souci de concurrence : le patient est obligé de prendre l'ortho qui se trouve dans l'école ??

En outre, un problème d'assurance : quelle assurance joue si le gamin se blesse en tombant de sa chaise par exemple ? Notre responsabilité civile ?? Celle de l'éducation nationale qui ne doit pas être au courant de ce genre d'activité dans un établissement scolaire ?

Le problème du cabinet secondaire : les URSSAF vont adorer.

Bref, avant de prendre pour argent comptant ce qui se raconte sur FB...  

+1 avec Evi. Là-bas comme ici, on voit parfois des conneries (même dites de bonne foi) mais ce qui change, c'est que le débit de FB fait que les éventuels correctifs ne sont parfois pas lus, ou pas crus, et se propagent sans limite. Et le "je l'ai fait, on ne m'a rien dit" devient vite "c'est autorisé, c'est légal" puis "c'est comme ça qu'il faut faire" et même "il y a même une ortho de la fno qui m'a dit de le faire" etc...
Enfin...

Rappelons tout de même que nul n'est censé ignorer la loi !

La naïveté de certaines est un argument bien trop facile à mon humble avis... Tant qu'on ne m'aura pas mis sous le nez l'article de loi prouvant que cette pratique est autorisée, je reste sceptique et d'accord avec Evi. Et par pitié, ne croyez pas tout ce qui se dit sur Fb parce que j'y ai déjà vu des absurdités inimaginables qui m'ont faite tomber de mon petit nuage où tout le monde est beau et bien formé!

Par ailleurs, quid de la concurrence déloyale pour les orthos "implantées" dans les écoles?

Sosso a écrit:Rappelons tout de même que nul n'est censé ignorer la loi !

La naïveté de certaines est un argument bien trop facile à mon humble avis... Tant qu'on ne m'aura pas mis sous le nez l'article de loi prouvant que cette pratique est autorisée, je reste sceptique et d'accord avec Evi. Et par pitié, ne croyez pas tout ce qui se dit sur Fb parce que j'y ai déjà vu des absurdités inimaginables qui m'ont faite tomber de mon petit nuage où tout le monde est beau et bien formé!

Par ailleurs, quid de la concurrence déloyale pour les orthos "implantées" dans les écoles?

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Evi a écrit:

Sosso a écrit:Rappelons tout de même que nul n'est censé ignorer la loi !

La naïveté de certaines est un argument bien trop facile à mon humble avis... Tant qu'on ne m'aura pas mis sous le nez l'article de loi prouvant que cette pratique est autorisée, je reste sceptique et d'accord avec Evi. Et par pitié, ne croyez pas tout ce qui se dit sur Fb parce que j'y ai déjà vu des absurdités inimaginables qui m'ont faite tomber de mon petit nuage où tout le monde est beau et bien formé!

Par ailleurs, quid de la concurrence déloyale pour les orthos "implantées" dans les écoles?

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+3!

Jeu et premier set pour les anti-ortho à l'intérieur de l'école.
C'est à la défense de servir.

et si les parents veulent faire le point sur la prise en charge, ça se passe à l'école aussi..?! 

On peut aussi prendre le problème du point de vue de l'école :

Connaissant l'Education Nationale, cela m'étonnerait très fortement qu'un Inspecteur tolère dans un établissement scolaire une personne qui ne fait pas partie du personnel d'encadrement et qui n'est pas non plus enseignant... qui plus est sans document sérieux signé.

Il n'y a pas que l'orthophoniste qui prend dans des risques dans l'affaire : quid de la directrice de l'établissement et de l'enseignante ?